Réponse à : Et si il y a désaccord à l'état des lieux de sortie ... ?

dummy@example.com (Francis) — Wed, 12 Jul 2006 13:38:01 +0000

Ne pas paniquer à l'avance, le propriétaire a également intérêt à trouver un accord.
En principe lors de l'état des lieux de sortie, les clés sont remise et un document signé par tous établi les dégâts locatifs et l'estimation de ceux-ci. Si aucun accord n'est trouvé, il y a plusieurs possibilités. Le recours de commun accord à un expert unique, à 2 experts (chacun le sien), à la désignation d'un expert judiciaire par le Juge de Paix (attention les vacances !). Si l'expertise se déroule avant la fin effective du bail, pas de problème, autrement il peut il y avoir un loyer à payer.
Autre possibilité, établir un document signé et éventuellement complèté de photos qui établis la réalité des faits et reprends les position de chacun. Les lieux peuvent dès lors être rendus au propriétaire et on revient à une désignation d'expert comme si dessus.

Et si il y a désaccord à l'état des lieux de sortie ... ?

dummy@example.com (daveb1311) — Wed, 12 Jul 2006 10:35:31 +0000

Nous avons RDV à la fin de ce mois avec notre proprio pour un état des lieux de sortie à l'amiable. N'étant pas en très bons termes, nous nous attendons à ce qu'il soit "difficile" vis-à-vis de l'état dans lequel nous lui rendons son bien.

Si il devait y avoir désaccord, quels sont nos droits? Peut-on refuser de lui rendre les clés en attendant la visite d'un expert (quitte à dépasser le délai de préavis)? Y aurait-il des pénalités à prévoir?

Pim.be / Et si il y a désaccord à l'état des lieux de sortie ... ?

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