Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?

Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.

La restitution des droits d'enregistrement qui ont été payés sur une convention résolue ou révoquée par la suite, peut être demandée à condition que la résolution ou la révocation de la convention soit prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (c'est-à-dire qui n'est plus susceptible d'appel), [color=#C02020]et que la convention ne soit pas antérieure de plus d'un an à la demande en résolution ou en révocation.[/couleur]

Une résolution ou une révocation amiable ne peut donner lieu à une restitution des droits d'enregistrement.

Je pense que beaucoup de personnes ont des choses à se reprocher dans ces dossiers à commencer par le notaire lui-même qui ne m'a pas prévenu qu'après les 4 mois, il m'incombait de payer les droits d'enregistrements. Je l'ai appris par mon avocat.

Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.

Je ne voudrais pas vous donner de vains espoirs mais est-ce qu'après le résolution judiciaire de la vente les droits d'enregistrement snt annulés aussi ?

Je pense qu'il y a des professionnels sur ce site qui peuvent répondre à cette question.

Maintenant, si je veux respecter la loi, je dois trouver ces 40.000€ pour payer les droits d'enregistrements et demander la résolution judiciaire. Facile à dire. En pratique ce l'est moins.

Suite de l'histoire. La dame ne s'est pas présentée pour l'achat de mon 2ème bien. Il est clair qu'elle n'achètera pas. Les conséquences pour moi : un crédit de 600.000€ sur une tête et je rentre en pause carrière.

L'attaquer en justice? Pas mauvaise l'idée mais quand on sait que je dois avancer les droits d'enregistrements (40.000€ sans compter les indemnités de retard, les frais d'avocat, ...). Je n'ai évidemment pas cet argent.

Conclusion : je dois mettre en vente directement les biens que je possède. Je n'ai pas le choix.

Sans commentaire.

Quelqu'un pourrait-il répondre à mes questions?
- Que pensez-vous de l'idée de demander la mise sous tutelle de la personne? Est-ce réalisable? Pour rappel, la dame a signé des dizaines de compromis et n'achète pas.
- En supposant que je vende des biens rapidement et que j'attaque la personne en justice, sachant qu'elle achète toujours en société (SPRL), quels sont mes chances d'être dédommagé? La société ne la protège-t-elle pas?

Merci d'avance pour tout aide

On pourrait tout de même imaginer que l'agence concernée a été bernée aussi. Elle s'est probablement cru en présence d'un investisseur important qui a procédé à plusieurs achats.

Hum... quand même  : ne pas négocier le prix, remettre offre avant la fin de la visite et refuser de donner un acompte, c'est quand même vachement louche, surtout si ça se répète 5 fois!! Ca sent la mytho à plein nez.... Pour moi, l'agence n'est pas là seulement pour vendre. J'ai l'impression qu'ils ont été aveuglé par un profit rapide.

Je prends note de demander demain de vérifier si les compromis ont une certaine valeur ou non. J'avoue ne pas maîtriser le sujet (je suis informaticien ayant des investissements immobiliers). Sur le moniteur belge, il est clairement précisé que la société est entrée en faillite en 2005. Ce qui m'inquiète, c'est que je vois encore le mot faillite en rouge en dessous.

L'agent ne s'est pas porté fort pour la société. Maitenant, on pourrait lui reprocher d'avoir accepté de signer de nombreux compromis avec cette dame sans avoir demandé de garantie (preuve de solvabilité) surtout qu'elle n'a jamais déposé d'accompte.

Bonneels D.

Soit l'agent immobilier s'est porté fort pour la société et dans ce cas vous pourriez lui réclamer le prix de la vente.

Ou bien encore : si la société a seulement déposé son bilan à la date du 25/08/06 le curateur pourrait mettre en vente public l'immeuble et porté le bénéfice de la vente a la masse des créanciers.

Le plus simple est de contacter le curateur et lui exposer votre situation il vous expliquera vos droits et comment vous devez agir.

Bien à vous

...
Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure...

Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.

Attention aux dates :
compromis : 26/06/2005 ?
faillite : 25/08/2006 ? ou fin 2005 et publication seulement le 25/08/2006

Merci pour l'info.

J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!

Vous faites comme vous le voulez, bien sûr. Mais, je me limiterais à écrire à mon avocat, à charge pour ce dernier d'écrire aux parties concernées (en ce compris les agences immos).

J'ai écrit aux agents immobiliers concernés par mes ventes ainsi qu'à mon avocat afin de leur faire part de ces remarques importantes. J'attends confirmation de leur part. Merci!

Si c'est bien la société qui était acheteuse, et que le compromis a été signé avec une société en état de faillite, le compromis est sans valeur. Pas besoin d'aller chercher midi à quatorze heure...

Par contre, si la société n'était pas en état de faillite au moment du compromis, il vous faudra vous entourer de spécialistes. Le compromis vaut vente. Il vous faudra faire annuler le compromis en justice, et ce n'est ni gagné, ni rapide.