Pim.be / résiliation de bail

Réponse à : résiliation de bail

dummy@example.com (jacq) — Sun, 05 Mar 2006 19:48:37 +0000

Mon cher GRMFF, vous qui connaissez toutes les lois et vu votre intelligence suprême et indéfaillible, voulez vous bien m'expliquer la différence entre un bail verbal ou écrit à usage de résidence principale car je suis un simple propriétaire qui ne connait malheureusement pas les lois après 40 ans d'expériences et plus de 120 locataires bons ou mauvais.

Réponse à : résiliation de bail

dummy@example.com (grmff) — Sat, 04 Mar 2006 22:48:38 +0000

La réaction de Jacq est un peu tarabiscotée.

Assimiler un bail oral à un bail écrit? Convoquer en conciliation?

Restons simple: un courrier recommandé mentionnant que
1. le renom ne correspond pas aux cas et formes prévus par la loi
2. le renom est donc nul
3. vous n'envisagez pas encore de partir

Ensuite, laissez-le faire... S'il revient à la charge, revenez-nous voir...

Nota: pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour réagir à son courrier? Ce manque de diligence vous dessert

Réponse à : résiliation de bail

dummy@example.com (jacq) — Sat, 04 Mar 2006 22:05:10 +0000

A votre place j'écris par rc avec accussé de réception votre désaccord aux termes de son courrier et vous lui dite,que votre bail verbal est assimilé à un bail écrit.
Et qu'en conséquence la résiliation de bail que vous avez reçu n'est pas légale et vous lui demander de bien vouloir se conformer aux lois en vigeur concernant les baux à usage de résidence principale.
Attendez la réaction de votre propriétaire, ensuite convoquez le auprès du juge de paix afin de faire respecter vos droits.

Réponse à : résiliation de bail

dummy@example.com (Nathdilo) — Wed, 01 Mar 2006 22:08:44 +0000

SNP a écrit :

Nathdilo a écrit :Suite à un désaccord avec mon propriétaire, celui-ci ma fait parvenir un recommandé me signifiant la résiliation de mon bail au 31mars 2006(à noter qu'il s'agit d'un bail verbal et non d'un bail écrit). Il m'a laissé 4 mois afin de quitter le logement qu'il me loue au lieu des 6 prévus par la loi et je n'ai toujours rien trouvé . Peut-il me mettre dehors malgré tout? Quels sont mes recours? Je suis veuve et j'ai à ma charge un enfant de 10 ans.
Un bail verbal a une durée de 9 ans!
Le bailleur ne peut y mettre fin qu'à l'issue des 9 ans ou, à certaines conditions, à la fin de la 3ème et de la 6ème année.
Il peut aussi y mettre fin à tout moment pour occupation personnelle.
Mais dans toutes ces hypothèses le préavis est de 6 mois, vous avez rasion sur ce point.
Si le préavis de 4 mois est donné 4 mois avant la fin des 9 ans ou d'un triennat, le congé est nul.
Si le congé pour occupation personnelle est de assorti d'un préavis de 4 mois seulement, le congé est valable mais le préavis est prolongé de 2 mois.
Bonne chance!

Dans le cas présent, il y a un an que je suis dans ce logement, et je ne suis pas certaine que le propriétaire occupe les lieux après mon départ. Que puis-je faire? Comment ne pas sortir lésée de cette histoire?

Réponse à : résiliation de bail

dummy@example.com (SNPC) — Tue, 21 Feb 2006 16:45:26 +0000

Nathdilo a écrit :

Suite à un désaccord avec mon propriétaire, celui-ci ma fait parvenir un recommandé me signifiant la résiliation de mon bail au 31mars 2006(à noter qu'il s'agit d'un bail verbal et non d'un bail écrit). Il m'a laissé 4 mois afin de quitter le logement qu'il me loue au lieu des 6 prévus par la loi et je n'ai toujours rien trouvé . Peut-il me mettre dehors malgré tout? Quels sont mes recours? Je suis veuve et j'ai à ma charge un enfant de 10 ans.

Un bail verbal a une durée de 9 ans!
Le bailleur ne peut y mettre fin qu'à l'issue des 9 ans ou, à certaines conditions, à la fin de la 3ème et de la 6ème année.
Il peut aussi y mettre fin à tout moment pour occupation personnelle.
Mais dans toutes ces hypothèses le préavis est de 6 mois, vous avez rasion sur ce point.
Si le préavis de 4 mois est donné 4 mois avant la fin des 9 ans ou d'un triennat, le congé est nul.
Si le congé pour occupation personnelle est de assorti d'un préavis de 4 mois seulement, le congé est valable mais le préavis est prolongé de 2 mois.

Bonne chance!

résiliation de bail

dummy@example.com (Nathdilo) — Tue, 21 Feb 2006 16:33:45 +0000

Suite à un désaccord avec mon propriétaire, celui-ci ma fait parvenir un recommandé me signifiant la résiliation de mon bail au 31mars 2006(à noter qu'il s'agit d'un bail verbal et non d'un bail écrit). Il m'a laissé 4 mois afin de quitter le logement qu'il me loue au lieu des 6 prévus par la loi et je n'ai toujours rien trouvé . Peut-il me mettre dehors malgré tout? Quels sont mes recours? Je suis veuve et j'ai à ma charge un enfant de 10 ans.