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		<title><![CDATA[Pim.be / Charges locatives]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276439</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Charges locatives.]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 25 Feb 2006 09:07:50 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750111#p1750111</link>
			<description><![CDATA[<p>A mon sens, cela ne peut avoir qu&#039;un effet pour les charges futures. Pas pour les charges passées.</p><p>Pour estimer les charges à l&#039;origine du bail, il faut que le propriétaire démontre les charges antérieures sur lesquelles il s&#039;était basé. Il faut alors séparer loyer et charges, et refaire le calcul sur les charges réelles.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 25 Feb 2006 09:07:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750111#p1750111</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750108#p1750108</link>
			<description><![CDATA[<p>D&#039;autre part, on parle de charges forfaitaires mais comment en estimer le montant si le bail ne mentionne rien.</p><p>Et la requalification est-elle rétroactive, les frais &quot;litigieux&quot; de l&#039;année écoulée seront-ils dûs ou la requalification ne vaut-elle que pour les mois postérieurs au jugement ?</p><br /><br /><br /><div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Citation :&#160; Art. 7. Révision du loyer et des charges.<br />(...)<br />&#160; § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. <br />&#160; Le juge statue notamment sur base de l&#039;évolution des dépenses réelles.<br />&#160; Il décide la conversion si elle est possible.</p><p>En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n&#039;acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.</p><p>Pour ce qui est d&#039;un consommation &quot;abusive&quot;, il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d&#039;eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.</p><p>Pour ce qui est de l&#039;électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d&#039;appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (lorenzo271175)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Feb 2006 23:02:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750108#p1750108</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750107#p1750107</link>
			<description><![CDATA[<p>Une consommation jugée forfaitairement est-elle pour autant basée sur une consommation moyenne ?<br />Le bail ne ventile en outre pas le montant affecté aux charges et le montant affecté au loyer pur.<br />Une consommation moyenne est, par définition une moyenne, ce qui signifie que des consommations peuvent être tantôt plus basses, tantôt plus élévée.</p><p>Comment qualifie-t-on un consommation d&#039;abusive.</p><p>Et à partir de quel moment ke juge de paix va-t-il suivre les motifs invoqués par le propriétaire ?</p><p>N&#039;imcombe-t-il pas au propriétaire d&#039;instaurer des gardes-fous afin d&#039;avertir le locataire dès qu&#039;il constate un abus après quelques mois et non sur base d&#039;un relevé annuel des compteurs.</p><p>Je trouve relativement partial que ma consommation soit jugée par rapport à une moyenne. N&#039;est-ce pas finalement un rique que court le propriétaire et qu&#039;il doit par conséquent assumer ?</p><br /><br /><br /><br /><br /><div class="quotebox"><cite>Grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Citation :&#160; Art. 7. Révision du loyer et des charges.<br />(...)<br />&#160; § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. <br />&#160; Le juge statue notamment sur base de l&#039;évolution des dépenses réelles.<br />&#160; Il décide la conversion si elle est possible.</p><p>En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n&#039;acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.</p><p>Pour ce qui est d&#039;un consommation &quot;abusive&quot;, il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d&#039;eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.</p><p>Pour ce qui est de l&#039;électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d&#039;appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (lorenzo271175)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Feb 2006 22:58:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750107#p1750107</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750105#p1750105</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art. 7. Révision du loyer et des charges.<br />(...)<br />&#160; § 2. (A tout moment,) chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. <br />&#160; Le juge statue notamment sur base de l&#039;évolution des dépenses réelles.<br />&#160; Il décide la conversion si elle est possible.</p></div></blockquote></div><p>En clair, le proprio est autorisé à vous demander la conversion des charges forfaitaires en charges réelles. Si vous n&#039;acceptez pas, il sera amené à vous citer en justice, et le jege peut décider que votre propriétaire a raison.</p><p>Pour ce qui est d&#039;un consommation &quot;abusive&quot;, il faut voir quelle est votre consommation. Le belge moyen consomme 100m3 d&#039;eau par an environ, ce qui représente (sur ma facture...) 250€/an par habitant, soit 21€ par mois.</p><p>Pour ce qui est de l&#039;électricité, cela dépend si vous avez un chauffage électrique ou non. Si vous avez un chauffage normal, mais que vous avez installé des radiateurs électriques d&#039;appoints, faut pas vous étonner que le proprio vous retombe dessus.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Feb 2006 22:43:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750105#p1750105</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Charges locatives]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750104#p1750104</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Je suis actuellement lié à mon propriétaire par un bail à durée déterminée.<br />Lors de la conclusion du contrat, le bail a été réputé comprendre les charges d&#039;eau et électricité mais la partie afférente aux charges locatives n&#039;a pas été mentionnée.<br />Suite au relevé des compteurs d&#039;eau, le propriétaire (plutôt l&#039;agence immobilière qui le représente) prétend que la consommation d&#039;eau est anormalement élevée et serait environ 2 à 3 fois plus élevée que la moyenne antérieurement enregistrée.<br />Le représentant du propriétaire souhaiterait donc me faire supporter une partie de cette surconsommation.</p><p>De mon côté, j&#039;ai signé un bail incluant les charges d&#039;eau et électricité et la moyenne antérieure ne me semble pas être un élément valable afin de déterminer si les charges s&#039;écartent de leur moyenne habituelle.</p><p>Ma question est : &quot;le propriétaire est-il en droit de me réclamer cette soi-disant surconsommation dans le cas qui m&#039;occupe&quot;.<br />Cela correspond à environ EUR 75 / mois alors que le loyer est de EUR 500 charges d&#039;eau et électricité comprises. Peut-on parler de consommation abusive ?</p><p>merci d&#039;avance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (lorenzo271175)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Feb 2006 22:33:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750104#p1750104</guid>
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