Pim.be / Indexation du Loyer

Réponse à : Indexation du Loyer

dummy@example.com (Jackelyn) — Fri, 16 Dec 2005 10:05:12 +0000

PIM a écrit :

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indexation loyer (cliquez ici)

Merci beaucoup pour votre aide.

Réponse à : Indexation du Loyer

dummy@example.com (PIM) — Fri, 16 Dec 2005 09:46:16 +0000

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indexation loyer (cliquez ici)

Réponse à : Indexation du Loyer

dummy@example.com (grmff) — Fri, 16 Dec 2005 09:38:16 +0000

La réponse est dans la question: effet rétroactif sur les 3 derniers mois seulement.

Indexation du Loyer

dummy@example.com (Jackelyn) — Fri, 16 Dec 2005 08:48:05 +0000

Bonjour,
Je loue un appartement depuis janvier 2002 pour lequel j’ai signé un bail de 9 ans.
Hier 15 décembre 2005, j’ai reçu une lettre du propriétaire dans laquelle il m’informe qu’il a indexé le loyer.
Cependant, il me demande de payer la différence suite à l’indexation (+-EUR20 par rapport à mon loyer actuel) retrospectivement pour toute l’annee 2005, soit pour 12 mois. Je dois donc payer de janvier 2005 à décembre 2005.
A-t-il le droit de me demander de payer pour les 12 mois précédant sa demande d'indexation sachant que la loi dit ceci : « La demande d’indexation n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois de la demande ».

Merci beaucoup pour votre aide.
Jackelyn