1000 excuses , j'étais pas au courant de l'annulation de cet article du code de déontologie

D'où la nécessite d'une formation permanente    , même si les 20 heures/an ne sont plus obligatoires (cfr annulation "directives" par le même arrêt du Conseil d'Etat)

kaplan a écrit :

ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'AGENT IMMOBILIER :

TOUTE MISSION FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ECRITE POUR UNE DUREE DETERMINEE.

Disposition annulée par Conseil d'Etat en mai 2005...

voir ici (sur site Ipi)

1000 excuses , j'étais pas au courant de l'annulation de cet article du code de déontologie

Une mission verbale valable,  il faut toutefois pouvoir prouver cela...

C'est un autre débat.
Il y a jurisprudence suffisante en la matière.
Mais la question posée par Tototrstan ne porte pas sur le problème (éventuel) des honoraires (éventuels) de l'agence.

ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'AGENT IMMOBILIER :

TOUTE MISSION FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ECRITE POUR UNE DUREE DETERMINEE.

Disposition annulée par Conseil d'Etat en mai 2005...

voir ici (sur site Ipi)

Question : Je mets une annonce sur immoweb pour vendre un bien à 300.000 €. Excédé suite à des problèmes avec un locataire je dis à une agence vous pouvez la vendre à 300.000 € , ne faites pas de publicité et utilisez votre portefeuille client. Je ne signe aucun contrat avec cette agence. Je leur dit d'éviter le locataire comme voisin ! A mon insus pendant une semaine des tractations se font entre l'agence et le locataire et une offre ferme est faite par le locataire avec une clause suspensive pour obtention de prêt. Je suis averti fin de la semaine passée qu' une offre a été faite au prix demandé par ce locataire.
Je suis surpris car je me sens mis au pied du mur sans possibilité de refuser ! Je n'ai rien signer, ai-je le droit de dire non ? suis-je libre de choisir l'acheteur ? Suis-je encore le décideur de vendre oui ou non ?  Le samedi matin les visites de l'agence sont annulées et l'après-midi mes visites sont bloquées, une fois car le locataire n'est pas là et une deuxième fois car le locataire dit qu'elle est vendue ?...Qui est le décideur ? C'est le Far West ? Le locataire a planté son drapeau ?

ARTICLE 12 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'AGENT IMMOBILIER :

TOUTE MISSION FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION ECRITE POUR UNE DUREE DETERMINEE.

Question : Je mets une annonce sur immoweb pour vendre un bien à 300.000 €. Excédé suite à des problèmes avec un locataire je dis à une agence vous pouvez la vendre à 300.000 € , ne faites pas de publicité et utilisez votre portefeuille client. Je ne signe aucun contrat avec cette agence. Je leur dit d'éviter le locataire comme voisin ! A mon insus pendant une semaine des tractations se font entre l'agence et le locataire et une offre ferme est faite par le locataire avec une clause suspensive pour obtention de prêt. Je suis averti fin de la semaine passée qu' une offre a été faite au prix demandé par ce locataire.
Je suis surpris car je me sens mis au pied du mur sans possibilité de refuser ! Je n'ai rien signer, ai-je le droit de dire non ? suis-je libre de choisir l'acheteur ? Suis-je encore le décideur de vendre oui ou non ?  Le samedi matin les visites de l'agence sont annulées et l'après-midi mes visites sont bloquées, une fois car le locataire n'est pas là et une deuxième fois car le locataire dit qu'elle est vendue ?...Qui est le décideur ? C'est le Far West ? Le locataire a planté son drapeau ?

* une mission verbale confiée à une agence, c'est une mission valable. Un écrit, c'est évidemment nettement mieux pour définir les droits et obligations des parties.

* l'agence a fait son travail, même si c'est l'un de vos locataires (qu'elle est parvenue à convaincre) que vous ne supportez pas

* ils auraient pu procéder par élection de command....

* si l'offre qui vous est faite ne vous convient pas (notamment parce qu'inférieure au prix demandé et assortie d'une condition suspensive), vous n'êtes évidemment pas obligé de l'accepter

* avez-vous reçu une offre écrite précise ?

* avez-vous téléphoné à ladite agence pour vous étonner du déroulement de l'opération (visites annulées, refus accès par locataire, etc.) ?