<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=276999&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Résiliation de bail: cas particulier, sinistre.]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=276999</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Résiliation de bail: cas particulier, sinistre..]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 24 Sep 2006 14:09:59 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Résiliation de bail: cas particulier, sinistre.]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753971#p1753971</link>
			<description><![CDATA[<p>Le cas a l&#039;air bien théorique...</p><p>Néanmoins, il me semble que le paragraphe suivant est d&#039;application:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Art.&#160; 1722. Si, pendant la durée du &amp;lt;bail&amp;gt;, la chose louée est detruite en totalité par cas fortuit, le &amp;lt;bail&amp;gt; est résilié de plein droit; si elle n&#039;est détruite qu&#039;en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du &amp;lt;bail&amp;gt;. Dans l&#039;un et l&#039;autre cas, il n&#039;y a lieu à aucun dédommagement.</p></div></blockquote></div><p>1. Si le locataire s&#039;est barré sans demandé son reste et sans plus payer son loyer, on peut conclure de son comportement qu&#039;il a considéré que le bail était résilié de plein droit.<br />En outre, si la commune a déclaré le bien inhabitable suite à sa destruction,&#160; on peut considérer que la chose louée est détruite.<br />Perso, je me serais tracassé de savoir le statut du bail un rien plus tôt...</p><p>2. Comme le bail est résilié de plein droit, le locataire ne peut prétendre à réintégrer les lieux. Il faut un nouveau contrat.</p><p>3. Le propriétaire peut relouer à qui il veut.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 24 Sep 2006 14:09:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753971#p1753971</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Résiliation de bail: cas particulier, sinistre.]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753970#p1753970</link>
			<description><![CDATA[<p>Historique:</p><p>Un bail de 3 ans est signé le 01/03/2006<br />Le sinistre se déclare le 01/05/2006. La commune déclare le lieu inhabitable.<br />Le locataire part avec ce qui reste de ses affaires et les travaux commencent?<br />Ces travaux se terminent le 01/10/2006. Pendant toute cette période, le locataire n&#039;a bien sûr pas payé de loyer et n&#039;a donné aucun signe de vie, en plus il n&#039;avait jamais versé de garantie locative malgré les rappels du proprio.</p><p>Questions qui se posent:</p><p>1. Que devient le contrat dans ces cas? Il ne devient pas caduque d&#039;office?</p><p>2. Est-ce-que le locataire peut dire, à la fin des travaux, qu&#039;il regagne son appart où faut-il un nouveau contrat?</p><p>3. Est-ce que le proprio peut mettre quelqu&#039;un d&#039;autre à la fin des travaux si le locataire en question ne donne pas de ses nouvelles, sinon quelles précautions faut-il prendre?</p><p>Cas qui peut arriver à n&#039;importe quel proprio!</p><p>Merci d&#039;avance pour votre réponse.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (moses)]]></author>
			<pubDate>Sun, 24 Sep 2006 13:43:23 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1753970#p1753970</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
