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		<title><![CDATA[Pim.be / clause de priorité sur l'achat pour un bail de location d'une maison]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276835</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans clause de priorité sur l'achat pour un bail de location d'une maison.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 13 Jul 2006 09:00:52 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  clause de priorité sur l'achat pour un bail de location d'une maison]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1752838#p1752838</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci beaucoup pour cette réponse si rapide...et précieuse.<br />j&#039;en ferais bon usage. Encore merci, je vous souhaite une belle journée.<br />TAMARA L.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (tamoulele)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Jul 2006 09:00:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1752838#p1752838</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  clause de priorité sur l'achat pour un bail de location d'une maison]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1752837#p1752837</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>tamoulele a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/hmm.png" alt="hmm" /> Nous avons trouvé la maison de nos rêves en location.<br />Nous avons un accord verbal, nous n&#039;avons donc pas encore signé le bail, mais nous en avons reçu un exemplaire.<br />Il y a quelques jours de celà, la propriétaire a émis le souhait probable de vendre cette maison dans quelques années.<br />Etant donné qu&#039;au jour d&#039;aujourd&#039;hui nous ne pouvons pas nous permettre l&#039;achat d&#039;un bien, l&#039;arrangement de la location nous convient parfaitement.<br />Un membre de ma famille m&#039;a suggéré cependant de faire ajouter une clause &quot;de priorité sur l&#039;achat&quot; de cette maison.<br />Je souhaiterais savoir si cette clause &quot;existe&quot;, à quoi elle nous engage et surtout comment la formuler dans le bail, que nous n&#039;avons pas encore signé, celà ne saurait tardé (sans doute avant ce WE et au plus tard lundi.</p></div></blockquote></div><br /><p>C&#039;est ce que l&#039;on appelle un droit de préférence ou droit de préemption.<br />Il n&#039;engage le locataire à rien . Il n&#039;engage que le bailleur-vendeur potentiel et limite sa marge de manoeuvre s&#039;il décide de mettre en vente.</p><p>C&#039;est une pratique obligatoire dans le cas de<a href="http://www.notaire.be/info/location/620_droit_de_preemption_du_fermier.htm" rel="nofollow">baux à ferme (cliquez ici pour info de +)</a>. Elle est, par contre, beaucoup plus rare dans les baux traditionnels.</p><p>Il faut d&#039;abord obtenir son accord pour l&#039;insertion d&#039;une telle clause dans le bail.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 13 Jul 2006 08:52:14 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1752837#p1752837</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[clause de priorité sur l'achat pour un bail de location d'une maison]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1752835#p1752835</link>
			<description><![CDATA[<p>:~ Nous avons trouvé la maison de nos rêves en location.<br />Nous avons un accord verbal, nous n&#039;avons donc pas encore signé le bail, mais nous en avons reçu un exemplaire.<br />Il y a quelques jours de celà, la propriétaire a émis le souhait probable de vendre cette maison dans quelques années.<br />Etant donné qu&#039;au jour d&#039;aujourd&#039;hui nous ne pouvons pas nous permettre l&#039;achat d&#039;un bien, l&#039;arrangement de la location nous convient parfaitement.<br />Un membre de ma famille m&#039;a suggéré cependant de faire ajouter une clause &quot;de priorité sur l&#039;achat&quot; de cette maison.<br />Je souhaiterais savoir si cette clause &quot;existe&quot;, à quoi elle nous engage et surtout comment la formuler dans le bail, que nous n&#039;avons pas encore signé, celà ne saurait tardé (sans doute avant ce WE et au plus tard lundi.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (tamoulele)]]></author>
			<pubDate>Wed, 12 Jul 2006 23:34:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1752835#p1752835</guid>
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