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		<title><![CDATA[Pim.be / Fin de bail courte durée 3 ans]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276589</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Fin de bail courte durée 3 ans.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 12 Apr 2006 07:55:38 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Fin de bail courte durée 3 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751033#p1751033</link>
			<description><![CDATA[<p>Que faire si après avoir remis un préavis de 3 mois par recommandé et copie par simple courrier avant la fin du bail vous constaté que le locataire reste dans les lieux et continue à vous payer le loyer; faut il le rembourser?</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/cry.png" alt="cry" /> Si vous n&#039;avez pas la preuve du fait que le locataire a reçu le congé, c&#039;est comme si vous ne l&#039;aviez pas donné! La preuve pourrait être le reçu d&#039;un recommandé (même non retiré à la poste) ou la signature pour réception que le locataire aurait apposée sur le double de la lettre de congé.<br />Cela ne sert à rien de rembourser si le congé n&#039;est pas susceptible d&#039;être invoqué utilement en justice...</p><p>la lettre recommandée n&#039;a pas été retirée à la poste par le locataire.( celui-ci ne réception jamais les lettres recommandées que je lui ai envoyées pour d&#039;autres faits et ce malgré conparution devant le juge de paix et payement&#160; des loyés en retard la veille de la convocation.) </p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> Comme je vous l&#039;ai dit ci-dessus, le fait qu&#039;il n&#039;aille pas chercher le recommandé est sans importance juridiquement. C&#039;est comme s&#039;il l&#039;avait reçu.</p><br /><p>Faut il&#160; le convoquer devant le juge de paix avant la fin du bail<br />tenant compte que le délai de convocation est de 2 mois et si non comparution encore 1 mois de plus pour une requête et encore 2 mois de plus pour une expulsion.</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> Il est tout à fait possible de faire confirmer en justice la validité d&#039;un congé, anticipativement, pour gagner du temps lors de l&#039;échéance. Dans ce cas les frais sont à votre charge et vous devez expliquer dans la requête que vous avez des raisons de penser que le locataire n&#039;obtempèrera pas au congé.</p><br /><p>Peut on à la date d&#039;échéance reprendre son bien et stocker dans un local annexe ses meubles?</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/yikes.png" alt="yikes" /> Non! Il faut une action en justice et une expulsion par voie d&#039;huissier. A moins, dans certaines conditions, que le locataire soit &quot;parti à la cloche de bois&quot; en ne laissant que des objets sans valeur. Mais il y a des précautions à prendre! Casse-cou...</p><p>Le locataire peut il considérer avoir droit à un bail&#160; de 9 ans,si <br />je ne réagis pas rapidement?</p><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/sad.png" alt="sad" /> Si vous n&#039;avez pas de preuve du congé, le locataire a déjà un bail de 9 ans<br />Si vous avez cette preuve, il faut en effet réagir dès l&#039;échéance. Recommandé + action en justice</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 12 Apr 2006 07:55:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751033#p1751033</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Fin de bail courte durée 3 ans]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751030#p1751030</link>
			<description><![CDATA[<p>Que faire si après avoir remis un préavis de 3 mois par recommandé et copie par simple courrier avant la fin du bail vous constaté que le locataire reste dans les lieux et continue à vous payer le loyer; faut il le rembourser!</p><p>la lettre recommandée n&#039;a pas été retirée à la poste par le locataire.( celui-ci ne réception jamais les lettres recommandées que je lui ai envoyées pour d&#039;autres faits et ce malgré conparution devant le juge de paix et payement&#160; des loyés en retard la veille de la convocation.)</p><p>Faut il&#160; le convoquer devant le juge de paix avant la fin du bail<br />tenant compte que le délai de convocation est de 2 mois et si non comparution encore 1 mois de plus pour une requête et encore 2 mois de plus pour une expulsion.</p><p>Peut on à la date d&#039;échéance reprendre son bien et stocker dans un local annexe ses meubles.</p><p>Le locataire peut il considérer avoir droit à un bail&#160; de 9 ans,si <br />je ne réagis pas rapidement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jacq)]]></author>
			<pubDate>Wed, 12 Apr 2006 06:05:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751030#p1751030</guid>
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