Voilà, j'ai reçu en juin une lettre envoyée par  recommandé par mon propriétaire me demandant de quitter mon appartement pour le 31/01/07. Le bail des 9 ans est terminé et il ne désire pas prolonger, il ne m'a pas donné d'autre raison.. J'ai toujours payé mon loyer à temps. Le problème est que l'on fait construire et que la construction ne sera pas terminée en janvier. Le proprio ne veut pas prolonger de quelques mois. Ai-je un recours? Doit-il payer une indemnité?

Merci

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Merci de le reposter dans le salon "locations"

Merci

Bonjour,

je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
-> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
-> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
-> Quels sont les types de sanctions possibles?
-> comment se déroule la procédure de régularisation?
-> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?

Merci pour votre aide et très bonne journée

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La meilleure des solutions est de vous rendre au service d'urbanisme de votre commmune afin d'y poser ces questions;
Pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.

Bien à vous.

je voudrais savoir quelles sont les démarches pour obtenir la régularisation d'une construction d'une veranda de +- 30m2, batie dans la région flamande,il y a 8ans sans permis.
-> est-ce que toutes les constructions de vérandas doivent obtenir un permis?
-> il y a-t-il une prescription en ce domaine?
-> Quels sont les types de sanctions possibles?
-> comment se déroule la procédure de régularisation?
-> doit-on demander un permis pour l'aménagement d'une cabane de jardin en sauna?

Merci pour votre aide et très bonne journée