La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.

Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

Voilà un sujet qu'il serait intéressant de soumettre aux orateurs lors du colloque, "La journée des copropriétaires", organisé prochainement par le CNIC  .

Que peut faire un copropriétaire devant de telles méthodes ?

Luc a écrit :
Pour Zitoun: il est impossible d'avoir trois ACP et deux syndics pour une chaufferie. Une chaufferie est une partie commune d'une et seulement une copropriété forcé, suivant une décision de la Cour de Cassation.

Je pense Luc que vous avez mal compris, il y a 3 ACP qui ont chacune leur syndic, mais il y a une chaufferie commune à ces 3 ACP qui est gérée par un seul syndic.

Nous avons donc droit à 2 assemblées générales distinctes, une pour notre ACP et une pour le "Parc chauffage" et ces 2 syndics utilisent la même méthode abusive pour faire passer leurs desideratas.

Zitoun,

Mon commentaire sur votre problème "Parc Chaufferie" était hors contexte dans ce sujet et j'ai donc mis ma réponse dans le nouveau sujet "Parc Chaufferie".

Pour Zitoun: il est impossible d'avoir trois ACP et deux syndics pour une chaufferie. Une chaufferie est une partie commune d'une et seulement une copropriété forcé, suivant une décision de la Cour de Cassation.

Je pense Luc que vous avez mal compris, il y a 3 ACP qui ont chacune leur syndic, mais il y a une chaufferie commune à ces 3 ACP qui est gérée par un seul syndic.

Nous avons donc droit à 2 assemblées générales distinctes, une pour notre ACP et une pour le "Parc chauffage" et ces 2 syndics utilisent la même méthode abusive pour faire passer leurs desideratas.

Une partie des statuts de mon ACP est statutairement inchangeable et vient quand même d'être changé par la loi de 1994, mais aussi par un décret régional sur l'urbanisme. 

Mais .. par manque de coordination il y a une confusion totale.

Une coordination peut se faire avec une majorité de 50%+1 des présents et représentés, si le nouveau texte équivaut à l'ancien texte plus le changement imposé par la loi.

Je rappelle que dans un texte coordonné on doit voir quelle partie du texte a été changé et la référence doit être mentionné.

Cette méthode à l'avantage qu'il ne faut pas citer les récalcitrants. C'est à eux de citer l'ACP. Mais surtout cette méthode est légale et transparente.

Il est possible d'aller en conciliation chez le Juge (ex: le président du CG), pour demander une décision concernant les majorités nécessaires. Le Juge a ainsi diminué une majorité de 75% vers 50% pour les compteurs d'eau chaude dans mon ACP.

En ce qui concerne le commentaire sur la nouvelle équipe de l'IPI: j'attends le texte de la nouvelle déontologie, avant d'exprimer mon opinion.

Pour Zitoun: il est impossible d'avoir trois ACP et deux syndics pour une chaufferie. Une chaufferie est une partie commune d'une et seulement une copropriété forcé, suivant une décision de la Cour de Cassation.

Je prie certes pour que cela change, mais je ne me fais pas d'illusion: les intérêts des uns et des autres sont trop divergeants. Les prises de positions sont trop exacerbées. Et il y est encore trop question de gros sous mal dépensés, avec trop de dirigeants qui ont les mains liées par les vrais décideurs, cachés.

La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.

Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

En cas de plainte à l'IPI contre un syndic "indélicat" qui utiliserait cette pratique, y-aura-t-il une sanction sur le plan déontologique ?

Je recite l'art.3 du code de déontologie...mais entièrement cette fois:

art.3  Dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de la profession, l'agent immobilier se conforme à la loi et aux principes de dignité et de discrétion inhérents à la profession; il s'abstient de tout acte qui porte atteinte à l'honneur de la profession.

Mais quel "truc" donnez-vous aux copropriétaires minoritaires pour contrer un syndic abusif ? Et croyez-moi, cela existe aussi, je les ai même rencontrés !

C'est vrai. Absolument. Vous avez farpaitement raison.

Le seul truc est de le mettre dehors. En réunissant assez de propriétaire pour vous transformer en majorité.

Sorry, je déteste les fautes d'orthographe, alors lisez:

Mais quel "truc" donnez-vous aux copropriétaires minoritaires pour contrer un syndic abusif ? Et croyez-moi, cela existe aussi, je les ai même rencontrés !

Il existe la fonction "edit" au bas de vos textes...

Pourquoi ne faites-vous pas appliquer l'art. 577-9 §7

Parce qu'il faut convoquer par huissier les réalcitrants, un par un, et que cela peut couter assez cher. Ensuite, si le jugement est favorable, il faut signifier le jugement par huissier également.

Mais quel "truc" donnez-vous aux copropriétaires minoritaires pour contrer un syndic abusif ? Et croyez-moi, cela existe aussi, je les ai même rencontrés !

Si je suis d'accord sur le fond avec Zitoun et Luc, il est impossible de tout régler par AG.

Vous avez beau croire que "coordonner n'est pas modifier", je pense que cela est faux. Coordonner, c'est modifier le texte.

Or, dans de nombreuses AG, c'est l'unanimité des propriétaires présents à l'AG ou absents de l'AG qui est requise.

Ma proposition vise donc à réduire la possibilité de minorités abusives. Et cela aussi existe...

Il est exact qu'il existe des minorités abusives de copropriétaires qui bloquent toute décision et vous donnez un moyen abusif, donc illégal, pour les contrer.

Pourquoi ne faites-vous pas appliquer l'art. 577-9 §7 qui stipule clairement:

Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

Cela me semblerait légal et plus honnête et respecterait l'art. 3 du code de déontologie IPI:

Dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de la profession, l'agent immobilier se conforme à la loi et aux principes de dignité .....

Mais quel "truc" donnez-vous aux copropriétaires minoritaires pour contrer un syndic abusif ? Et croyez-moi, cela existe aussi, je les ai mêmes rencontrés !

Vous avez beau croire que "coordonner n'est pas modifier", je pense que cela est faux. Coordonner, c'est modifier le texte.

Or, dans de nombreuses AG, c'est l'unanimité des propriétaires présents à l'AG ou absents de l'AG qui est requise.

Ma proposition vise donc à réduire la possibilité de minorités abusives. Et cela aussi existe...

nous avons eu tous les deux la même réaction face à l'inacceptable.

La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.

Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

C'est ce que l'on appelle de l'abus de pouvoir du syndic et malheureusement ils sont de plus en plus nombreux à connaître ce petit truc que vous venez de révéler.

Croyez-vous Grmff que c'est de gaieté de coeur que l'on introduit une action en justice ?

Croyez-vous que l'on dépense avec plaisir 250 Euros (lorsque l'on est capable de se passer d'avocat) rien que pour des frais de citation  ?

Dans ma copropriété, par suite d'un "parc chauffage" commun à trois immeubles je suis confronté à deux syndics qui abusent de cette technique et ne s'en cachent d'ailleurs pas.

Que peut-on faire pour contrer de tels abus ?

Zitoun        

La solution la moins chère dans une acp non conflictuelle où les statuts prévoient l'unanimité est de décider de la modification des statuts à faire valider en conciliation (de manière abusive, puisque vous n'aurez jamais tous les mandats en main), et d'attendre 3 mois pour le délai de forclusion.

Si personne ne va en justice contre la décision abusive, elle devient définitive. Vous pouvez alors faire le nécessaire...

Je suis un adversaire de résoudre des problèmes par des méthode abusives. Qui va dire quand des méthodes abusives sont autorisé ou pas ?

Vous, moi, votre voisin, ... qui? Le Juge certainement pas.

N'oublions pas que votre méthode, j'admets en soi utilisé dans un but honnête, sera abusivement utilisé par, j'admets une minorité, pour permettre des vrais abus.

Un but légal doit être atteint en n'utilisant que des moyens légaux. Si non le bût atteint devient illégal. Point.

N'oublions pas que le moyen que vous proposez est un abus de pouvoir par une majorité. C'est un fait pénal. Un jugement n'annulera pas la décision, mais condamnera cette majorité individuellement (vote nominatif) à réparer les dégâts causés, en plus d'avoir un casier judiciaire. Vous voulez vraiment courir ce risque là?

Un vrai investisseur n'est pas un joueur de poker. Vous comme moi, nous avons investit un capital important en achetant une appartement, Qu'on y réside ou qu'on la met en location, à pas d'importance. Cet investissment ne sert pas à spéculer sur court terme, mais avoir un rendement sur longue terme.