Pim.be / P.U.

Réponse à : P.U.

dummy@example.com (perseverant) — Sun, 01 Oct 2006 10:12:02 +0000

Si, comme souvent avec les immeubles de rapport, le rez-de-chaussée est à usage commercial ou de bureaux, faites quand même attention, surtout si cette affectation change dans les futurs statuts de la copropritété.

immorp a écrit :

kaplan a écrit : Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?
Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.

Réponse à : P.U.

dummy@example.com (kaplan) — Sat, 30 Sep 2006 10:45:07 +0000

Merci immorp

C'est bien ce que j'pensais mais l'avis d'un autre professionnel est toujours intéressant.

Réponse à : P.U.

dummy@example.com (immorp) — Sat, 30 Sep 2006 10:35:58 +0000

kaplan a écrit :

Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.

P.U.

dummy@example.com (kaplan) — Sat, 30 Sep 2006 09:52:22 +0000

Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?