Pim.be / plaque syndic

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (some) — Tue, 04 Jul 2006 19:14:58 +0000

Exemple: un nouveau voisin veut assigner ou mettre en demeure ou contacter le syndic de la copropriété ... et les copropriétaires font le sourd parce qu'ils savent qu'ils sont en tord envers ce voisin. A qui doit il s'adresser s'il n'y pas une plaque avec les données du syndic?

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (petitfuret) — Tue, 04 Jul 2006 15:55:33 +0000

En cas d'intervention d'un tiers et l'identité du responsable étant inconnue, à qui adresser la facture ? A celui qui a téléphoné, à un copropriétaire du rez-de-chaussée et à celui dont on a relevé le nom sur les boîtes aux lettres ?

Il faudrait aussi se poser la question suivante: pourquoi un syndic professionnel IPI s'obstine-t-il à ne pas vouloir afficher publiquement qu'il est responsable de la gestion de l'immeuble ? Qu'a-t-il à cacher et vis-à-vis de qui ??? Que craint-il ?

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (curieux) — Tue, 04 Jul 2006 04:17:56 +0000

petitfuret a écrit :

... à qui s'adresser valablement ? Une fuite d'eau, de gaz, un accident ...

Comme je le disais précédemment : les ocupants et propiétaires savent (en général) qui est leur syndic.
Mais il y a une question subsidiaire, dans votre post précédent vous écrivez "sans délai". Qu'entendez-vous par cela ? Y-a-t-il des obligations à ce sujet ?

Céder sur un " détail", c'est permettre tacitement toutes les autres entorses à la loi et se placer dans une situation d'approbation de ce qui est illicite

Si vous êtes actif dans le domaine de la justice d'accord.
Sinon, cette affirmation me semble un brin moralisatrice. Je l'aurais approuvée sans réserve au temps de ma jeunesse. Actuellement j'examine plusieurs fois ce à quoi je consacre mon énergie, j'évalue les conséquences pratiques et qu'il ne s'agisse pas d'un détail. (Evaluer l'importance est l'objectif de ma participation à ce fil de discussion)

Ici (= pour ce qui concerne ce problème de plaque) cela me semble très théorique. Dans les cas où le syndic n'est pas isolé mais où il y a entente avec une partie des intéressés à l'immeuble (ex : conseil de gérance) ce n'est en aucune façon une garantie pour le bon fonctionnement général de la copropiété.

....Il existe cependant un moyen de faire entendre raison à un syndic "oublieux" de la loi.
C'est de la compétence de la Justice de Paix ...

Ayant déjà été en conciliation je témoigne : c'est gratuit, facile, pas impressionnant, pas besoin d'avocat, même s'il vaut parfois mieux en consulter un préalablement. Mais ce n'est pas contraignant non plus l'autre partie peut très bien ne pas s'y rendre.

Enfin pour moimoi :
si cela vous semble à faire, bon courage. Je vous suohaite cependant d'arriver à vos fins en intéressant d'autres propiétaires à la question. Mais pour cela il faut trouver un enjeu qui les intéresse. Ce sera ptobablement plus paisible comme voie, et peut-être plus efficace.
Tenez-nous au courant de la suite. Merci

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (petitfuret) — Mon, 03 Jul 2006 19:48:03 +0000

Toute copropriété forcée doit être dotée d'un syndic et ce dernier est seul responsable de sa gestion.En cas de problème concernant la copropriété, à qui s'adresser valablement ? Une fuite d'eau, de gaz, un accident .....
Céder sur un " détail", c'est permettre tacitement toutes les autres entorses à la loi et se placer dans une situation d'approbation de ce qui est illicite.
Une plainte à l'IPI restera lettre morte.
Il existe cependant un moyen de faire entendre raison à un syndic "oublieux" de la loi.
C'est de la compétence de la Justice de Paix et c'est gratuit.
Il s'agit de concilation : s'adresser au Greffe de la Justice de Paix du canton où l'immeuble est situé, avec de préférence un document reprenant l'identité du demandeur - le copropriétaire- et celle du syndic en question ainsi que l'objet de cette demande de conciliation : ex : refus d'apposer les mentions légales et le Greffier se charge de convoquer les parties qui, le jour dit, s'expliquent simplement devant le Juge de Paix

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (curieux) — Sun, 02 Jul 2006 20:41:42 +0000

Bonsoir Moimoi,

comme je l'ai écrit déjà, chez nous non plus "pas de plaque" et je crois bien que le syndic "se planque" mais seulement pour ce qui ne l'intéresse pas. La très bonne entente avec le cconseil de gérance est évidente.

J'ai déjà posé la question de l'importance pratique de l'apposition de cette plaque.

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petitfuret à répondu : " ... permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai ... "
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Je crois bien que chez nous tous les occupants et propiétaires de l'immeuble savent qui est le syndic. Quant aux gens de l'extérieur ... ils trouvent toujours un occupant de l'immeuble pour répondre.

Est-ce que cela vaut vraiment la peine de "partir en guerre" pour cela ? Parce que se conduire autrement que la majorité - qui a tout le moins à laissé faire - et que la minorité active, à qui cela convient bien, il y a des situations où cela demande réflexion.

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (petitfuret) — Sun, 02 Jul 2006 19:19:59 +0000

Voici pourquoi le législateur a voulu que l'identité complète du syndic soit connue par tous :
Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires
L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (curieux) — Sat, 24 Jun 2006 06:12:30 +0000

luc a écrit :

Écrivez une lettre très courte au syndic, en lui demandant qu'il met la plaque prévu par la loi endéans les huit jours. ......
En effet, avec l'affichage de la plaque il soumet officiellement la copropriété à la protection du statut d'agent immobilier. En le faisant pas il commet un acte illégal ET il rend impossible que la protection du statut d'agent immobilier puisse être complètement appliqué à cette copropriété.

Bonjour,

comme Moimoi, l'initiiatrice de ce fil, j'aimerais un peu de précisions quant à l'importance pratique de ce non-affichage.
C'est le cas chez nous aussi.

Merci

PS :
la vie en copropriété est tout sauf un long fleuve tranquille !
C'est plutôt une mer que le vent ne demande qu'à agiter.

Et gare à ceux qui empêchent les habitudes pas très nettes (même si pas toujours très graves et bien souvent par facilité) de se perpétuer. Le plus courant étant me semble-t-il le "terrorisme du plus culotté" efficace !!

Stratégie, diplomatie, courage, obstination et fermeté y sont grandement nécessaire.

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (moimoi) — Fri, 19 May 2006 11:18:35 +0000

ABSA a écrit :

L'article 577-8 §2 rend l'affichage obligatoire dans les 8 jours.
Cet affichage doit être réalisé que le syndic soit un "pro" ou non.
L'affichage doit reprendre les noms, prénoms, profession et domicile du syndic ou, en cas de société, sa raison ou domination sociale ainsi que son siège social.
Ne pas respecter l'Art 577 pour un pro est une faute déontologique. Nous pensons qu'il est utile de porter ce genre de faute à la connaissance de l'IPI.
Aborder le point de l'affichage en AG est certainement une bonne chose.

bonjour,

j'en reviens à cette fameuse plaque du syndic,

bien sur elle n'est toujours pas placée chez nous, malgré les promesses du syndic et du conseil de gérance (promesse faite en octobre)

il y a environ 2 mois, j'ai envoyé une lettre recommandée au syndic, pour lui demander de mettre ce point à l'ordre du jour (ainsi que le rappel du role du conseil de gérance), ainsi qu'un autre point concernant le nettoyage de la cour arrière..

je reçois aujourd'hui l'ordre du jour let la convocation à l'assemblée : et aucun des points n'y figure.l
que dois je faire ?????

de plus, je recois cette convocation ce 19/05 par courrier normal (daté du 0905) : alors que le règlement de copropriété prévoit : 15 jours à l'avance au moins, par recommandé ou contre signature des proprio.

qu'en pensez vous ?
d'avance, merci

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (BYL) — Thu, 20 Apr 2006 16:18:31 +0000

PIM a écrit :

BYL a écrit : L'Article 577-8 prévoit également l'obligation d'indiquer la date et par qui désigné. (A.B. A.G.)
Situation existe depuis l'entrée en vigeur, la majorité des propriétaires et le consiel de gérance ingore ce détail, et estime inutile.
Quelle est votre question ?

Pas de question . seulement une situation non conforme au prescription.

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (PIM) — Thu, 20 Apr 2006 07:45:56 +0000

BYL a écrit :

L'Article 577-8 prévoit également l'obligation d'indiquer la date et par qui désigné. (A.B. A.G.)
Situation existe depuis l'entrée en vigeur, la majorité des propriétaires et le consiel de gérance ingore ce détail, et estime inutile.

Quelle est votre question ?

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (BYL) — Wed, 19 Apr 2006 20:17:57 +0000

L'Article 577-8 prévoit également l'obligation d'indiquer la date et par qui désigné. (A.B. A.G.)

Situation existe depuis l'entrée en vigeur, la majorité des propriétaires et le consiel de gérance ingore ce détail, et estime inutile.

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (ABSA) — Mon, 03 Apr 2006 13:29:38 +0000

L'article 577-8 §2 rend l'affichage obligatoire dans les 8 jours.
Cet affichage doit être réalisé que le syndic soit un "pro" ou non.
L'affichage doit reprendre les noms, prénoms, profession et domicile du syndic ou, en cas de société, sa raison ou domination sociale ainsi que son siège social.

Ne pas respecter l'Art 577 pour un pro est une faute déontologique. Nous pensons qu'il est utile de porter ce genre de faute à la connaissance de l'IPI.

Aborder le point de l'affichage en AG est certainement une bonne chose.

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (moimoi) — Mon, 03 Apr 2006 13:26:55 +0000

luc, je vois que votre réponse date de début mars. j'avais écrit une lettre (deuxième lettre déjà recommandée, la première avait été envoyée en novembre de l'année dernière)), mais je n'ai pas reçu de réponse. et la plaque n'est toujours pas là.

sur d'autres forums, on a l'air de me dire que je ne saurai pas faire grand chose et j'ai l'impression, avec les réponses qu'on me donne, que je me bats contre un pot de fer (moi, je suis un petit pot de sable....lol).

je fais quoi ?

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (moimoi) — Mon, 03 Apr 2006 11:29:45 +0000

en plus concret : ca signifie quoi : la protection de la copropriété au statut d'agent immobilier. ? Y a til moyen de donner un exemple ?

d'avance, merci

Réponse à : plaque syndic

dummy@example.com (luc) — Sun, 12 Mar 2006 20:05:08 +0000

Écrivez une lettre très courte au syndic, en lui demandant qu'il met la plaque prévu par la loi endéans les huit jours. Que si non vous serez obligé de le signaler à l'autorité compétente pour exercice illégal d'une fonction d'agent immobilier par lui en ce qui concerne votre copropriété.

En effet, avec l'affichage de la plaque il soumet officiellement la copropriété à la protection du statut d'agent immobilier. En le faisant pas il commet un acte illégal ET il rend impossible que la protection du statut d'agent immobilier puisse être complètement appliqué à cette copropriété.