<![CDATA[Pim.be / retard enregistrement du bail]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276317 Tue, 24 Jan 2006 12:13:55 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : retard enregistrement du bail]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1749054#p1749054 Allez-y avec des copies, cela devrait faire l'affaire. Toutefois vous devrez payer l'amende pour enregistrement tardif  hmm  ( quatre mois maximum de mémoire ).

]]> Tue, 24 Jan 2006 12:13:55 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1749054#p1749054 <![CDATA[retard enregistrement du bail]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1749049#p1749049 locataire depuis 18 mois (bail de 3 ans ...), je souhaite régulariser ma situation mais je ne dispose que d'un seul exemplaire du contrat de location alors que la procédure d'enregistrement requière 3 originaux

question: le propriétaire peut-il refuser de m'établir les exemplaires manquants ? quel recours existe-t-il pour l'y contraindre (d'autant que l'immeuble est en cours de vente) ?

merci pour votre réponse

]]> Tue, 24 Jan 2006 10:47:59 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1749049#p1749049