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		<title><![CDATA[Pim.be / Mise en location gratuite; droits et obligations.....]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276911</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Mise en location gratuite; droits et obligations......]]></description>
		<lastBuildDate>Sat, 19 Aug 2006 17:12:16 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mise en location gratuite; droits et obligations.....]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753288#p1753288</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Benhur77 a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Bonjour à tous,....et merci d&#039;avance pour votre aide.<br />Nous sommes, mes frères et soeur et moi, co-propriétaires d&#039;une maison que ma mère occupait jusqu&#039;il ya peu. Elle vit ses dernières heures à l&#039;hopital. Se pose la question de la surveillance de cette maison qui va se retrouver sans occupant permanent. (J&#039;y passe mes w-e). La maison dispose d&#039;un espace conciergerie qui est resté innoccupé. Nous pensons y installer des concierges dans l&#039;optique de ne pas laisser cette maison seule. Nous pensons le faire gratuitement en échange d&#039;une surveillance et d&#039;un présence. Se pose la question de savoir quels sont nos obligations, de nos droits en tant que propriétaires? Qu&#039;en est-il pour les locatires?<br />La question est peut-être trop vague et trop globale pour avoir une réponse complète ici sur le forum. Peut-être pouvez-vous m&#039;aiguiller vers un site qui donnerait ces infos de façon plus complète.<br />Sinon, les questions seraient du style: doit-on malgré tout établir une sorte de contrat ou de convention? Questions des dégats ou de l&#039;entretien. Question de savoir si nous pouvons renoncer à ces locataires en cas de problème, avec/sans préavis. Est-il possible qu&#039;au bout d&#039;un certain laps de temps, ces locataires puissent prétendre à des droits plus étendus sur notre bien par la simple occupation des lieux?.......etc<br />Voilà<br />Merci à tous ceux qui pourraient répondre à mes questions ou qui pourraient m&#039;indiquer un site plein d&#039;infos relatives à notre problème.<br />Ben</p></div></blockquote></div><br /><p>Vous pouvez conclure un bail de résidence principale de 9 ans avec comme contrepartie les prestations de surveillance</p><p>Prévoir possibilité de résiliation pour occupation personnelle moyennant préavis 6 mois</p><p>risque de ce genre de bail: lois sociales --&amp;gt; contrat de travail</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Sat, 19 Aug 2006 17:12:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753288#p1753288</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Mise en location gratuite; droits et obligations.....]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753285#p1753285</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous,....et merci d&#039;avance pour votre aide.<br />Nous sommes, mes frères et soeur et moi, co-propriétaires d&#039;une maison que ma mère occupait jusqu&#039;il ya peu. Elle vit ses dernières heures à l&#039;hopital. Se pose la question de la surveillance de cette maison qui va se retrouver sans occupant permanent. (J&#039;y passe mes w-e). La maison dispose d&#039;un espace conciergerie qui est resté innoccupé. Nous pensons y installer des concierges dans l&#039;optique de ne pas laisser cette maison seule. Nous pensons le faire gratuitement en échange d&#039;une surveillance et d&#039;un présence. Se pose la question de savoir quels sont nos obligations, de nos droits en tant que propriétaires? Qu&#039;en est-il pour les locatires?<br />La question est peut-être trop vague et trop globale pour avoir une réponse complète ici sur le forum. Peut-être pouvez-vous m&#039;aiguiller vers un site qui donnerait ces infos de façon plus complète.<br />Sinon, les questions seraient du style: doit-on malgré tout établir une sorte de contrat ou de convention? Questions des dégats ou de l&#039;entretien. Question de savoir si nous pouvons renoncer à ces locataires en cas de problème, avec/sans préavis. Est-il possible qu&#039;au bout d&#039;un certain laps de temps, ces locataires puissent prétendre à des droits plus étendus sur notre bien par la simple occupation des lieux?.......etc<br />Voilà<br />Merci à tous ceux qui pourraient répondre à mes questions ou qui pourraient m&#039;indiquer un site plein d&#039;infos relatives à notre problème.<br />Ben</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Benhur77)]]></author>
			<pubDate>Fri, 18 Aug 2006 19:07:52 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753285#p1753285</guid>
		</item>
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