Nota: frais d'huissier pour la signification, de serrurier, de déménageur, d'huissier pour l'expulsion, d'huissier pour la saisie sur salaire, etc... sont à charge du locataire.

S'il est solvable, ils peuvent donc être récupérés intégralement, et avec intérêts.

Perso, je n'ai jamais un "expulsé" solvable....

S'il est solvable, ils peuvent donc être récupérés intégralement, et avec intérêts.

Exécutoire... quand c'est signifié. Pas avant.

Si il y a opposition, je ne sais pas. Mais opposition n'est pas recours.

Le but de l'opposition est de respecter jusqu'au bout le droit de se défendre. Perso, j'ai déjà été condamné par défaut, après avoir été cité à une adresse qui n'existe pas. Je n'ai appris ma condamnation que lorsque j'ai reçu signification.

Bien entendu, rien ne peut etre execute avant la signification et le delai court a partir de la signification...
La question est donc de savoir si une opposition est consideree comme un recours de ce point de vue la...

Si il y a opposition, je ne sais pas. Mais opposition n'est pas recours.

Le but de l'opposition est de respecter jusqu'au bout le droit de se défendre. Perso, j'ai déjà été condamné par défaut, après avoir été cité à une adresse qui n'existe pas. Je n'ai appris ma condamnation que lorsque j'ai reçu signification.

jacq a écrit : Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?

Est-ce toujours vrai si on demande dans la requete que le jugement soit executoire nonobsant tout recours... ???

A noter: quand la partie adverse a fait défaut, elle peut faire opposition. Ce n'est pas un appel, mais une remise à zéro... et un rallongement supplémentaire du délai potentiel.

Il est à noter que vous devez signifier le jugement pour que le délai commence à courrir.

jacq a écrit : Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?

Je vous en rajoute une couche ?....

Lu ceci:

Revue de droit rural n°2/2006 p.83
Cour de Cassation de France du 16 décembre 2005
De la revue : Force de chose jugée ( ou : quelques jours peuvent changer la face du monde ? )
"…la force de la chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé  ne peut avoir pour effet  de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui pas été notifiée;..ayant considéré que l'arrêt du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail et emportait, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, n'avait été notifiée à Z que le 30 mai 1997, la Cour d'Appel en a exactement déduit que le 15 mai 1997, date du consentement des deux parties sur la chose et sur le prix, la vente des biens avait réalisé par l'exercice de son droit de préemption ". Rejet du pourvoi.  Rev.dr.rur. n°2/2006 p.83

Du site de la Cour:Chose jugée – Force de chose jugée – Effets – Limites – Détermination
TEXTE (Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 634, p. 3, rapport de M me Marais et avis de M. de Gouttes)

Commentaire du site de la Cour:
La Cour de cassation était saisie de la question de savoir à quel moment un arrêt rendu contradictoirement et ayant, par voie de conséquence, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée, produit ses effets. Etait-ce ainsi que le soutenait le demandeur au pourvoi au jour de son prononcé ? Ou bien était-ce, comme le soutenait le défendeur, au jour de notification ?La réponse à cette question était lourde de conséquences en raison des faits.Le propriétaire d’un domaine agricole avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti au preneur en place. Débouté de sa demande, il avait interjeté appel de la décision. Alors que l’affaire était pendante devant la cour d’appel, ce propriétaire avait conclu avec un tiers une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non-exercice, par le preneur en place, du droit de préemption. Ce preneur ayant exercé son droit de préemption après que l’arrêt de la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, ait prononcé la résiliation du bail, mais avant qu’il lui ait été signifié, la vente avait été régularisée avec ce dernier. Se ravisant près de trois ans plus tard, le tiers a poursuivi la nullité de la vente en faisant valoir que le preneur en place avait été privé de son droit de préemption dès le prononcé de l’arrêt, de sorte qu’il n’avait pu exercer ce droit postérieurement.Le problème était d’autant plus délicat que la doctrine est loin de s’accorder sur les notions « d’autorité de la chose jugée », de « force de la chose jugée » et de « force exécutoire » et que les conséquences à tirer de la combinaison des articles 480, 500, 501 et 503 du nouveau Code de procédure civile sont discutées.

Deux thèses s’opposent principalement. Une première thèse fait de la notification de la décision une formalité fondamentale incontournable sans laquelle le « jugement » (au sens large du terme) qui a force de chose jugée ne pourrait produire effet. Et c’est cette notification qui, en conférant à la décision revêtue ou passant en force de chose jugée, sa force exécutoire, lui permet de produire ses pleins effets. Cette thèse repose essentiellement sur un argument de texte (l’article 501 du nouveau Code de procédure civile dispose que « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent... » conditions au nombre desquelles figure la notification) et sur des impératifs de loyauté et de sécurité juridique qui veulent qu’un jugement soit porté officiellement à la connaissance de celui au détriment duquel il a été rendu avant de pouvoir produire effet. Il est par ailleurs souligné que cette notification constitue une formalité essentielle, fondamentale, relevant des impératifs de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’autre thèse, à l’inverse, fait valoir que cette doctrine procède d’une confusion entre « force exécutoire » et « exécution », que les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile qui figurent au chapitre des conditions générales de l’exécution, ne concerne que l’exécution, et plus précisément l’exécution forcée, mais non les effets substantiels du jugement.

Quant à la jurisprudence, celle-ci s’était essentiellement prononcée en faveur de la notification dans des cas particuliers (astreinte, majoration de cinq points des intérêts au taux légal, saisie-attribution..) permettant de s’interroger sur la parfaite pertinence de ces décisions au regard du problème posé.
Dans son arrêt du 16 décembre 2005, la Chambre mixte mettant l’accent sur la « perte d’un droit » s’est prononcée en faveur de la notification de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique. La Chambre mixte, en énonçant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée, a mis l’accent sur la « perte d’un droit » et s’est prononcée en faveur de la « notification » de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique.

Vous n'avez pas encore gagné, vous devez signifier par exploit d'hussier le jugement, le locataire à 30 jours pour faire appel et seulement après ce délai vous pouvez l'expulser.

Mince, faire appel alors qu'il ne s'est pas présenté ni à la conciliation, ni à l'audience, ce serait quand même fort. Mais bon, faut s'étonner de rien.
Donc, 30 jours après l'exploit commence seulement le délais d'un mois avant l'expulsion ou bien je peux l'expulser au 31ème?