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		<title><![CDATA[Pim.be / Tolération des travaux (indemnité)]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276705</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Tolération des travaux (indemnité).]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 29 May 2006 14:30:04 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Tolération des travaux (indemnité)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751953#p1751953</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>wiseguy a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> merci pour vos réponses.&#160; bien sur, cest précisément parce que les travaux peuvent perdurer que le législateur a considéré que à partir d&#039;un certain moment, une compensation est légitime.&#160; C&#039;est aussi une motivation de compléter les travaux avec efficacité.&#160; OK on peut déroger, mais la suggetsion que cette clause du bail est &#039;légale&#039;, ce qui m&#039;a été dit par un représentant de l&#039;immobilier, est manifestement inexacte, a moins que &#039;légal&#039; signifie simplement &#039;autorisé&#039;, ce qui n&#039;est pas généralement le sens de terme.</p><p>Personnellement je trouve la clause manifestement injuste et indigne d&#039;un bail type qui figure sur un site comme ceci, mais cela n&#039;engage que moi.</p></div></blockquote></div><p>Justement le juge pourrait considerer que le déséquilibre entre les parties est trop grand et donc considerer une clause en &quot;derogation&quot; pareil abusive.</p><p>Je note seulment que dans plusieurs contrats types on presente des clauses qui &quot;derogent&quot; ou &quot;specifient&quot; le code civil de façon, à mon avis, à generer souvant un déséquilibre entre preneur et bailleur ou bien une interpretation des circonstances. Je me demande donc si la définition de contrat &quot;type&quot; est correct: type preneur, type bailleur, type juge de paix, type libre interpretation du code, etc.<br />Moi je voudrais bien avoir un contrat standard et à cote une serie des clauses &quot;types&quot; qui pourraient etre inserées par les parties selon leur accord et à condition qu&#039;il y ait une explication des consequences...<span class="postimg"><img src="https://www.pim.be/emotico/cowboy.gif" alt="cowboy.gif" /></span></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (giannigianni)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 May 2006 14:30:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751953#p1751953</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Tolération des travaux (indemnité)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751952#p1751952</link>
			<description><![CDATA[<p>merci pour vos réponses.&#160; bien sur, cest précisément parce que les travaux peuvent perdurer que le législateur a considéré que à partir d&#039;un certain moment, une compensation est légitime.&#160; C&#039;est aussi une motivation de compléter les travaux avec efficacité.&#160; OK on peut déroger, mais la suggetsion que cette clause du bail est &#039;légale&#039;, ce qui m&#039;a été dit par un représentant de l&#039;immobilier, est manifestement inexacte, a moins que &#039;légal&#039; signifie simplement &#039;autorisé&#039;, ce qui n&#039;est pas généralement le sens de terme.</p><p>Personnellement je trouve la clause manifestement injuste et indigne d&#039;un bail type qui figure sur un site comme ceci, mais cela n&#039;engage que moi.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wiseguy)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 May 2006 14:04:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751952#p1751952</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Tolération des travaux (indemnité)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751951#p1751951</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>wiseguy a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Est-ce que quelqu&#039;un peut résoudre un mystère pour moi?&#160; Comme cela se passe que presque tout projet de bail (y compris celui qui figure sur ce site) inclut la phrase:&#160; </p><p>Le preneur devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.</p><p>tandis que l&#039;article 1724 du code civil stipule que:</p><p>&quot;Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu&#039;à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu&#039;elles lui causent, et quoiqu&#039;il soit privé, pendant qu&#039;elles se font, d&#039;une partie de la chose louée.</p><p>Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé</p><p>Si les réparations sont de telle nature qu&#039;elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.&quot;</p><p>Comment est-ce que je dois interpréter cette clause du bail?&#160; Que les promulguers essaient de désappliquer l&#039;article du cde civil?&#160; Comment un juge ferait devant cette situation?</p></div></blockquote></div><p>A mon avis le juge pourrait accorder une diminution du loyer mais ne pourrait pas permettre la resiliation du bail. Deroger au code est possible les abus non...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (giannigianni)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 May 2006 12:19:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751951#p1751951</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Tolération des travaux (indemnité)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751949#p1751949</link>
			<description><![CDATA[<p>on peut en effet déroger à cet article du code civil (car des chantiers dépassent souvent 40 jours)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 May 2006 11:55:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751949#p1751949</guid>
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			<title><![CDATA[Tolération des travaux (indemnité)]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751948#p1751948</link>
			<description><![CDATA[<p>Est-ce que quelqu&#039;un peut résoudre un mystère pour moi?&#160; Comme cela se passe que presque tout projet de bail (y compris celui qui figure sur ce site) inclut la phrase:&#160; </p><p>[Le preneur] devra souffrir ces travaux sans indemnité, quoique leur durée puisse dépasser quarante jours.</p><p>tandis que l&#039;article 1724 du code civil stipule que:</p><p>&quot;Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgents et qui ne puissent être différées jusqu&#039;à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu&#039;elles lui causent, et quoiqu&#039;il soit privé, pendant qu&#039;elles se font, d&#039;une partie de la chose louée.</p><p>Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé</p><p>Si les réparations sont de telle nature qu&#039;elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.&quot;</p><p>Comment est-ce que je dois interpréter cette clause du bail?&#160; Que les promulguers essaient de désappliquer l&#039;article du cde civil?&#160; Comment un juge ferait devant cette situation?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (wiseguy)]]></author>
			<pubDate>Mon, 29 May 2006 10:13:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1751948#p1751948</guid>
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