Ben justement le problème est que un de ses enfants n'est pas d'accord pour qu'elle vende la maison de son vivant.
Quel recour a t'elle si elle veut vendre maintenant?

Si vous percevez une contradiction dans vos différents messages.....

La question initiale est donc:
votre grand-mère est propriétaire à 100 % à elle toute seule ou pas ?...

eilfe a écrit :PIM a écrit :eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

La réponse de ce notaire est valable dans l'hypothèse où votre grand-mère est déjà en indivision.
Ce qui arrive bien plus vite qu'on ne le pense.
Exemple:
elle a acheté avec votre grand-père qui, je suppose, est décédé (si je me trompe: qu'il me pardonne...): l'immeuble appartient alors, après son décès, pour partie en pleine propriété à votre grand-mère, pour une autre partie en usufruit et leurs enfants en nue-propriété.

Dans ce cas, il faut effectivement l'accord des enfants.
Mais nul n'est tenu de rester en indivision...

Ben justement le problème est que un de ses enfants n'est pas d'accord pour qu'elle vende la maison de son vivant.
Quel recour a t'elle si elle veut vendre maintenant?

PIM a écrit :eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

La réponse de ce notaire est valable dans l'hypothèse où votre grand-mère est déjà en indivision.
Ce qui arrive bien plus vite qu'on ne le pense.
Exemple:
elle a acheté avec votre grand-père qui, je suppose, est décédé (si je me trompe: qu'il me pardonne...): l'immeuble appartient alors, après son décès, pour partie en pleine propriété à votre grand-mère, pour une autre partie en usufruit et leurs enfants en nue-propriété.

Dans ce cas, il faut effectivement l'accord des enfants.
Mais nul n'est tenu de rester en indivision...

eilfe a écrit :Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.

C'est bien ce qu'il me semblait aussi, mais j'avais contacté un notaire qui m'avais dit que les héritiers devaient tous signés et accepté qu'elle vende sa maison.
Et que si il y avait un litige il fallait aller au tribunal pour faire tomber 'l'indivision".
Je pensais que l'indivision n'avais cours que si ma grand-mère était décédée aussi!

Ma grand mère étant partie au home, elle voudrait vendre sa maison.
Un de ses enfants a t'il le droit de refuser qu'elle la vende?

Si votre grand-mère en est la seule propriétaire (et donc, par exemple, pas seulement usufruitière) et qu'elle dispose de toute sa capacité juridique, elle fait ce qu'elle veut.