Et si on a été assez bête que pour le mentionner au compromis?

Faut voir comment a été rédigée ladite clause du compromis: elle fait référence à l'AR ? Ou elle stipule simplement une obligation dans le chef du vendeur ?

Je râle vraiment sur cet arrêté modifiant le RGIE...

Est-ce d'application si un compromis a été signé?

Cet arrêté reporte l'obligation d'une visite de contrôle de l'installation électrique en cas de vente au 1er juillet 2008

Est-ce d'application si un compromis a été signé?

Pour rester à la pointe de l’actualité :
Publié ce 19/6/2007 au moniteur
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier

J'avais vu, mais expliquer la portée de ce texte curieux, cela me paraît moins évident...

Il y a notamment ceci qui me laisse perplexe (ce qui est mis en gras):
Art. 3. L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
« Art.6. L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée aux conditions suivantes :
1° avoir accompli de manière satisfaisante un stage dans le bureau d'un maître de stage, comportant l'équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d'indépendant, au cours d'une période de douze mois au moins et de trente-six mois au plus;
2° avoir suivi la formation complémentaire organisée ou agréée par l'Institut;
3° avoir réussi un test d'aptitude pratique organisé ou agréé par l'Institut.

En route vers la StarAc ?...
Je n'ai pas trouvé de précisions quant à la composition de ce jury, ni quant à son mode de fonctionnement...
Dérives possibles ?...

On verra.

ps: Oups ! Nous mélangeons 2 thèmes de discussion différents. Si ce sujet doit soulever des débats, il conviendra de créer un fil différent approprié.

signalons que cet arrêté est paru au MB de ce jour (19 juin)

Comme quoi, Pim.be reste à la pointe de l'actualité 

"Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;"

On n'aurait pas mieux fait de simplement l'abroger ? ....

JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, notamment l'article 21, 1°;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 1er avril 2006 prévoit des dispositions instaurant une visite de contrôle obligatoire des anciennes installations électriques en cas de transfert de propriété d'une unité d'habitation; que cet arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2007; que ces dispositions présentent des lacunes qui affectent sérieusement la sécurité juridique du citoyen; qu'il est nécessaire d'élaborer, en consultant les acteurs concernés, de nouvelles règles permettant de mieux réaliser les objectifs fixés; que compte tenu de la période des affaires prudentes et courantes, il est impossible, d'élaborer dans ces conditions de nouvelles règles avant le 1er juillet 2007, qu'il est par conséquent nécessaire et urgent de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 à une date ultérieure au 1er juillet 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations Electriques, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008. »
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Energie dan ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN

Je vous tiendrai informé de la suite….

Dans le cas d’une vente réalisée il y a quelques mois et pour laquelle l’acte sera signé en juillet, un notaire signale à son client que « c'est la date du compromis qui fait foi. De plus,
compte tenu du changement de gouvernement,  il n'est même pas sûr que le
décret soit publié à temps. »

Je croyais que :
1)    L’arrêté Royal avait été publié au Moniteur du 21/12/2006
2)    Il fallait tenir compte de la date de l’acte, et pas du compromis.

Qu’en pensez-vous ?

1er AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique et modifiant l'article 276 du Règlement général sur les Installations électriques.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

  " Le <vendeur> de <l>'<unité> <d>'<habitation> concernée fait effectuer à sa charge la visite de contrôle visée à l'alinéa 1er et transmet ensuite le procès-verbal de visite au notaire.
  La convention de transfert de propriété mentionne la remise de l'original du procès-verbal de visite. "

  Art. 3. <AR 2006-12-21/38, art. 1, 002; En vigueur : 28-12-2006> Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Un texte en vigueur le 1er juillet devrait logiquement concerner un acte notarié passé à partir du 1er juillet

A priori

Je croyais que :
1)    L’arrêté Royal avait été publié au Moniteur du 21/12/2006
2)    Il fallait tenir compte de la date de l’acte, et pas du compromis.

Qu’en pensez-vous ?