Pim.be / Demande de conseils pour bail commercial avec travaux

Réponse à : Demande de conseils pour bail commercial avec travaux

dummy@example.com (PIM) — Tue, 17 Jan 2006 08:52:39 +0000

jacq a écrit :

Demander a voir le devis et vous vérifiez que l'entrepreneur est bien enregistré et agréer.

Entrepreneur enregistré : c'est indispensable (notamment pour pouvoir bénéficier d'une tva réduite à 6 % pour travaux résidentiels)

Entrepreneur agréé: ne concerne que les travaux publics

Réponse à : Demande de conseils pour bail commercial avec travaux

dummy@example.com (jacq) — Tue, 17 Jan 2006 06:47:28 +0000

Pour modifier une facade ou l'intérieure d' un rez commercial il faut un permis de bâtir,un plan d'architecte.
Demander a voir le devis et vous vérifiez que l'entrepreneur est bien enregistré et agréer.
A la lecture du devis et après vérification de l'importance des travaux il me semble plus simple que l'entrepreneur vous facture séparément,au fûr et à mesure la côte part (%)que vous avez accepter de prendre en charge.
Fiscalement il est plus simple que le locataire vous verse le loyer intégralement et que vous payer vous même l'entrepreneur lorsque les travaux que vous avez acceptez de prendre en charge seront bien exécutés.
Bien à vous

Réponse à : Demande de conseils pour bail commercial avec travaux

dummy@example.com (Nathalie) — Mon, 16 Jan 2006 16:48:44 +0000

OK merci beaucoup pour vos conseils avisés et très rapides.

Je vous tiens au courant de mes capacités de négociation ou de celles de mon futur locataire commercial.

Réponse à : Demande de conseils pour bail commercial avec travaux

dummy@example.com (Francis) — Mon, 16 Jan 2006 13:09:48 +0000

Personnellement, je procèderai comme suit :
- Clause dans le bail reprenant ( in extenso ) les travaux à réaliser et la compensation financière. J’indiquerai également ce qu’il adviendra des modifications à la fin du bail.
- Je ne verserai cette compensation qu’après avoir constaté les réalités des travaux et leurs conformités.
- Je ferai un état des lieux avants et après les travaux.
- Tout cela après avoir réellement perçu la garantie ( qui ne doit pas être bloquée en banque, s’agissant d’un bail commercial) et en faisant payer les loyers pendant tous les travaux.

Mais tout est question de négociation et parfois de rapport de force.

Demande de conseils pour bail commercial avec travaux

dummy@example.com (Nathalie) — Mon, 16 Jan 2006 08:58:20 +0000

Bonjour,

proprio d'une maison avec un rez commercial libre, j'ai trouvé un candidat locataire qui propose de faire certains travaux de rénovation et d'aménagement contre abandon de qq mois de loyer.
Je n'y vois aucun inconvénient mais je souhaite me prémunir et organiser les conditions et la description des obligations et engagements de part et d'autre. Je ne voudrais pas me retrouver après 6 mois avec un rez commercial dont les travaux sont de piètre qualité ou avec un local partiellement abîmé et non réparé pour cause d'interruption de chantier (problème de trésorerie du locataire, indisponibilité de l'entrepeneur ou des ouvriers, etc.)

J'avais pensé faire une liste les travaux avec des seuils d'intervention (en %) avec rapport d'expertise à la fin des travaux mais comment le formuler ?

Pour les baux de résidence, on trouve référence à la notion de bail de rénovation mais quid pour les baux commerciaux ?

La clause de Médiation par arbitrage peut-elle être insérée ? Je l'avais déjà ajouté dans mes baux d'appartement, grâce aux conseils avisés de la Hotline.