Des intérêts de 8,58 € sont prévus.

Malheureusement, cet avis est envoyé au siège social de l'ACP donc dans les halls d'entrée des copropriétés. Soyez attentif.

En tout cas merci a tous pour votre soutien.

"Nous avons bien reçu votre lettre relative à la redevabilité des associations de copropriétaires dans le cadre de la taxe régionale 2006 à charge des entreprises et indépendants.
Nous vous informons que les associations de copropriétaires ne sont pas soumises à cette taxe.
En conséquence, notre administration a décidé de procéder à l'exonération d'office des associations de copropriétaires enrôlées. Vous pouvez donc informer vos membres qu'IL N'EST PLUS NECESSAIRE DE NOUS FAIRE PARVENIR DES DEMANDES D'EXONERATION INDIVIDUELLES.
Nous avons également décidé de REMBOURSER D'INITIATIVE les associations de copropriétaires qui ont déjà payé la taxe auprès de nos services.
...".

Qu'on se le dise! 

"Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale signale un problème lors de la perception de la taxe régionale des indépendants, des professions libérales et des sociétés. Peu avant Pâques, le service a envoyé un avertissement-extrait de rôle pour la taxe régionale (179 EUR) sur la base d'un nouveau fichier de données, dans lequel figurent des indépendants n'exerçant plus mais qui sont toujours repris comme étant actifs.

L'administration se basait auparavant sur une base de données de la TVA pour l'envoi des avertissements-extraits de rôle. Elle constata toutefois que cette liste était incomplète. C'est ce qui est ressorti d'une comparaison avec les données de l'Ordre des Avocats et des Architectes. Pour la première fois cette année, il a été fait usage des données de la Banque-Carrefour fédérale des Entreprises, créée récemment dans le cadre de la simplification administrative. Cette liste comprend encore des noms d'indépendants et de professions libérales qui ne sont toutefois plus actifs.

Il est donc possible que certains Bruxellois aient reçu injustement un avertissement-extrait de rôle. Il s'agit entre autres des :

· indépendants ayant annulé leur numéro de TVA, mais qui ne sont pas rayés du registre du commerce;

· des membres du Parlement ou autres particuliers qui paient des cotisations patronales pour leurs collaborateurs;

· d'associations de copropriétaires.

Les personnes estimant être en droit d'une exonération, peuvent s'adresser par écrit au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par courrier : Boîte postale 135. Bruxelles 21. 1210 BRUXELLES

Par mail : bfb.fisc@mbhg.irisnet.be

Par fax : 02 204 15 36

Les contacts téléphoniques sont inutiles. Les demandes doivent se faire par écrit. "

Bonjour,

J'ai eu la désagreable surprise aujourd'hui de recevoir un courier a l'attention de l'association des copropriétaire venant du ministere de la region de Bruxelles Capitale nous reclamant une taxe pour les indépendants et entreprises.

Cela viens du fait que notre immeuble a recemment ete divisé et qu'une association "officielle" a ete créé par le notaire lors de la realisation de l'acte de base, cette procédure est assez recente et peu d'associations sont pour le moment inscrites au BCE bureau central des entreprises, d'ailleur franchement je me demande bien pourquoi et a quoi cela peut servir.

Quoi qu'il en soit trouver vous cela normal de réclamer 179.10€ à une association de copropriétaire?

Quelles solutions avons nous?

Tout fiscaliste sait que cette taxe n'est pas due pour les ACP. Cela m'a été confirmé aujourd'hui. Procédure prévue pour ce cas est à suivre.

voici la réponse reçue aujourd'hui:

Cette taxe s'applique effectivement à toutes les copropriétés, avec ou sans personnel.

"s'applique".... Disons plutôt "est réclamée"... 

Dans le document mis en ligne par Mr Deckers, vous pouvez constater que certaines catégories sont exonérés de cette taxe. Il serait bon que les ACP le soient. L’ABSA agira dans ce sens.

Un autre soucis est que l’avertissement d’extrait de rôle est envoyé au siège social de la copropriété. Soit à l’immeuble et pas chez le syndic. Il est donc fort probable que de nombreux plis se soient perdus.

Enfin pour répondre à Grmf à propos du site de la BCE. Si vous réalisez une recherche avec les mots clefs "association copropriétaires", vous aurez ce message: "Plus de 200 entreprises répondent à vos critères de recherche, il est impossible de continuer la recherche. "

Bien à vous

Il doit s'agir d'une erreur d'un fonctionnaire zélé (ou distrait) qui s'est contenté de piquer le numéro de l'ACP dans la liste de la Banque Carrefour, sans trop savoir ni se demander ce qu'était une association de copropriétaires.

Un simple courrier à l'administration concernée devrait lever le doute à ce sujet.

Imposer aux ACP de payer des cotisations sociales à l'INASTI (indépendants et sociétés)! 

Les coporpriété n'occupent pas d'immeubles. Elle ne participent donc pas à l'assiette de l'impôt

A mon avis, une copropriété n'est pas "occupant d'un immeuble à titre professionnel" et n'exerce pas d'activité.

En outre, les ACP n'occupent pas d'immeubles... Elle y ont certes un siège social, mais elle n'occupent en principe aucun local...

Sur base de ce simple fait, les copropriétés ne devraient pas être assujeties.

Qu'en pensent les spécialistes?

Je ne sais pas si je rentre dans la catégorie des "spécialistes", mais je partage cette opinion.
Reste plus qu'à la faire partager par l'administration...

Et pour répondre à Phildefer, je suggère d'adresser un courrier au service concerné en contestant sur cette base.

A moins que dans l'intervalle, le SNP ne nous livre ici de nouveaux tuyaux