Pim.be / Travaux et résiliation de bail

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (grmff) — Sun, 12 Nov 2006 20:03:10 +0000

Ce n'est pas parce que vous n'avez pas signé un bail de 9 ans que cela n'en est pas un: le code civil belge prévoit que le contrat standard de location est de 9 ans...

Il prévoit également le principe des 3-2-1 mois d'indemnité en cas de rupture dans la 1-2-3e année de bail.

J'ai pas vu toutes les pièces (et je n'y tiens pas, merci), mais au vu de ce que vous avancez, il me semble que l'indemnité est due.

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (kid) — Sun, 12 Nov 2006 18:39:18 +0000

Merci, mais je n ai pas signé un 3-6-9, donc là je ne vois pas pourquoi l indemnité d un mois devrais être due.
D autre part, l avocat en question est un ami de la famille, donc je ne vois pas pourquoi il n aurait pas lu entre les lignes.
Je ne suis pas contre le fait de lui laisser un mois d indemnité, mais si je peux m en passer...

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (jacq) — Sat, 11 Nov 2006 17:55:24 +0000

Pim à raison un mois d'indemnité coûtera moin cher qu'un avocat.
Mais il y a un principe qui dit que lors de la rédaction d'un bail toutes clauses qui est à l'avantage du locataire fait loi entre partie, votre avocat à aussi raison de dire que vous êtes lié par un bail de courte durée.

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (grmff) — Sat, 11 Nov 2006 17:30:25 +0000

Bonjour

Conscient de ce que j'interviens un peu tard, je vous donne mon avis sur l'esprit de ce que je comprend de votre bail: vous pouvez résilier à l'issue de chaque année, avec indemnité de 3-2-1 mois selon que ce soit la 1ere, 2e ou 3e année.

Vous quittez à la fin de la 2e année, 1 mois d'indemnité est dû.

Méfiez vous de ce que vos avocats vous racontent, ils tentent parfois de ne lire que les lettres qui les intéressent, et en bafouent l'esprit général.

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (PIM) — Thu, 09 Nov 2006 18:38:47 +0000

kid a écrit :

Merci à tous pour vos réponses, je viens d'avoir confirmation de mes avocats qu'il s'agit bien d'un bail de 3 ans résiliable le 28/02 de chaque année, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnités.
Merci encore et bon vent à PIM, vous êtes super, en espérant ne plus devoir vous contacter...

Reste plus qu'à faire comprendre vos droits au bailleur....

Et vous pouvez toujours nous contacter (cela arrive aussi qu'on intervienne ici pour de bonnes nouvelles...)

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (kid) — Thu, 09 Nov 2006 18:23:12 +0000

Merci à tous pour vos réponses, je viens d'avoir confirmation de mes avocats qu'il s'agit bien d'un bail de 3 ans résiliable le 28/02 de chaque année, moyennant préavis de 3 mois et sans indemnités.

Merci encore et bon vent à PIM, vous êtes super, en espérant ne plus devoir vous contacter...

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (jacq) — Wed, 08 Nov 2006 21:04:42 +0000

Votre bail est de courte durée avec maximun 3 ans ( votre propriétaire vous à fait une fleur en vous permettant de quitter les lieux tous les ans moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la 1ére, 2éme, 3éme année). Dans le cas où vous restez au-delà des 3 ans votre bail est assimilé à un bail de 9 ans et vous pouvez quitter à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, il vous reste en tout la possibilité de rester encore 6 ans. Les indemnités que vous avez décrite ne sont valable que si vous aviez signé un bail de 9 ans dès le départ.
Dans le cas de votre propriétaire si il désire récupérer son bien, il doit vous donner un préavis de 6 mos avant l'échéance des 3 ans et des 9 ans.

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (kid) — Wed, 08 Nov 2006 16:29:40 +0000

C'est vrai que c'est un peu flou, mais je n'avais pas mis la totalité de l'article 2.
Voici donc la suite:
"A défaut d'un congé donné dans ce délai, et si le preneur continue à occuper les lieux au delà de cette période, le bail en court est réputé conclu pour une durée de neuf années à compter de la date de conclusion du bail initial de courte durée. Le preneur pourra alors résilier ce bail de neuf ans à tout moment moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au court du premier trienat, le bailleur aura droit à une indemnité égal à trois mois de loyer la 1ère année, 2 mois la 2ème année, et 1 mois la 3ème année."

Alors, autre question qui me vient à l'esprit: De quel trienat il s'agit?
Le premier ou celui qui suit le premier, vu que je peux résilier annuellement, je ne vois pas pourquoi il y aurait indemnité pour le premier!!!

Merci d'avance d'essayer de déchiffrer ce qui pour moi devient du charabias

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (SNPC) — Tue, 07 Nov 2006 14:03:33 +0000

kid a écrit :

Donc, si je vous suis bien, le 01/03/07 (date du 2èmme anniversaire), je peux quitter le logement sans aucune indemnité.
Correct ou je me trompe?

Correct en principe mais il faut bien dire que la clause n'est pas précise du tout en ce qui concerne les modalités: durée du préavis, éventualité d'une indemnité... En outre, pour vous donner un avis plus assuré il faudrait considérer le bail dans son entièreté et cela dépasse un peu le cadre du présent forum.

Vu ce silence, je crois que l'on peut considérer que le préavis habituel de trois mois ferait l'affaire. Je vous suggère d'envoyer dès à présent un recommandé au bailleur, précisant que vous donnez congé pour la date anniversaire comme le prévoit l'article 2 du bail.
Ne mentionnez pas la question de l'indemnité, d'autant que selon moi vous pouvez considérer qu'il n'y a pas lieu d'en payer une (à moins que la clause de 7.000 € soit d'application mais il faudrait voir le bail!). Laissez-le, le cas échéant, avancer cet argument et répondez-y ensuite...

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (kid) — Tue, 07 Nov 2006 13:50:07 +0000

Donc, si je vous suis bien, le 01/03/07 (date du 2èmme anniversaire), je peux quitter le logement sans aucune indemnité.
Correct ou je me trompe?

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (SNPC) — Tue, 07 Nov 2006 12:49:53 +0000

En vrac, quelques réflexions sur ce sujet et ce bail assez croquignolet

Il est quasiment certain que jamais un juge de paix ne validera une clause prévoyant une indemnité de 10 mois de loyer! Il faudrait que cette location ait eu lieu dans des circonstances tout à fait particulières qui justifieraient que le propriétaire estime son dommage à ce montant (par exemple, des travaux réalisés à l'intention de ce locataire-là et qui ne seraient utiles à personne d'autre...).

Par contre, on trouve (notamment dans les baux du SNP) des clauses qui sont complémentaires (et non contradictoires) comme ceci:

1. Si le locataire donne congé pour l'échéance annuelle, pas d'indemnité
2. S'il donne congé dans l'intervalle, indemnité.

Remarque: le fait qu'il y ait possibilité de résiliation annuelle rend l'indemnité de 10 mois de loyer d'autant plus invraisemblable!!!

Parlons des travaux: comme l'a dit un des intervenants, le locataire doit accepter que le propriétaire fasse exécuter des travaux urgents et indispensables. Il n'est dû d'indemnité au locataire que si les travaux durent plus de 40 jours. Et encore: dans la plupart des baux cette restriction est supprimée! Reste à s'expliquer sur le caractère d'urgence et de nécessité...

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (jacq) — Tue, 07 Nov 2006 06:21:22 +0000

Le bail est de 3 ans , et vous ne pouvez pas quitter avant cette date seul les travaux d'extèmes urgence peuvent être éxécutés et vous devez les supportter durant 40 jours.
TOUTES LES CLAUSES que vous avez décrites sont illégales sauf celle qui vous donne droit de résilier le bail tous les ans moyennant un préavis de trois mois, vous pouvez aussi demander au près du juge de paix une réduction de votre loyer ou la résiliation du bail du fait que les travaux que vous avez décrits sont trop important.

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (PIM) — Mon, 06 Nov 2006 19:21:55 +0000

Je ne sais pas qui a pondu un bail pareil...

Il me semble qu'il conviendrait de le faire examiner par un juriste compétent. Prenez contact avec la Legal Hotline : détails ici

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (cochise) — Mon, 06 Nov 2006 18:43:53 +0000

Marrant ça un bail qui se contredit

Mais tout bon pour vous!!! Devant un juge de paix, vous pourriez invoquer cette clause!!

Réponse à : Travaux et résiliation de bail

dummy@example.com (kid) — Mon, 06 Nov 2006 17:48:02 +0000

Désolé je viens de relire attentivement mon bail, et oh surprisequ'est ce que trouve au paragraphe 2? Je cite:
"DUREE:
Ce bail est consenti pour une durée de 3 ans résiliable annuellement par le preneur et prenant court le 01/03/2005. Ce bail prendras fin par un congé donné par le bailleur ou le preneur au moins 3 mois avant l'expiration du bail."

Qu'est ce qui compte en fait ? Le paragraphe 2 qui dit que c'est résiliable annuellement ou le paragraphe cité au début de ce post qui dit que je dois relouer ou payer 7000€ au bailleur???

Merci d'avance.