<![CDATA[Pim.be / mise à disposition du cahier général des charges]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276934 Tue, 29 Aug 2006 17:28:25 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : mise à disposition du cahier général des charges]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753504#p1753504 Il n'existe aucune obligation légale de cette sorte. En pratique, la question se pose peu parce que le premier syndic est très souvent le promoteur.

Du reste, chaque acquéreur d'un lot dans un immeuble à appartements multiples placé sous le régime de la copropriété forcée reçoit ou devrait recevoir tous les documents qui portent sur la vente et l'immeuble au plus tard lors de la signature de l'acte authentique et souvent avant le compromis.

curdog a écrit :

Le promoteur-constructeur est-il tenu de fournir au syndic le cahier général des charges pour être à la disposition des co-propriétaires ou cela n'est pas prévu et doit-on dans ce cas uniquement  consulter ce cahier général des charges au siège du promoteur-constructeur

]]> Tue, 29 Aug 2006 17:28:25 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753504#p1753504 <![CDATA[mise à disposition du cahier général des charges]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753498#p1753498 Le promoteur-constructeur est-il tenu de fournir au syndic le cahier général des charges pour être à la disposition des co-propriétaires ou cela n'est pas prévu et doit-on dans ce cas uniquement  consulter ce cahier général des charges au siège du promoteur-constructeur

]]> Tue, 29 Aug 2006 14:45:32 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753498#p1753498