Réponse à : Pouvoirs du conseil de gérance.

dummy@example.com (Francis) — Tue, 06 Jun 2006 21:18:54 +0000

Pour ma part, mes pouvoirs du conseil de gérance doivent être décidés par l'AG et de manière précise, sans se substituer à la mission du syndic. Plus facile à dire qu'à faire...

Pouvoirs du conseil de gérance.

dummy@example.com (Colet) — Tue, 06 Jun 2006 21:15:58 +0000

Si je ne m'abuse, la loi de 1994 ne traite du conseil de gérance qu'en son article 577-7 § 1. 1°, c) où il impose (sauf conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété) que sa création et sa composition doivent être décidée par l'AG à la majorité des 3/4 des voix.
Cet article précise aussi la mission de ce conseil de gérance, à savoir:
ASSISTER LE SYNDIC et CONTROLER SA GESTION.

Question: Ceci signifie-t-il que les autres fonctions qui seraient éventuellement dévolues au conseil de gérance dans un règlement de copropriété sont automatiquement annulées, si elles ne concernent pas les notions d'aide au syndic et de contrôle de sa gestion.

Je pense par exemple au règlement d'un immeuble qui prévoit que le conseil de gérance pourrait refuser l'exercice d'une profession dans un rez de chaussée commercial ou d'autres mesures de ce genre.

Merci d'avance pour vos réponses.

Pim.be / Pouvoirs du conseil de gérance.

Réponse à : Pouvoirs du conseil de gérance.

Pouvoirs du conseil de gérance.