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		<title><![CDATA[Pim.be / Non paiement de loyer et locataire injoignable...]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276883</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Non paiement de loyer et locataire injoignable....]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 10 Aug 2006 08:27:38 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Non paiement de loyer et locataire injoignable...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753164#p1753164</link>
			<description><![CDATA[<p>Dans certaines juridictions (et notamment Charleroi) il est possible de déposer la requête en même temps que la demande de conciliation. C&#039;est rudement pratique, et cela fait gagner du temps.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 10 Aug 2006 08:27:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753164#p1753164</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Non paiement de loyer et locataire injoignable...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753121#p1753121</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous devez savoir que le fait que le locataire ne réceptionne pas le recommandé n&#039;a aucune incidence sur la validité du congé. Si celui-ci est libellé correctement et envoyé à l&#039;adresse du bien loué (pour autant qu&#039;il y ait une clause de domiciliation dans le bail), il est censé avoir été reçu par le destinataire le jour où il a été présenté par le facteur.<br />Conservez donc le récépissé et la lettre qui vous a été renvoyée, à titre de preuve.</p><p>Par ailleurs, s&#039;il semble d&#039;ores et déjà que le locataire n&#039;obtempérera pas au congé, vous pouvez entreprendre dès à présent une procédure de validation du congé devant le juge de paix. Il faut commencer par une audience de conciliation, à laquelle il ne se présentera évidemment pas, mais qui vous donnera la possibilité d&#039;entreprendre la procédure proprement dite en vue d&#039;obtenir un jugement. Ce jugement vous permettra de procéder à l&#039;expulsion à l&#039;expiration du congé. En fait, si le locataire ne se manifeste plus, vous pourrez, en prenant certaines précautions mais à vos risques et périls, récupérer le bien loué sans procéder à l&#039;expulsion par huissier.<br />Vous dites par ailleurs que le locataire ne paie pas son loyer mais que le bien est &quot;invivable&quot;. Je vous confirme que si le logement ne répond pas aux conditions élémentaires prévues par la loi sur le bail, il ne peut en principe être loué et aucun loyer n&#039;est dû... Mais il est délicat d&#039;invoquer vous-même cette situation puisque vous êtes le bailleur!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (SNPC)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 Aug 2006 08:03:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753121#p1753121</guid>
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			<title><![CDATA[Non paiement de loyer et locataire injoignable...]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753086#p1753086</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>J&#039;ai acheté un immeuble en partie loué que je voudrais occuper après rénovation, j&#039;ai donc demandé aux anciens propriétaires de prévenir les locataires que je leur donnerais leur renom dès passation de l&#039;acte afin de leur donner un peu plus de temps pour s&#039;organiser. Cela fait maintenant un mois que l&#039;acte a été passé, j&#039;ai entretemps rencontré 2 des 3 locataires et leur ai signifié leur renom (à tous) par lettre recommandée.</p><p>Problème: l&#039;un des locataires est injoignable: je n&#039;ai qu&#039;un numéro de gsm qui est éteint en permanence, d&#039;après les anciens propriétaires il a bien été prévenu que l&#039;immeuble était vendu mais il ne vit pas dans l&#039;immeuble et serait en fait à l&#039;étranger, n&#039;utilisant l&#039;immeuble que comme boîte postale.<br />Il n&#039;a pas payé le dernier mois de loyer dû aux anciens propriétaires ni le premier mois que je devais recevoir, ce qui n&#039;est pas le plus grand problème: puisque le bail prévoit que le préavis prend lieu à partir de la date d&#039;accusé de réception et que ce recommandé m&#039;est revenu non délivré, vais-je me retrouver bloquée avec ce locataire? Le préavis de 6 mois que je dois lui donner doit prendre cours au plus tard le 10 août pour éviter reconduction automatique pour un an, que puis-je faire dans cette situation? L&#039;imeuble est dans un très mauvais état et je voudrais commencer les travaux au plus vite. La partie qu&#039;il occupe est d&#039;ailleurs tout simplement invivable: pas de fenêtre, pas de salle-de-bains, moins de 28m², etc. est-ce que ceci pourrait m&#039;aider à faire résilier son bail? <br />Merci!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Fidji)]]></author>
			<pubDate>Mon, 31 Jul 2006 08:16:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753086#p1753086</guid>
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