Et concrètement, comment cela se passe t'il? On doit faire quoi pour une procédure en arbitrage?

En pratique:
- on prévoit une clause d'arbitrage dans le bail
- si, comme c'est le cas dans les baux Pim, il y est fait référence à la Chambre d'Arbitrage et de Médiation on y utilise les modèles de saisine , à savoir

* demande à la Chambre
et
* notification à la partie adverse

(envois par fax ou recommandés).

C'est tout simple, non ?

Merci pour toutes ces précisions.

Un petit clin d'oeil : si vous aviez utilisé le "bail-pim" avec la clause d'arbitrage, cela se serait passé beaucoup plus vite et, en outre, il est possible de réclamer (et d'obtenir si vous gagnez) une indemnité de procédure même sans avocat.

Bon, ici, en l'espèce, cela vous est équilatéral, car l'avocat est payé par une compagnie d'assurance "protection juridique", mais c'est bon à savoir.

c'est sûr que c'est bon à savoir, mais comme je l'ai déjà écrit je ne connaissais pas cette clause là, mais j'y penserai à coup sûr pour mes prochains baux, je suis juste étonné que cette clause n'existe pas dans les contrats SNP, ou du moins je ne l'ai pas remarquée

La clause d'arbitrage, c'est bien joli, mais combien est-ce que cela coûte? Je n'ai jamais vu d'évaluation de coût nulle part.

Selon certaines sources, les chiffres seraient les suivants:

Provision de l'ordre de 340 euros
Solde inférieur en litiges simples

Une sentence arbitrale : pas d'appel, ni d'opposition: donc coût moyen très largement inférieur à une procédure en justice .
Et c'est nettement plus rapide.

Un petit clin d'oeil : si vous aviez utilisé le "bail-pim" avec la clause d'arbitrage, cela se serait passé beaucoup plus vite et, en outre, il est possible de réclamer (et d'obtenir si vous gagnez) une indemnité de procédure même sans avocat.

Bon, ici, en l'espèce, cela vous est équilatéral, car l'avocat est payé par une compagnie d'assurance "protection juridique", mais c'est bon à savoir.

Voilà

Position du tribunal :
Selon la jurisprudence la constitution d'une garantie locative sous forme de la remise de bons de caisse n'est pas interdite  par l'article 10 de la loi du 20/02/91 instaurant les régles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.
" Elles ( les parties) peuvent prévoir que la garantie sera constituée par la remise d'une somme d'argent, par des titres, des actions, des bons de caisse ou par un cautionnement."
L'article 10 de la Loi est une disposition impérative. Elle ne s'impose cependant que lorsque la garantie locative consiste en une somme d'argent, ce qui n'est pas le mode de constitution prévu par les parties au contrat de bail qu'elles ont signé, à savoir : la remise de  bons de caisse ou obligations
La somme postulée à titre de préjudice soit 825 € correspondant à un mois et demi de loyer est justifiée. En effet le préjudice total s'élève incontestablementà cette somme puisqu'un mois est le délai minimum pour trouver un nouveau locataire et effectuer les démarches administratives nécessaires.
La demande est dès lors fondée.
Le juge décide ce qui suit : x x et x doivent payer solidairement , in solidum, chacune pour le tout et l'une à défaut de l'autre, à x la somme de 825 € à majorer des intérêts au titre d'indemnité suite à la rupture unilatérale du contrat de bail signé le ...

  ....  bien sûr je ne cracherai pas sur la somme

encore ?   

Hauteur du litige: 550euros (dont 250€ comme indemnité forfaitaire pour l'action en justice)
Introduit en conciliation: gratuit
Introduit en JP de Wavre: 25€ (car moins que "50.000fb" et pas d'expulsion)+ 1.5€ pour le certificat de domicile. Requête déposée le 9 janvier - audience le 12 février - jugement automatiquement reçu par la poste le 21 février
Une matinée de perdue chez le juge (on passe en dernier sans avocat)

Gain de cause sur presque toute la ligne, sauf l'indemnité forfaitaire pour l'action en justice. Elle est déclarée illégale (CJ 1023) comme me l'avait déjà signalé le juge.
(et sauf pour 52cents payés à l'administration communale pour le certificat de domicile par la poste: 52cents de timbre)

Bilan: j'ai eu gain de cause. J'ai perdu un peu de temps. J'ai été surpris de l'écoute du juge pour un brol aussi ridicule. J'ai appris qu'il ne fallait pas avoir peur de la JP. J'ai trouvé cela rapide et juste. Le cas était très clair pour moi, mais le juge a du "rentrer" dans le dossier et l'a fait consciencieusement. Je vais devoir corriger mes baux afin que l'indemnité en cas d'action en justice soit correctement libellée. L'objectif est que ce soit un peu punitif pour éviter que les mauvais payeurs solvables ne fassent n'importe quoi.

de toutes façons bien sûr je ne cracherai pas sur la somme, mais ce qui m'importe c'est d'avoir gagné pour le principe....et surtout ce sont des copines de ma locataire actuelle ( contre qui je vais devoir certainement faire intervenir aussi la DAS et aller en justice) et pour elle c'est un bon avertissement aussi

elle constatera ainsi que quand je dis que je vais jusqu'au bout je ne lance pas des paroles en l'air

mes frais d'avocats je ne les connais pas , c'est la DAS qui paie

mais je vais probablement devoir encore le faire pour un locataire qui quitte anticipativement