Je présume que la copropriété est situé dans la région bruxelloise. Dans ce cas il se peut qu'un permis d'urbanisme est nécessaire.

L'immeuble est en région wallonne, mais les prescriptions légales devront quand même être respectées par l'intéressé.

Merci pour tout.

....

Faire parvenir le PV par recommandé aux 2 absents et attendre les 3 mois fatidiques est un idée, mais est-ce suffisant pour autoriser le placement des panneaux solaires sur le toit?

C'est en principe suffisante si toute la procédure a été transparente pour tous les copropriétaires.

Je présume que la copropriété est situé dans la région bruxelloise. Dans ce cas il se peut qu'un permis d'urbanisme est nécessaire.

Pour plus d'info voir la page suivante: www.notaire.be

Si l'acte de base prévoit l'unanimité des copropriétaires, il faut l'accord de 100% des copropriétaires.

Seule solution correcte selon moi: envoyer en recommandé avec récépissé le PV de l'AG aux absents (et ceux qui ont voté contre) et attendre trois mois ...

Je me basais sur l'article 577-7 § 1, 2° b)  qui dit que l'AG décide de la modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci à la majorité des 4/5e des voix.

L'utilisation de la toiture commune à des fins privatives n'entre-t-elle pas dans cette définition?
Mais il y a un hic! L'acte de base prévoit que l'assemblée générale peut,dans l'intérêt commun, décider de transformer le domaine commun, d'y apporter les transformations susceptibles d'en rendre l'usage ou la jouissance plus aisés ou d'en augmenter la valeur ou le rapport........, à la majorité des 4/5es.

Or, donner l'autorisation à un particulier d'utiliser la toiture commune pour y placer des panneaux solaires n'a rien à voir avec ll'intérêt commun.

Bref, il y a matière à interprétation, mais je crois que les 4 propriétaires qui ont accepté la demande du 5è s'en fichent éperdument.

Un autre article de l'acte de base précise que  les propriétaires ne peuvent en aucune façon porter atteinte à la commune,...en user conformément à sa destination et in fine...que aucune tolérance ne peut, même avec le temps, devenir un droit acquis.

Faire parvenir le PV par recommandé aux 2 absents et attendre les 3 mois fatidiques est un idée, mais est-ce suffisant pour autoriser le placement des panneaux solaires sur le toit?

Bonjour,

Le propriétaire de l'appartement du dernier étage de l'immeuble demandait l'autorisation de placer des panneaux solaires sur la toiture commune pour son usage personnel.
Ce point était mis à l'ordre du jour et tous les membres présents à l'AG (5 propriétaires présents sur 7 et 1020 quotités sur 1360) ont tous donné leur accord.

Je pense que puisqu'il y a unanimité des membres présents à l'AG, la décision ne peut plus être attaquée par l'un des 2 absents.

Néanmoins j'aimerais bien en avoir la confirmation. Merci d'avance.

Si l'acte de base prévoit l'unanimité des copropriétaires, il faut l'accord de 100% des copropriétaires.

Seule solution correcte selon moi: envoyer en recommandé avec récépissé le PV de l'AG aux absents (et ceux qui ont voté contre) et attendre trois mois ...

Le propriétaire de l'appartement du dernier étage de l'immeuble demandait l'autorisation de placer des panneaux solaires sur la toiture commune pour son usage personnel.
Ce point était mis à l'ordre du jour et tous les membres présents à l'AG (5 propriétaires présents sur 7 et 1020 quotités sur 1360) ont tous donné leur accord.

Je pense que puisqu'il y a unanimité des membres présents à l'AG, la décision ne peut plus être attaquée par l'un des 2 absents.

Néanmoins j'aimerais bien en avoir la confirmation. Merci d'avance.