Et comme écrivent Pim et Grmff, pour vendre par appartements il faut un acte de base et donc des plans.  L'administration communale demande les plans pour vérifier si le bâtiment répond à certaines normes pour être divisé en appartement.

Donc, adressez vous à la commune pour trouver les plans et si vous ne les trouvez pas, chargez un géomètre de les refaire.  Téléphonez  au 02/73*.**.** (je masque mon n° avant que Pim ne le fasse  )

Vendre à la découpe, c'est possible. Mais il faut d'abord découper (faire un acte de base) Et avant de découper, il faut vérifier le statut de l'immeuble.

Est-ce une maison normale transformée? Si oui quand? Avec quelles autorisations? Normalement, pas d'autorisation requise avant 1992.

Pour ce qui est des plans, ils doivent se trouver quelque part à la commune. Mais si ce sont des plans avant modifications, c'est p'têt pas gagné...

Et pour découper et faire l'acte de base, il faut.... des plans....

Est-ce une maison normale transformée? Si oui quand? Avec quelles autorisations? Normalement, pas d'autorisation requise avant 1992.

Pour ce qui est des plans, ils doivent se trouver quelque part à la commune. Mais si ce sont des plans avant modifications, c'est p'têt pas gagné...

d´abord je voudrais exprimer mon soulagement de voir que de sites comme ca existent!!! aprés avoir passé des heures en train de surfer sur le net, chuis tombé sur ce site, ALELUYA my brothers!

bref, je vous explique mon cas:

ma mére posséde un immeuble de rapport, et je voudrais le vendre á la découpe(elle a déjá signé une promesse de vente!!). mais la commune ne lui permet pas de faire cette transaction si elle n´a pas les plans des appartements, or lorsque elle a acheté cet immeuble (en 98') on ne lui a rien donné de tel, on ne lui a même pas en parlé! maintenant la commune veut lui faire payer une amende depuis 1992(???) dans le cas oú elle voudrais continuer la vente.
est ce que tout cela est vrai??
je ne comprends rien, je voudrais l´aider mais je ne suis pas en Belgique donc..

une autre question: elle pourrait se retourner contre le notaire de l´époque?

AIDEZ-MOIIIIIIIIIIIIIIIIIII, S.V.P!!!    

en espérant une réponse, je vous en remercie d´avance,