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		<title><![CDATA[Pim.be / Renom refusé]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276659</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Renom refusé.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 17 May 2006 10:06:31 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751596#p1751596</link>
			<description><![CDATA[<p>Je vous remercie de toutes ces informations.&#160; Je sais maintenant ce qu&#039;il me reste à faire.&#160; </p><div class="quotebox"><cite>SNP a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Le locataire n&#039;est pas tenu par un délai pour vous faire savoir qu&#039;il conteste le congé. C&#039;est son comportement qui peut éventuellement vous révéler son intention de ne pas quitter les lieux à la date prévue.<br />Si vous avez de bonnes raisons de craindre qu&#039;il refuse ainsi de se ranger au congé, vous pouvez anticipativement et à vos frais (limités) entreprendre une action en justice pour faire valider le congé et condamner le locataire à quitter le bien à l&#039;échéance.<br />Il faut néanmoins commencer par le convoquer en conciliation.<br />Cette procédure peut être menée par vous,&#160; informations prises auprès du greffe ou des organismes compétents...</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (toulouse)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 May 2006 10:06:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751596#p1751596</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751595#p1751595</link>
			<description><![CDATA[<p>Le locataire n&#039;est pas tenu par un délai pour vous faire savoir qu&#039;il conteste le congé. C&#039;est son comportement qui peut éventuellement vous révéler son intention de ne pas quitter les lieux à la date prévue.<br />Si vous avez de bonnes raisons de craindre qu&#039;il refuse ainsi de se ranger au congé, vous pouvez anticipativement et à vos frais (limités) entreprendre une action en justice pour faire valider le congé et condamner le locataire à quitter le bien à l&#039;échéance.<br />Il faut néanmoins commencer par le convoquer en conciliation.<br />Cette procédure peut être menée par vous,&#160; informations prises auprès du greffe ou des organismes compétents...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 May 2006 09:26:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751595#p1751595</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751593#p1751593</link>
			<description><![CDATA[<p>Je vous remercie des réponses que vous apportez à mes réponses mais par quels&#160; moyens légaux le locataire peut-il me faire connaître son refus d&#039;obtemperer et dans quel délai.<br />Si je donne le renom si rapidement, c&#039;est que entre-temps, j&#039;ai fait un petit héritage de quelques beaux meubles anciens et je n&#039;ai pas envie de les mettre dans un garde meuble.&#160; De plus la maison n&#039;a pas du tout été concue au départ pour plusieurs ménages et l&#039;égoutage n&#039;est pas suffisant, c&#039;est la 2e fois en quinze jours que je dois faire procéder au débouchage des égouts.&#160; <br /> </p><div class="quotebox"><cite>SNP a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Un bail sans indication de durée est réputé conclu pour 9 ans. Dès lors, si même l&#039;exemplaire de votre locataire devait être pris en compte (ce qui n&#039;est pas vraisemblable), il ne pourrait pas prétendre que le bail a une durée de 1 an.</p><p>Par contre, il arrive que des juges de paix concèdent une prorogation de bail, voire refusent le congé pour occupation personnelle lorsque celui-ci est donné si rapidement. On peut mettre en cause la bonne foi du bailleur, voire la sincérité du motif invoqué. Bien sûr, le bailleur peut à son tour invoquer les circonstances imprévues qui l&#039;amènent à signfier ce congé.</p><p>En outre, pour compléter l&#039;information, un bail dont la date de début n&#039;est pas mentionnée est censé avoir pris cours soit à la date de signature, si celle-ci est connue, soit à la date de paiement du 1er loyer... selon les circonstances. La mention de cette date de prise de cours n&#039;est pas une condition de validité du contrat.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (toulouse)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 May 2006 09:12:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751593#p1751593</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751591#p1751591</link>
			<description><![CDATA[<p>Un bail sans indication de durée est réputé conclu pour 9 ans. Dès lors, si même l&#039;exemplaire de votre locataire devait être pris en compte (ce qui n&#039;est pas vraisemblable), il ne pourrait pas prétendre que le bail a une durée de 1 an.</p><p>Par contre, il arrive que des juges de paix concèdent une prorogation de bail, voire refusent le congé pour occupation personnelle lorsque celui-ci est donné si rapidement. On peut mettre en cause la bonne foi du bailleur, voire la sincérité du motif invoqué. Bien sûr, le bailleur peut à son tour invoquer les circonstances imprévues qui l&#039;amènent à signfier ce congé.</p><p>En outre, pour compléter l&#039;information, un bail dont la date de début n&#039;est pas mentionnée est censé avoir pris cours soit à la date de signature, si celle-ci est connue, soit à la date de paiement du 1er loyer... selon les circonstances. La mention de cette date de prise de cours n&#039;est pas une condition de validité du contrat.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Wed, 17 May 2006 08:03:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751591#p1751591</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751582#p1751582</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous indiquez en point 8 que vous détenez un exemplaire complété enregistré. L&#039;administration en dispose aussi.<br />A mon sens, c&#039;est le contenu du bail enregistré qui prime sur l&#039;exemplaire incomplet non enregistré du locataire.</p><p>De toute façon, il est obligatoire d&#039;enregistrer un bail.<br />Et si vous deviez aller en justice, vous devriez produire le bail enregistré.</p><p>Quant à savoir si un bail sans mention de durée et de date de début est enregistrable, je ne vois effectivement pas pourquoi ce ne serait pas possible.</p><p>Votre bail enregistré aura de toute façon une date certaine antérieure à l&#039;éventuel enregistrement du bail en main de votre locataire...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 16 May 2006 21:07:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751582#p1751582</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751577#p1751577</link>
			<description><![CDATA[<p>1. le bail est signé, <br />2. le locataire occupe les lieux depuis la date de signature du contrat <br />3. il paye sont loyer mensuellement&#160; depuis sont entrée dans l&#039;appartement <br />4. Un état des lieux à été dressé le jour de la signature du bail <br />5. C&#039;est la résidence principale du preneur<br />6. Le motif du renom est l&#039;occupation personnelle du bien en vertu de la loi du 20.02.1991 modifiée le&#160; &#160; 13.04.1997,&#160; article 3 § 2 <br />7. Dans les lieux depuis le 25.02.2006 date de la signature du contrat.<br />8. Ma copie du bail qui est enregistré stipule 9 ans de durée, mais la copie du preneur n&#039;a pas été complétée (raisons trop logues a expliquer)<br />9. c&#039;est la raison invoquée, il prétend que le bail est de 1 an.<br />Qui a raison ? Qui a tort ? <br />Et un bail dont les mentions de durée et de date de début est - il enregistrable?&#160; Ce qui ne parait pas contre indiqué en vertu de l&#039;article 84 du Code des droits d&#039;Enregistrement.&#160; &#160; &#160; &#160;<br />&#160; &#160;</p><div class="quotebox"><cite>PIM a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> toulouse a écrit : Bonjour à Tous et Toutes,<br />Après bien de recherches, j&#039;ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l&#039;espère va m&#039;aider.<br />En tant que propriétaire, j&#039;ai envoyé le renom au locataire qui le refuse.&#160; Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?<br />2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré&#160; et en vertu de quel article ou loi ?<br />Je vous remercie de l&#039;attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez </p><p>Il faudrait donner un peu plus de précisions...</p><p>* bail sans date de prise d&#039;effet , ni de durée ?: le contrat en lui-même est-il daté ? (&quot;Fait à..., le...&quot; juste avant les signatures)<br />* le locataire occupe les lieux depuis combien detemps ?<br />* il paye son loyer mensuellement ? depuis ?<br />* état des lieux d&#039;entrée ?<br />* etc. = pistes pour pouvoir démontrer la date du début du bail.</p><p>C&#039;est la résidence principale du locataire ?<br />Dans les lieux depuis plus de 3 ans ?<br />Motivation du renon ?<br />Motivation du refus ?<br />etc.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (toulouse)]]></author>
			<pubDate>Tue, 16 May 2006 17:39:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751577#p1751577</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751576#p1751576</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>toulouse a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour à Tous et Toutes,<br />Après bien de recherches, j&#039;ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l&#039;espère va m&#039;aider.<br />En tant que propriétaire, j&#039;ai envoyé le renom au locataire qui le refuse.&#160; Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?<br />2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré&#160; et en vertu de quel article ou loi ?<br />Je vous remercie de l&#039;attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez</p></div></blockquote></div><p>Il faudrait donner un peu plus de précisions...</p><p>* bail sans date de prise d&#039;effet , ni de durée ?: le contrat en lui-même est-il daté ? (&quot;Fait à..., le...&quot; juste avant les signatures)<br />* le locataire occupe les lieux depuis combien detemps ?<br />* il paye son loyer mensuellement ? depuis ?<br />* état des lieux d&#039;entrée ?<br />* etc. = pistes pour pouvoir démontrer la date du début du bail.</p><p>C&#039;est la résidence principale du locataire ?<br />Dans les lieux depuis plus de 3 ans ?<br />Motivation du renon ?<br />Motivation du refus ?<br />etc.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 16 May 2006 13:54:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751576#p1751576</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Renom refusé]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751575#p1751575</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à Tous et Toutes,<br />Après bien de recherches, j&#039;ai découvert ce site et ce lieu de discussion et cela je l&#039;espère va m&#039;aider.<br />En tant que propriétaire, j&#039;ai envoyé le renom au locataire qui le refuse.&#160; Quels sont les moyens légaux mis à sa disposition pour me le faire connaître officillement ?<br />2eme petite question : un bail dont la durée et la date de début ne sont pas mentionnées mais signés par les 2 parties peut-il être enregistré&#160; et en vertu de quel article ou loi ?<br />Je vous remercie de l&#039;attention que vous apporterez à mes demandes et des réponses que vous leur donnerez</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (toulouse)]]></author>
			<pubDate>Tue, 16 May 2006 13:43:54 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751575#p1751575</guid>
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