Sans prendre parti sur le bien fondé des restrictions introduites par la loi concernant les modalités de durée des baux, il me semble que la Cour de Cassation a une lecture un peu illogique de celle-ci. Je n'ai pas lu la décision et ne sais pas comment la Cour est arrivée à sa conclusion mais l'esprit de la loi me paraît en tout cas aller dans le sens contraire.

En clair, je crois que le législateur n'a pas voulu que le contre-préavis dédouane le bailleur de son obligation de réaliser le motif du congé. Si je suis bien informée, la possibilité de donner un contre-préavis a été introduite par la loi de 1997 qui modifiait la loi initiale. On n'a pas envisagé les conséquences du contre-préavis sur la réalisation du motif du congé.

S'il n'avait pas reçu de congé, le locataire ne serait sans doute pas parti du tout et il donne un contre-préavis parce que, contraint de s'en aller, il préfère encore le faire le plus vite possible, dès qu'il a retrouvé un logement. Cela peut se produire souvent, et si cela autorise le bailleur à ne pas faire les travaux, ou payer l'indemnité, ou occuper le bien, on risque que des congés soient donnés abusivement, en pariant que le locataire partira avant la fin du préavis, ce qui n'est vraiment pas le but poursuivi!!!

Lorsque le bailleur signifie son congé au locataire, par exemple parce qu’il souhaite occuper lui-même le bien loué, le locataire peut, à son tour, donner un contre-préavis afin de mettre fin plus rapidement au bail.

Lorsque le bail se termine ainsi avant l’expiration du délai de préavis donné par le bailleur, celui-ci peut, a estimé la Cour de cassation, renoncer à réaliser le motif invoqué pour donner congé.

Pareille interprétation a fait bondir la députée sp.a-spirit Anne-Marie Baeke, pour qui cette interprétation va à l’encontre de l’esprit de la loi sur les baux à loyer.

Elle a dès lors déposé une proposition de loi visant à prévoir que, même dans ce cas, le bailleur reste tenu de réaliser correctement le motif invoqué.

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