Pim.be / indexation de loyer

Réponse à : indexation de loyer

dummy@example.com (Francis) — Mon, 20 Feb 2006 13:15:43 +0000

et oui , tout est sur PIM.BE, il suffit de prendre le temps de chercher, pour moi aussi.

Réponse à : indexation de loyer

dummy@example.com (PIM) — Mon, 20 Feb 2006 12:44:58 +0000

Voir sur Pim, la page suivante

Réponse à : indexation de loyer

dummy@example.com (grmff) — Mon, 20 Feb 2006 12:32:18 +0000

Revenons à la Bible en la matière...

Le code civil a écrit :

Art. 6. Indexation.
(Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le <bail> ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil.) <L 1997-04-13/43, art. 8, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

Cela veut dire que l'indexation doit impérativement être demandée par écrit par le propriétaire.

Réponse à : indexation de loyer

dummy@example.com (Francis) — Mon, 20 Feb 2006 12:30:46 +0000

Si l'indexation du loyer est prévue au bail, le propriétaire peut augmenter le loyer sur base de l'index santé même si cette indexation n'a pas été demandée les années précédentes. Le propriétaire ne peut toutefois réclamer la différence entre le loyer payé et le loyer indexé que pour les 3 derniers mois. Cela évidemment pour des baux relatifs au logement.

indexation de loyer

dummy@example.com (moses) — Mon, 20 Feb 2006 11:25:13 +0000

Dans le cotrat de location, il est stipulé "indexation automatique" des loyers.
Dernier écrit du proprio pour indexation: 01/10/2003.
Le locataire paie régulièrement ses loyers.
Début 02/2006, le proprio lui réclame la différence théorique de ce qu'aurait pu être le loyer indexé d'aujourd'hui et le loyer que paie le locataire.
Pendant cet hiatus, le proprio n'a jamais écrit pour indexer le loyer!
Est-ce légal?
Encore bravo pour les interventions sur le site.