Si votre état des lieux comporte cette mention, il vous sera difficile de contester un éventuel supplément à payer pour solde de charges.

Très souvent, vu les difficultés d’établir un décompte de charge en cours d’exercice, la garantie est libérée à l’état des lieux de sortie sauf parfois un montant versé au propriétaire pour servir de caution en attendant le décompte de charge.  Ce n’est toutefois pas une obligation légale et les situations s’évaluent au coup par coup.

L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.

merci pour la réponse, mas il est tout aussi habituel de pouvoir demander son décompte des charges au syndic à tout moment (je viens d'en faire l'expérience) ... d'après la Hotline juridique, il y a eu, le jour de la signature du document de libération de la garantie, et parce que le bailleur en avait connaissance, renonciation au droit sur ces charges. Je me demande bien s'il y a moyen de trouver de la jurisprudence ..

Bonjour, j'ai un petit problème concernant un déblocage de garantie locative ..

Voilà la situation ...

L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl,  notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision.  Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges.  Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante.  Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres.  Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté.  Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents.  Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.

.. Et voilà la question : 

Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ?  Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

L’état des lieux de sortie ne vaut pas clôture pour le décompte des charges.
Il est habituel que le propriétaire ne dispose du décompte des charges communes que bien longtemps après la fin du bail.
Si le décompte final des charges présente un solde en faveur du propriétaire, vous devrez le payer, mais bien entendu, ce décompte devra être justifié et détaillé (Il s’agit généralement du décompte fait par le syndic de l’immeuble)

Voilà la situation ...

L'année passée, nous étions locataires d'un appartement à bxl,  notre bail était de courte durée (1 an), résidence principale, avec x euros de charges à payer à titre de provision.  Pas mention au contrat que la libération de la garantie locative devait se faire au décompte des charges.  Une semaine avt la fin du bail, ma propriétaire m'appelle, et m'informe qu'il reste x euros à payer, car la provision n'a pas été suffisante.  Elle ne me montre aucun document , relevé, ou autres.  Lors de l'état des lieux de sortie, elle oublie complètement, et autorise par écrit la libération de la garantie dans son entièreté.  Et nous récupèrons donc nos trois mois de caution, tout contents.  Un mois plus tard, se rendant compte de son oubli, elle me recontacte par téléphone, me réclame son "dû", toujours sans présenter de pièces justificatives.

.. Et voilà la question : 

Est-ce qu'on peut simplement considérer que puisque ma propriétaire avait connaissance de ces charges (et que sans aucun doute la date est indiquée sur les documents, que je n'ai jamais vu), et qu'elle a choisi de libérer malgré tout la garantie, qu'elle a renoncé à son droit le jour où elle a signé le document de libération de la garantie ?  Merci beaucoup si qqu'un peut me renseigner.

Ceci dit, cela ne m'est jamais arrivé de devoir refuser de remettre la clé. Sans doute suis-je assez ferme (?) et explicatif lors de la lecture du bail...

Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).

Qu'est-ce qui se passe si le premier mois n'a pas été payé ?

Y-a-t-il une obligation légale de donner les clés ?

Pourtant quant à l'état des lieux j'ai déjà posé la question ici dans un autre sujet et Grmff m'a répondu qu'en Belgique si il n'y a pas d'état des lieux le propriétaire ne peut rien réclamer sauf s'il arrive à prouver que les dégats sont dûs au locataire.

Je confirme...

Perso, je demande la garantie à la signature du contrat de bail, et je donne les clés le jour de l'entrée pour autant que le premier mois ait été payé (preuve du versement en main).

Pour les apparts, je demande en général 3 mois de caution, et il est toujours difficile pour le locataire de les réunir...

Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)...

Si c'est juste avant l'entrée des locataires, ce sera pareil...

Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation.

Et si, comme c'est apparemment le cas, ces travaux ont été exécutés avant leur occupation (et pas pendant)...

Je suis d'accord qu'en tant que propriétaire vous ne soyez pas d'accord mais je pense que le propriétaire aurait dû l'obliger et peut-être se renseigner sur les conséquences que ça aurait de ne pas en exiger un. Maintenant dans notre cas je suis contente que la loi soit ainsi faite car les ouvriers qui ont fait l'appartement l'année passée n'ont pas été très méticuleux (taches sur le carrelage, murs peints n'importe comment...). Je pense pas que le propriétaire nous aurait mis ça sur le dos mais on ne sait jamais, l'argent peut changer les hommes...

Exemple typique d’un cas qui peut se présenter s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée et que vous avez affaire à un propriétaire « mauvais coucheur » :
Le propriétaire a la facture de peinture et de pose de carrelage qu’il a fait faire pendant votre occupation. Les travaux sont censés avoir été fait « dans les règles de l’art », par un professionnel. Le propriétaire détient sa preuve et peut vous reprocher les traces de ciment etc..
Et maintenant, ce sera a vous de prouver le contraire…

Mais restons optimistes : Tout se passera bien, car heureusement, il y a de « bons » propriétaires !

Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien. Un état des lieux vous protège, contrairement à ce que vous croyez. Imaginez que le proprio vous reproche des dégâts antérieurs? Comment se défendre? Le fait de ne pas avoir d'état des lieux sous entend que le bien loué était en bon état.

Suis pas d'accord.
Mais je suis peut-être à mettre dans la catégorie des "Méfiez vous des conseils des gens qui savent mais n'y connaissent rien" 

Autrement dit, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a trouvés, sauf, au bailleur, à prouver l'inverses...