Directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l'IPI

Article 1er. L'agent immobilier, tel que défini à l'article 2, 6°, du code de déontologie, a l'obligation de faire couvrir par une police d'assurance sa responsabilité civile professionnelle et son cautionnement. La police doit également couvrir la responsabilité civile professionnelle et le cautionnement de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles l'agent immobilier exerce la profession d'agent immobilier ou dirige le service où cette profession est exercée.

Art. 2. La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes :
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2.1. En ce qui concerne la responsabilité civile, la police doit couvrir au moins :
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e) Les couvertures spécifiques qui ressortent habituellement de la responsabilité civile professionnelle reprises ci-après doivent notamment être assurées :

- le transfert d'acompte entre les mains du vendeur d'un immeuble alors que l'assuré aurait négligé de bonne foi de vérifier si ce dernier ne fait pas l'objet de créances privilégiées;

- l'absence ou l'insuffisance d'assurance, en ce compris les risques incendie, dégâts des eaux, bris de vitrages, responsabilité civile immeuble et ascenseur, responsabilité civile de la copropriété résultant d'un oubli, d'une négligence ou d'une erreur de l'assuré;

- les travaux non urgents exécutés sans l'accord de l'assemblée générale ou le dépassement du devis;

- le licenciement abusif du personnel d'entretien;

- les défauts de diligence ou d'absence de mise en oeuvre de procédure à l'encontre des propriétaires défaillants;

- l'absence de mise en cause de l'entrepreneur dans le cadre de la garantie décennale;

- la réception de travaux non ou mal exécutés sans formulation de réserve;

- les conséquences dommageables résultant du versement de toute somme à un entrepreneur non enregistré.
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