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		<title><![CDATA[Pim.be / vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276886</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 08 Aug 2006 16:51:39 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753140#p1753140</link>
			<description><![CDATA[<p>Pour qu&#039;un bien immobilier puisse être vendu, il faut l&#039;accord de tous les (co)propriétaires. Le mandat ne le contient pas. Si aucun accord n&#039;a été donné par les autres copropriétaires, et si aucun porte fort n&#039;a été mentionné et ensuite ratifié, le mandat (ou la convention de courtage) est juridiquement nul. En d&#039;autres mots, l&#039;agent immobilier en est pour ses frais. </p><br /><br /><div class="quotebox"><cite>samelot a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> kaplan a écrit : </p><p>1/Un contrat de 1 an avec une agence immobilière est totalement exagéré <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/mad.png" alt="mad" /> mais pas illégal <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> <br />2/Lorsque un bien est en indivision l&#039;agent immobilier doit obtenir la signature de tous les titulaires d&#039;un droit immobilier sur le bien avant de le mettre en vente SAUF si les autres copropriétaires ont signés une procuration en vous mandatant pour la vente ( vous signez le compromis à la place des autres copropriétaires en leur nom )<br />3/Est qu&#039;il y a une clause dans le contrat avec l&#039;agence stipulant que vous êtes porte-fort? <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> <br />4/Est ce que cet agent immobilier est agrée IPI?<br />5/Si vous n&#039;êtes ni mandaté pour signer au nom des autres copropriétaires ni porte-fort et que de plus vous estimez que l&#039;agence n&#039;a pas effectué correctement son job en ne mettant pas tous les moyens nécessaire à la réalisation de la vente ( obligation de moyen) , je pense que vous pouvez ignorer le contrat que vous avez signé et vous ne devrez pas payer , à mon humble avis , de dommage à l&#039;agence.</p><p>A vérifier cependant auprès de juriste<br />Bien à vous. </p><p>Il n&#039;ya aucune clause stipulant que je suis porte-fort et mes frères ne m&#039;ont pas fait de procuration. Le contrat est fait comme si j&#039;étais le seul proprio...<br />J&#039;ai vérifié, l&#039;agent immobilier est bien agréé IPI.</p><p>Je vais vérifié auprès d&#039;un juriste pour être absolument sure et ensuite j&#039;aviserai.</p><p>Merci beaucoup en tout les cas&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (perseverant)]]></author>
			<pubDate>Tue, 08 Aug 2006 16:51:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753140#p1753140</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753106#p1753106</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>kaplan a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>1/Un contrat de 1 an avec une agence immobilière est totalement exagéré <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/mad.png" alt="mad" /> mais pas illégal <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> <br />2/Lorsque un bien est en indivision l&#039;agent immobilier doit obtenir la signature de tous les titulaires d&#039;un droit immobilier sur le bien avant de le mettre en vente SAUF si les autres copropriétaires ont signés une procuration en vous mandatant pour la vente ( vous signez le compromis à la place des autres copropriétaires en leur nom )<br />3/Est qu&#039;il y a une clause dans le contrat avec l&#039;agence stipulant que vous êtes porte-fort? <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> <br />4/Est ce que cet agent immobilier est agrée IPI?<br />5/Si vous n&#039;êtes ni mandaté pour signer au nom des autres copropriétaires ni porte-fort et que de plus vous estimez que l&#039;agence n&#039;a pas effectué correctement son job en ne mettant pas tous les moyens nécessaire à la réalisation de la vente ( obligation de moyen) , je pense que vous pouvez ignorer le contrat que vous avez signé et vous ne devrez pas payer , à mon humble avis , de dommage à l&#039;agence.</p><p>A vérifier cependant auprès de juriste<br />Bien à vous.</p></div></blockquote></div><p>Il n&#039;ya aucune clause stipulant que je suis porte-fort et mes frères ne m&#039;ont pas fait de procuration. Le contrat est fait comme si j&#039;étais le seul proprio...<br />J&#039;ai vérifié, l&#039;agent immobilier est bien agréé IPI.</p><p>Je vais vérifié auprès d&#039;un juriste pour être absolument sure et ensuite j&#039;aviserai.</p><p>Merci beaucoup en tout les cas&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (samelot)]]></author>
			<pubDate>Thu, 03 Aug 2006 21:36:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753106#p1753106</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753105#p1753105</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>samelot a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour,</p><p>J&#039;ai une petite question:<br />Je suis propriétaire d&#039;une maison avec mes 3 frères. Il y a qques mois, nous avons décidé de la mettre en vente. Sur les conseil du notaire, nous avons<br />signé un contrat (1 an) avec une agence immobilière. L&#039;agent immobilier n&#039;a pas exigé la signature de tous les propriétaires, une seule leur suffisait (la mienne).<br />Je précise que l&#039;on était tous d&#039;accord. Seulement, après qques mois, l&#039;agence n&#039;a pratiquement rien fait pour vendre la maison et on voudrait casser ce contrat. <br />Un de mes frères sur les conseils d&#039;un autre notaire proposait de faire annuler le contrat car il n&#039;y a que moi qui ait signé le contrat.</p><p>Ma question, est-ce que c&#039;est possible/légal ? Mais également, est-ce que l&#039;agence pourrait se retourner contre moi pour réclamer les frais d&#039;affichage, ... Et à combien peut s&#039;élever cette somme.</p><p>Je vous remmercie d&#039;avance et vous souhaite une bonne journée !</p></div></blockquote></div><br /><br /><p>1/Un contrat de 1 an avec une agence immobilière est totalement exagéré <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/mad.png" alt="mad" /> mais pas illégal <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/wink.png" alt="wink" /> <br />2/Lorsque un bien est en indivision l&#039;agent immobilier doit obtenir la signature de tous les titulaires d&#039;un droit immobilier sur le bien avant de le mettre en vente SAUF si les autres copropriétaires ont signés une procuration en vous mandatant pour la vente ( vous signez le compromis à la place des autres copropriétaires en leur nom )<br />3/Est qu&#039;il y a une clause dans le contrat avec l&#039;agence stipulant que vous êtes porte-fort? <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> <br />4/Est ce que cet agent immobilier est agrée IPI?<br />5/Si vous n&#039;êtes ni mandaté pour signer au nom des autres copropriétaires ni porte-fort et que de plus vous estimez que l&#039;agence n&#039;a pas effectué correctement son job en ne mettant pas tous les moyens nécessaire à la réalisation de la vente ( obligation de moyen) , je pense que vous pouvez ignorer le contrat que vous avez signé et vous ne devrez pas payer , à mon humble avis , de dommage à l&#039;agence.</p><p>A vérifier cependant auprès de juriste<br />Bien à vous.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (kaplan)]]></author>
			<pubDate>Thu, 03 Aug 2006 19:13:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753105#p1753105</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[vente via agence immobilière - plusieurs propriétaires]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753099#p1753099</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>J&#039;ai une petite question:<br />Je suis propriétaire d&#039;une maison avec mes 3 frères. Il y a qques mois, nous avons décidé de la mettre en vente. Sur les conseil du notaire, nous avons<br />signé un contrat (1 an) avec une agence immobilière. L&#039;agent immobilier n&#039;a pas exigé la signature de tous les propriétaires, une seule leur suffisait (la mienne).<br />Je précise que l&#039;on était tous d&#039;accord. Seulement, après qques mois, l&#039;agence n&#039;a pratiquement rien fait pour vendre la maison et on voudrait casser ce contrat. <br />Un de mes frères sur les conseils d&#039;un autre notaire proposait de faire annuler le contrat car il n&#039;y a que moi qui ait signé le contrat.</p><p>Ma question, est-ce que c&#039;est possible/légal ? Mais également, est-ce que l&#039;agence pourrait se retourner contre moi pour réclamer les frais d&#039;affichage, ... Et à combien peut s&#039;élever cette somme.</p><p>Je vous remmercie d&#039;avance et vous souhaite une bonne journée !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (samelot)]]></author>
			<pubDate>Thu, 03 Aug 2006 07:55:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753099#p1753099</guid>
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