Pim.be / garantie locative

Réponse à : garantie locative

dummy@example.com (grmff) — Thu, 27 Apr 2006 20:31:05 +0000

C'est simple, rapide, gratuit, facile... bref, rien que des avantages...

Réponse à : garantie locative

dummy@example.com (PIM) — Thu, 27 Apr 2006 19:44:36 +0000

Grmff a écrit :

l'affaire devant les tribunaux.

= Justice de Paix du canton judiciaire où l'immeuble est situé.

Réponse à : garantie locative

dummy@example.com (grmff) — Thu, 27 Apr 2006 16:32:29 +0000

Pour libérer votre garantie locative, il vous reste à porter l'affaire devant les tribunaux.

La procédure en conciliation est gratuite...

garantie locative

dummy@example.com (fabioloc) — Thu, 27 Apr 2006 13:50:45 +0000

mon proprio réfuse de liberer la garantie locative;il veut se servir une partie pour regler un litige avec un autre locataire (litige pourlequel mon assurance habitation m'a donné raison);est-ce il a droit et dans le cas contraire qu'est-ce que j'ai comme recours?merci pour votre aide,cette situation dure depuis déjà deux mois!