Pim.be / repartition des frais de syndic...besoin d'aide

Réponse à : repartition des frais de syndic...besoin d'aide

dummy@example.com (Francis) — Mon, 11 Sep 2006 16:13:31 +0000

Il faut toutefois tenir compte que le travail du syndic est proportionnel au nombre d’appartements, de garages ou d’autres locaux plus qu’aux dimensions de ceux-ci.
Pour exemples : pour chaque entité, il y a 1 décompte de charges, 1 convocation à l’AG, 1 envoi de PV d’AG et 1 contrôle mensuel de paiement d’acompte…

Pour ce qui est de ma mise à jour de l’acte de base, rares sont les copropriétés qui sont parfaitement en règle. Je sais, la loi dit que… mais l’ AG décide que…et les frais notariaux freinent la mise en règle. Il est évident que les décisions importantes doivent être actées de manière irréfutable.

Réponse à : repartition des frais de syndic...besoin d'aide

dummy@example.com (ABSA) — Mon, 11 Sep 2006 09:26:31 +0000

perseverant a écrit :

un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d’entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif… ».

Petite correction, le passage repris ci-dessus est de l'article 577-2 §9.

Il est à noter aussi que cet article règle le fonctionnement de copropriété ordinaire et de la copropriété forcée en générale.

Les articles 577-3 à 577-14 règlent le fonctionnement de la copropriété forcée des immeubles ou groupe d'immeubles bâtis. Seul le §9 de l'article 572 est applicable à ce type de copropriété. Il est régulièrement utilisé puisque nous trouvons régulièrement des quotités de répartitions de charges particulières ( ascenseur, garage,...)

Réponse à : repartition des frais de syndic...besoin d'aide

dummy@example.com (luc) — Sun, 10 Sep 2006 09:58:48 +0000

Une décision, prise avec la majorité requise, par une AG, organisé et convoqué régulièrement, est valable.

La loi prévoit que cette décision de changement des statuts doit être intégrée dans le "Règlement de Copropriété", qui est un élément des statuts, avec l'acte de base.

Mais aucune sanction n'est prévue, sauf si vous demandez explicitement au Juge que les statuts soient mis à jour avec une astreinte, si cela n'est pas fait par le syndic endéans les 60 jours par exemple.

Le syndic n'a pas besoin d'un mandat spécifique, puisque c'est prévue dans la loi qu'il met le règlement de copropriété à jour.

Cette mesure de reprendre toutes les décisions de l'AG qui changent les statuts est logique, pour permettre un accès transparent aux statuts.

Toute ACP qui refuse cette mise à jour va à l'encontre de son bût réel sur longue terme et ce concentre exclusivement sur le bût de dépenser le moins possible (= bricolage).

Ce dernier bût n'est légal que s'il ne se heurte pas à la bonne gestion de l'association et la conservation de la copropriété.

Un manque de transparence ne peut être assimilé avec une bonne gestion.

Il est donc impérativement nécessaire que tout changement des statuts soit intégré endéans les 60 jours dans l'acte de base et/ou règlement de copropriété, moyennant une astreinte journalier de disons 50 euros à charge du syndic et au bénéfice de l'Etat si ni l'ACP ni aucun CP ne l'a demandé endéans les 3 mois.

C'est une zone grise de la loi, qu'il faut clarifier le plus vite possible en adaptant la loi.

Réponse à : repartition des frais de syndic...besoin d'aide

dummy@example.com (valentintin) — Sun, 10 Sep 2006 09:04:28 +0000

Merci pour ces infos qui me seront certainement nécéssaires lors de la prochaine assemblée ordinaire.
La décision (apparement injuste) prise par l'AG n'ayant pas été actée dans un nouvel acte de base est elle valable?Dois-je payer selon la nouvelle répartition décidée sans nouvel acte ou bien payer selon l'acte de base et leur demandé de rédiger un nouvel acte de base?
Puis je attaquer la décission injuste de l'ag devant la justice alors qu'elle n'a pas fait l'objet d'un nouvel acte?
Bon Dimanche
Val

Réponse à : repartition des frais de syndic...besoin d'aide

dummy@example.com (perseverant) — Sat, 09 Sep 2006 16:56:18 +0000

Depuis la loi du 30 juin 1994, Moniteur belge du 20 septembre 1994, un article du code civil (577-9 & 9 al. 3) stipule que « les charges de copropriété, notamment de réfection, d’entretien et de réparation, peuvent être réparties en proportion de l’utilité pour chaque bien privatif… ». Il faut y trouver une volonté délibérée du législateur de ne pas écarter l’équité de la notion de justice.
Tout copropriétaire peut demander d’intégrer à l’ordre du jour la demande d’une nouvelle clé de répartition des charges, qui applique les proportion prévues à l'acte de base. Si le syndic écarte abusivement ce cas de l’ordre du jour, le juge saisi par un copropriétaire peut ordonner la convocation d'une nouvelle assemblée générale pour délibérer sur ce point précis. Dans votre cas, un article du Code civil vient en outre à votre rescousse : « Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s’il est inexact » (577-9 & 6 2°). Si vous arguez de ce texte, le syndic devrait accepter de "corriger le tir". Si, de plus, vous pensez connaître un allié parmi les copropriétaires, qui, avec vous, réunirait plus de 20 % des millièmes, vous pouvez provoquer une assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur votre problème sans attendre la prochaine assemblée ordinaire.
Enfin, il existe une dernière piste, plus générale : une majorité a profité de sa force pour modifier dans les faits et à son profit la clé de répartition prévue à l'acte de base en ce qui concerne les charges. Il s'agit d'un blocage intempestif. Tout copropriétaire ainsi lésé peut s'adresser au juge, afin que celui-ci se substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

valentintin a écrit :

Bonjour,
Immeuble comptant 5 appt de 100m² + 1 studio de 20m².
A l'achat du studio l'acte de base prévoyait la répartition des frais de gérence au prorata des milièmes.
A la première réception des comptes, le syndic me signale que les frais de gérances sont répartis en 6 parts égales.
Ce changement de clé de répartition à été décidé en AG contitutive il y à 5 ans.Cette mesure n'à pas fait l'objet d'un nouvel acte de base.
A l'heure actuelle je dois donc payer 200 euros frais de gérance au lieu de 50 euros.......
Lorsque je réclame un nouvau vote pour une remodif de la clé de répartition les autres coproprio rigole de moi, et le syndic qui est l'instigateur de cette mesure me dit que c'est l'ag qui à pris la décision...(sur proposition du syndic).
Cela fait 5 ans que cela dure.
J'estime que cette répartition est injuste et contraire à l'acte de base.
Bien que l'ag ai pris cette décision, est elle appliquable sans avoir rédigé un nouvel acte de base?
Suis je obliger de payer?
Merci d'avance pour toutes infos
Val.

repartition des frais de syndic...besoin d'aide

dummy@example.com (valentintin) — Sat, 09 Sep 2006 10:47:22 +0000

Bonjour,
Immeuble comptant 5 appt de 100m² + 1 studio de 20m².
A l'achat du studio l'acte de base prévoyait la répartition des frais de gérence au prorata des milièmes.
A la première réception des comptes, le syndic me signale que les frais de gérances sont répartis en 6 parts égales.
Ce changement de clé de répartition à été décidé en AG contitutive il y à 5 ans.Cette mesure n'à pas fait l'objet d'un nouvel acte de base.
A l'heure actuelle je dois donc payer 200 euros frais de gérance au lieu de 50 euros.......
Lorsque je réclame un nouvau vote pour une remodif de la clé de répartition les autres coproprio rigole de moi, et le syndic qui est l'instigateur de cette mesure me dit que c'est l'ag qui à pris la décision...(sur proposition du syndic).
Cela fait 5 ans que cela dure.
J'estime que cette répartition est injuste et contraire à l'acte de base.
Bien que l'ag ai pris cette décision, est elle appliquable sans avoir rédigé un nouvel acte de base?
Suis je obliger de payer?
Merci d'avance pour toutes infos
Val.