Et combien est-ce que cela a couté?

En fait, je n’en sais rien, puisque c’est l’acquéreur qui a payé les frais. Nous avons pris le même notaire que l’acquéreur et j’ai préparé la coordination des statuts avec l’étude. Les nouveaux statuts et la vente ne forment qu’un seul acte. J’ai compté (à l’acquéreur) les quelques heures passées à préparer les statuts.

Grmff a écrit :
Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?

Qui a une expérience réelle de cette procédure?

Oui, suite à la vente de parties communes...
Les frais ont été mis à charge de l'acquéreur.

www.immorp.com

Et combien est-ce que cela a couté?

Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?

Qui a une expérience réelle de cette procédure?

Oui, suite à la vente de parties communes...
Les frais ont été mis à charge de l'acquéreur.

Est-ce que l'un des intervenants a déjà réalisé une transcription des statuts?

Qui a une expérience réelle de cette procédure?

Mon ACP a adapté les statuts en 1998 et en 2006.

Coût en mars 1998 (confirmer la caducité des dispositions contraire à la loi sans les détailler - 3 pages + 3 pages PV AG - x2):
- prix global: 64000 FB (tout compris - syndic+notaire+fisc - pas de détail)
- prix d'une copie officielle unilingue en 2001: +- 900 FB

Coût en mars 2006 (corriger celui de 1998 - nom et siège - 3 pages + 4 pages PV - x2 ):
- prix global: connu par le syndic, mais pas encore communiqué
- prix d'un copie officielle bilingue en septembre 2006: ca 100 euros.

L'acte de mon ACP est bilingue. Pour rappel: 250 appartements - 217 lots de garages - assuré pour +35 millions euros, terrain exclu.

L'acte de 2006 est en fait une correction réelle de l'acte de 1998. Le notaire et/ou syndic ont oublié d'appliquer les dispositions concernant le nom et le siège. Ce sont les mêmes en 1998 et 2006.

Logiquement l'AG devait mettre les frais 2006 à charge du syndic, puisqu'il y a eu erreur de sa part depuis 1998.

Qui a une expérience réelle de cette procédure?

Donc la coût fiscal d'une transcription d'un changement de l'acte de base ou du règlement de copropriété ne s'élève qu'à 25 euros, si on ne change rien aux droits de propriété.

PIM: merci pour la référence et le chargement sur votre site.

Je remarque quand même qu'une confusion existe implicitement chez certains entre la signification du règlement de copropriété (acte authentique) et du règlement d’ordre intérieur (acte sous seing privé).

Il faut alors revenir aux bût des trois documents constitutifs des statuts.

Très simplifié je pense que le bût de chacun est :
- acte de base : définir en détail la copropriété forcé (terrain, lots, servitudes, …)
- règlement de copropriété : le fonctionnement de l’association des copropriétaires
- règlement d’ordre intérieur : le fonctionnement de la résidence

L’hiérarchie des textes et décisions est selon moi :
- Les dispositions impératives de la loi ont toujours priorité sur ceux de l’acte de base
- Les dispositions de l’acte de base ont toujours priorité sur ceux du règlement de copropriété
- Les dispositions du règlement de copropriété ont toujours priorité sur ceux du règlement d’ordre intérieur.
- Les dispositions du règlement d’ordre intérieur ont toujours priorité sur ceux des autres décisions de l’assemblée générale.
- les autres décisions de l’assemblée générale ont toujours priorité sur ceux des décisions du syndic, sauf les décisions provisoires en cas d’urgence, si cette décision du syndic est immédiatement porté à la connaissance des copropriétaires et mis explicitement à l’ordre du jour de l’AG suivante.

Une décision d’AG concernant les statuts ne fait que changer explicitement ou implicitement des textes.

Le nœud du problème est une décision d'AG qui change implicitement des statuts.

Là on pourrait par exemple mettre dans la loi que toute décision qui est implicitement contraire à une disposition des statuts, est considéré comme une interprétation de cette disposition. La partie qui la change est considéré comme nulle et non avenue.

L'application de l'article 577/10 § 2 (coordination du règlement d'ordre intérieur) se retrouverait hautement amélioré si elle devrait être enregistré pour avoir une date certaine ET au moins affiché dans la hall d'entrée (partie privé).

Donc en pratique je propose: changement du ROI -> coordination par le syndic -> enregistré (25 euros) -> copie affiché dans le hall privé (et garages) dans les huit jours de la décision -> d'application à la date d'enregistrement.

Idem pour la décision de nommer un syndic (opposabilité envers la banque, ...), avec l'obligation d'enregistrer son contrat, s'il existe (pour rappel: une réélection n'existe pas).

Je pars du fait que le syndic a à sa disposition un PC avec imprimante.

Le conseil de gérance, s’il existe, n’a qu’une mission non exclusive de contrôle et assistance et n’a donc aucun rôle décisionnel à jouer dans ce contexte décisionnel.

Avant d’entamer les nécessités de transcription, je demande si on est d’accord sur ces définitions simplifiées. Si non, quelle est votre proposition ?

Pour Immorp, pourle reste, il est évident que le jugement ne tranchera que sur les points de droits en cause et ne coordinera pas les statuts.

Citation :Mais cela n’éviterait pas, à mon avis, une coordination des statuts dans un acte notarié.
Et qui devrait signer cet acte notarié, puisque certains propriétaires n'existent pas?

Le syndic peut être mandaté par l’AG à une simple majorité pour signer l’acte. Les statuts coordonnés ne pourront reprendre que les décisions prises aux majorités qualifiées (Unanimité pour les changement de quotités), mais c’est une autre affaire…

Exact, mais le jugement ne portera que sur quelques points, et ne constituera jamais une coordination des statuts….

Mais cela n’éviterait pas, à mon avis, une coordination des statuts dans un acte notarié.

Et qui devrait signer cet acte notarié, puisque certains propriétaires n'existent pas?

Quand perseverant écrit:

Je suis assez d'accord avec lui, mais je cherche des proprios qui en ont fait l'expérience

Les quotités sont touchées également. Il aurait donc été nécessaire d'obtenir l'unanimité des propriétaires (et pas rien que des présents: tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers, indivisaire,...). Impossible, avec des propriétaires qui n'existent pas...

D'où ma demande: quelqu'un dans la salle a déjà utilisé un juge pour modifier un acte de base?

Je pensais que le changement de la répartition des quotités avait été faite il y a longtemps, et à l’unanimité…
Sinon, je n’ai jamais rencontré le cas d’une modification des quotités imposée par un jugement. Mais cela n’éviterait pas, à mon avis, une coordination des statuts dans un acte notarié.

A mon avis, et si j’ai bien compris, il s’agit juste de coordonner les statuts avec des décisions prises régulièrement lors d’anciennes AG. Je ne vois pas d’autres solutions pratiques que de coordonner les textes (En principe, le travail du syndic en collaboration avec un notaire) et de transcrire les statuts coordonnés sans un acte authentique enregistré.
Une décision de mandater le syndic pour ces formalités me semble nécessiter une simple majorité.

Les quotités sont touchées également. Il aurait donc été nécessaire d'obtenir l'unanimité des propriétaires (et pas rien que des présents: tous les propriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers, indivisaire,...). Impossible, avec des propriétaires qui n'existent pas...

D'où ma demande: quelqu'un dans la salle a déjà utilisé un juge pour modifier un acte de base?

En fait l'affaire est assez simple, quand on y pense. J'ai raconté l'histoire version longue pour le fun et pour montrer qu'on a fait ce qu'on a pu.

Est-ce que le passage via la justice serait susceptible de remplacer le notaire sans frais exhorbitants?

Ne doit-on pas se retourner contre chaque proprio?
Avec convocation par huissier au jugement?
Avec notification du jugement par huissier?

Bref, quelle serait la procédure réelle, et quels en seraient les coûts?

A mon avis, et si j’ai bien compris, il s’agit juste de coordonner les statuts avec des décisions prises régulièrement lors d’anciennes AG. Je ne vois pas d’autres solutions pratiques que de coordonner les textes (En principe, le travail du syndic en collaboration avec un notaire) et de transcrire les statuts coordonnés sans un acte authentique enregistré.
Une décision de mandater le syndic pour ces formalités me semble nécessiter une simple majorité.

§7. Lorsqu'une minorité de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision à la majorité requise par la loi ou par les statuts, tout copropriétaire lésé peut également s'adresser au juge, afin que celui-ci substitue à l'assemblée générale et prenne à sa place la décision requise.

Je peux m'adresser au juge. Mais qui doit être cité? L'AG ou chaque copropriétaire individuellement?