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		<title><![CDATA[Pim.be / Bail inexistant]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276534</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Bail inexistant.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 26 Mar 2006 07:19:35 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail inexistant]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750689#p1750689</link>
			<description><![CDATA[<p>En plus de la lettre recommandée à l&#039;avocat, une copie au notaire vendeur.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jacq)]]></author>
			<pubDate>Sun, 26 Mar 2006 07:19:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750689#p1750689</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail inexistant]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750666#p1750666</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir,</p><p>Merci de votre réponse, j&#039;ai de suite envoyé un fax à cet avocat lui faisant part de mon étonnement de cette intrusion. Il&#160; m&#039;a recontacté de suite par téléphone s&#039;excusant de son erreur en n&#039;ayant pas pensé à la location du garage.<br />On convient donc que je libérerai le garage le mois prochain car me dit-il la maison a été vendue par un notaire.<br />Les choses semblaient donc s&#039;arranger.<br />Pas du tout en début de soirée se présentent chez ma mère deux individus qui viennent lui réclamer la clé de ma voiture. Ils déclarent que l&#039;acheteur du bien immobilier a vu qu&#039;il y avait une voiture dans le garage et qu&#039;on lui avait vendu avec !!! <br />Sur ce l&#039;acheteur leur aurait dit qu&#039;il pouvaient disposer du véhicule mais ils trouvaient plus facile d&#039;avoir les clés plutôt que tout forcer !!!<br />Ma mère conteste bioen évidemment, mais ils rétorquent que ce n&#039;est pas leur problème.<br />Je me rends sur place, il n&#039;y a personne mais le garage a été forcé et laissé ouvert avec les conséquences éventuelles d&#039;un vol ou d&#039;une disparition du véhicule.<br />N&#039;ayant aucun endroit pour le remiser de suite, je n&#039;ai d&#039;autre choix que de l&#039;y laisser le temps d&#039;avoir trouvé autre chose.<br />Je trouve ces erreurs scandaleuses de la part de professionnels et qui sera responsable si ma voiture disparaît, personne je suppose ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Chris123)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Mar 2006 18:31:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750666#p1750666</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Bail inexistant]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750663#p1750663</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Chris123 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Bonjour,</p><p>Ma mère loue depuis des années un garage dans lequel j&#039;ai placé un véhicule de collection qui ne circule que très rarement.<br />Suite au placement en institution du propirtéiare du bien, un avocat a été désigné pour administrer ses biens.<br />Nous payons donc le loyer depuis des mois à cet avocat.<br />Ce jour je reçois un recommandé de mise en demeure de cet avocat me signalant que le bien va être vendu et qu&#039;on a constaté qu&#039;une voiture m&#039;appartenant se trouvait dans le garage (suite au relevé de la plaque).<br />Etant donné que c&#039;est un garage individuel fermé à clé, je m&#039;étonne qu&#039;on puisse ainsi prendre la liberté d&#039;y pénétrer (aucun avertissement n&#039;a été donné à ce jour à ma mère qu&#039;il fallait libérer le garage).<br />On me signale aussi qu&#039;à défaut d&#039;avoir vidé le garage pour le 30 de ce mois le véhicule sera enlevé à mes frais car je l&#039;occupe sans titre ni droit !<br />Cette procédure me semble pour le moins cavalière.<br />Si je puis comprendre que l&#039;administrateur des biens veuille vendre, n&#039;aurait-il pas du nous envoyer un renom ou tout du moins nous en avertir car là le délai est très court pour se retourner. Est-ce bien légal comme procédure ?<br />En vous remerciant d&#039;avance pour vos réponses.</p></div></blockquote></div><p>- Envoyer une lettre recommandée , par votre mère (éventuellement en votre nom aussi), indiquant qu&#039;elle loue le garage (ce qu&#039;il doit savoir puisqu&#039;il en perçoit le loyer chaque mois) et que le véhicule qui s&#039;y trouve appartient à son fils.&#160; Qu&#039;il ne s&#039;agit donc pas d&#039;une occupation sans titre ni droit<br />- S&#039;étonner de cette intrusion dans un espace privé et émettant toutes réserves à cet égard<br />- lui indiquer qu&#039;il s&#039;agit d&#039;un bail verbal et que les usages veulent qu&#039;il y ait un préavis d&#039;au moin 3 mois (e ps un mois) (là, je pousse un peu: pour un garage, le pravis peut être d&#039;un mois: mais tentez le coup...)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Mar 2006 16:30:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750663#p1750663</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Bail inexistant]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750656#p1750656</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Ma mère loue depuis des années un garage dans lequel j&#039;ai placé un véhicule de collection qui ne circule que très rarement.<br />Suite au placement en institution du propirtéiare du bien, un avocat a été désigné pour administrer ses biens.<br />Nous payons donc le loyer depuis des mois à cet avocat.<br />Ce jour je reçois un recommandé de mise en demeure de cet avocat me signalant que le bien va être vendu et qu&#039;on a constaté qu&#039;une voiture m&#039;appartenant se trouvait dans le garage (suite au relevé de la plaque).<br />Etant donné que c&#039;est un garage individuel fermé à clé, je m&#039;étonne qu&#039;on puisse ainsi prendre la liberté d&#039;y pénétrer (aucun avertissement n&#039;a été donné à ce jour à ma mère qu&#039;il fallait libérer le garage).<br />On me signale aussi qu&#039;à défaut d&#039;avoir vidé le garage pour le 30 de ce mois le véhicule sera enlevé à mes frais car je l&#039;occupe sans titre ni droit !<br />Cette procédure me semble pour le moins cavalière.<br />Si je puis comprendre que l&#039;administrateur des biens veuille vendre, n&#039;aurait-il pas du nous envoyer un renom ou tout du moins nous en avertir car là le délai est très court pour se retourner. Est-ce bien légal comme procédure ?<br />En vous remerciant d&#039;avance pour vos réponses.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Chris123)]]></author>
			<pubDate>Fri, 24 Mar 2006 11:34:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1750656#p1750656</guid>
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