Pim.be / Je viens d'acquérir un bien immobilier

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 12:09:25 +0000

Oui, hormis les 4 exceptions de l'article 1595 CC, c'est tjs le cas. La raison principale : veiller à ce que la vente ne porte pas préjudice à l'entourage, comme les droits des enfants, ou à des créanciers, comme l'hypothèse, par exemple, d'un époux qui utiliserait son conjoint pour organiser son insolvabilité. Mais chaque cas est différent et beaucoup d'autres intérêts pourraient être lésés.

curieux a écrit :

perseverant a écrit : ... la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser ....

Moi aussi j'ai encore appris qqch aujourd'hui.
Mais est-ce toujours le cas et quel que soit le régime matrimonial ?
Par ailleurs si un jugement est nécessaire quels sont les critères qui guident ce jugement ?
Merci pour les réponses à venir

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (curieux) — Wed, 28 Jun 2006 12:02:47 +0000

perseverant a écrit :

... la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser ....

Moi aussi j'ai encore appris qqch aujourd'hui.

Mais est-ce toujours le cas et quel que soit le régime matrimonial ?
Par ailleurs si un jugement est nécessaire quels sont les critères qui guident ce jugement ?

Merci pour les réponses à venir

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (nel0220) — Wed, 28 Jun 2006 09:30:47 +0000

Un grand merci pour toutes ses informations. Qui me seront bien utiles

Merci à tous

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 09:26:24 +0000

Mais de rien, Monsieur Kaplan. Comme l'a très bien écrit Grmpfff, on apprend chaque jour, et cela se révèle exact pour moi, en tout cas.

kaplan a écrit :

Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 09:25:24 +0000

Pour la copropriété, il faut connaître ce à quoi on s'engage. Beaucoup de points sont en jeu. Le mieux est de vous rendre sur le site des notaires (www.notaire.be), cliquer sur "informations juridiques" et ensuite "vivre ensemble". Vous trouverez la réponse à beaucoup de questions.

nel0220 a écrit :

Merci pour toute ses infos... Mon compagnon vient de finir ses études et donc commencera à travailler au mois de septembre c'est pour cela que j'ai acheté le bien seule...
Et pour la copropriété cela se passe comment ?
Encore merci pour toutes vos infos et réponses.

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (kaplan) — Wed, 28 Jun 2006 09:24:07 +0000

Merci pour toutes ces précisions Mr perseverant

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 09:21:44 +0000

Exact. Même marié, cela devient parfois moins intéressant parce que le sort des cohabitants est de plus en plus proche des époux. Selon les Régions, les conditions diffèrent toutefois et une déclaration légale de cohabitation peut être requise. Il existe d'ailleurs un projet de loi qui prévoit d'assimiler les deux en matière successorale. Le "conjoint" survivant disposerait donc de l'usufruit de toute la succession du prémourant.

kaplan a écrit :

Une clause de tontine ou d'accroissement ne parait pas très utile si ces personnes sont mariés , non (?)

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (nel0220) — Wed, 28 Jun 2006 09:18:55 +0000

Merci pour toute ses infos... Mon compagnon vient de finir ses études et donc commencera à travailler au mois de septembre c'est pour cela que j'ai acheté le bien seule...

Et pour la copropriété cela se passe comment ?

Encore merci pour toutes vos infos et réponses.

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 09:17:03 +0000

Il est exact qu'il est possible de modifier son régime matrimonial après la célébration du mariage (articles 1394 et svts du Code civil). De telles clauses modificatrices des conventions matrimoniales sont passées par notaire et doivent toutefois être homologuées par le Tribunal. S'agissant d'une petite modification, le coût est peu important.

Bien à vous !

kaplan a écrit :

Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
C'est aussi une solution à envisager , non (?)
bien à vous.
kaplan

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (kaplan) — Wed, 28 Jun 2006 09:15:57 +0000

Une clause de tontine ou d'accroissement ne parait pas très utile si ces personnes sont mariés , non (?)

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 09:13:43 +0000

Si cela vous intéresse, l'interdiction est consacrée par notre Code Civil en son article 1595, lequel ne prévoit que 4 cas où une telle vente est permise, et aucun de ces cas n'est concerné par la question posée.

Grmff a écrit :

Citation :sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser
Ah bon? Ben j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui... En un sens, c'est assez logique.
Citation :Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés
Dans quel monde vivons-nous où il faut noter "mariés" et non plus conjoints... Ah lala...

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (kaplan) — Wed, 28 Jun 2006 09:08:05 +0000

Et si la personne en question a acheter le bien immobilier avant de se marier et que par après il s'est marié sans contrat de mariage , il pourra toujours prévoir une clause d'apport du bien à la communauté.
C'est aussi une solution à envisager , non (?)

bien à vous.
kaplan

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (grmff) — Wed, 28 Jun 2006 09:06:08 +0000

sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser

Ah bon? Ben j'aurai encore appris quelque chose aujourd'hui... En un sens, c'est assez logique.

Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés

Dans quel monde vivons-nous où il faut noter "mariés" et non plus conjoints... Ah lala...

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (perseverant) — Wed, 28 Jun 2006 08:38:19 +0000

Dans ma réponse, malgré le mot "conjont", j'ai présumé que Monsieur et Madame n'étaient pas mariés. Si ce n'est pas le cas, l'intervention de Grmff se justifie évidemment, sauf que la vente entre époux est interdite et que seul un jugement peut l'autoriser.

Grmff a écrit :

Si vous êtes en communauté de bien, votre conjoint est déjà propriétaire du bien immobilier.
Sinon, il faut une vente de l'immeuble. Le prêt n'aura aucune influence sur la propriété.
Vu le coût des frais de notaires, vous comprendrez vite qu'il fallait y penser avant.
Dernière possibilité: changez de régime matrimonial. Mais c'est sans doute pas la meilleure chose à faire. Si vous avez choisi un régime, il vaut mieux s'y tenir (pass facile, mais l'été arrive: tenez vous à votre régime! )

Réponse à : Je viens d'acquérir un bien immobilier

dummy@example.com (grmff) — Wed, 28 Jun 2006 07:34:38 +0000

Si vous êtes en communauté de bien, votre conjoint est déjà propriétaire du bien immobilier.

Sinon, il faut une vente de l'immeuble. Le prêt n'aura aucune influence sur la propriété.

Vu le coût des frais de notaires, vous comprendrez vite qu'il fallait y penser avant.

Dernière possibilité: changez de régime matrimonial. Mais c'est sans doute pas la meilleure chose à faire. Si vous avez choisi un régime, il vaut mieux s'y tenir (pass facile, mais l'été arrive: tenez vous à votre régime! )