<![CDATA[Pim.be / Construction fiscale basée sur l"usufruit : risque de changement]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=277070 Sun, 15 Oct 2006 14:24:02 +0000 FluxBB <![CDATA[Construction fiscale basée sur l"usufruit : risque de changement]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1754446#p1754446 Une structure d’optimisation fiscale, très fréquente en pratique, pourrait être mise à mal dans les prochains mois. Il s’agit de la détention d’un immeuble en usufruit par une société et en nue-propriété par son gérant.

En effet, une proposition de loi « réformant le traitement fiscal des constructions basées sur l’usufruit » a été déposée le 29 juin 2006 par les députés sp.a Dirk Van der Maelen et Anne-Marie Baeke. Elle tend à limiter, voire anéantir les avantages de telles structures.

Mais elle doit encore faire l'objet d'un long parcours parlementaire.... dont on ignore l'issue.

Une analyse intéressante de Me Olivier Collon, à lire ici (site Droit Belge)

]]> Sun, 15 Oct 2006 14:24:02 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1754446#p1754446