https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276587 Tue, 11 Apr 2006 18:01:29 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751027#p1751027 Messieurs,
Merci pour votre communication, très claire.
Cependant,comme il s'agit d'une modification de la répartition des frais et que le Syndic ne s'y est pas conformé, à plusieurs reprises, peut-on en conclure que automatiquement, on en est revenu à la situation antérieure sans qu'il y ait eu de manifestation explicite de l'AG ?
Faut-il une réaction immédiate de la part d'un coprop ? Cela peut-il se faire en dehors de l'AG, pour éviter cette eventuelle re-modification sans décision conforme de l'AG ?
D'autre part, peut-on tenir, valablement, une AG sans avoir une copie CONFORME de l'acte de base modifié, enregistré, par acte notarié ?

]]> Tue, 11 Apr 2006 18:01:29 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751027#p1751027