Pim.be / vis entre compromi et acte de vente

Réponse à : vis entre compromi et acte de vente

dummy@example.com (PIM) — Mon, 20 Mar 2006 09:24:45 +0000

saloon a écrit :

PIM a écrit :L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.
S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.
Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....
merci pour la reponse mais l acte est deja signe merci

si l'acte est déjà signé, il faut voir la nature de la discordance entre le compromis et l'acte...

S'il s'agit d'une obligation contractée par le vendeur - même non reprise dans l'acte authentique - elle reste, à mon vis,d'application, même si elle n'est pas opposable aux tiers.

Réponse à : vis entre compromi et acte de vente

dummy@example.com (saloon) — Sat, 18 Mar 2006 13:43:15 +0000

PIM a écrit :

L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.
S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.
Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....

merci pour la reponse mais l acte est deja signe merci

Réponse à : vis entre compromi et acte de vente

dummy@example.com (PIM) — Sat, 18 Mar 2006 10:37:31 +0000

L'acte authentique ne doit que rendre authentique (opposable aux tiers) le contenu de ce qui est prévu au compromis signé.

S'il y a des différences dans l'acte, demandez au notaire d'adapter conformément au compromis.

Je suppose cependant que vous posez cette question avant que l'acte ne soit signé... Si c'est après l'acte, c'est une autre histoire....

Réponse à : vis entre compromi et acte de vente

dummy@example.com (jacq) — Sat, 18 Mar 2006 07:20:08 +0000

Ne pas signer l'acte de vente et de demander au notaire lors de la lecture de l'acte de rectifier ou ajouter a la main l'art. ou la partie du texte qui est manquante, sans oublier de parafer la modification.

vis entre compromi et acte de vente

dummy@example.com (saloon) — Fri, 17 Mar 2006 18:46:31 +0000

suite a un achat d un appartement en copropriete il y a eu un oubli entre le compromi et l acte de vente qu'elles sont mes recours