Néanmoins, il existe encore parfois une exception à l'application de cette législation dans le cadre de certaines grosses copropriétés notamment rue du conseil 26 ou Mettewie 44 et d'autres : un copropriétaire a dû installer une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour mener l'enquête afin d'essayer d'identifier la composition des personnes physiques membres de l'Association des copropriétaires.

La législation ne prévoit aucune exception à l'application de l'article 3.89, § 5 14°, C. civil dans le cadre de grosses copropriétés.

§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;

J'attends encore qu'un copropriétaire , dans les circonstances énoncées, se permette de me demander de m'identifier moi ou les membres de mon ménage.
De quel droit ?

Sinon, je n'ai pas de question non plus sur ce sujet de 2006

Il faut parfois insister et réclamer cette liste des copropriétaires sous peine de plainte à l'IPI comme si un copropriétaire lambda pourrait espérer  une petite "remontée de bretelles" au syndic comme vous dites sur ce forum .

Les véritables propriétaires n'habitent pas tous à l'immeuble, il y a aussi des copropriétaires bailleurs.

Connaitre l'adresse des véritables copropriétaires est donc essentiel afin de pouvoir se concerter.

Néanmoins, il existe encore parfois une exception à l'application de cette législation dans le cadre de certaines grosses copropriétés notamment rue du conseil 26 ou Mettewie 44 et d'autres : un copropriétaire a dû installer une table et une chaise à l'entrée de l'immeuble pour mener l'enquête afin d'essayer d'identifier la composition des personnes physiques membres de l'Association des copropriétaires.

Je n'ai pas de question.

Je vous confirme que le cadastre n'a pas toujours donné des adresses exactes notamment au Congo mais ce n'est pas le sujet, ici on parle d'un article du code civil sur la copropriété forcée ( loi 2010)

PIM a écrit :

GT a écrit :

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée

vous faites référence à quoi et à qui ? ("nous apprenons" - "a été interrogée")

Il s'agit du prolongement à l'intervention de Ninifel de ce jour (à 14.00.28)

Sorry: je n'avais pas vu, car plusieurs autres interventions dans l'intervalle.
L'idéal, c'est d'utiliser la fonction "quote" (citation), même si ce n'est que partiel.

GT a écrit :

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée

vous faites référence à quoi et à qui ? ("nous apprenons" - "a été interrogée")

Il s'agit du prolongement à l'intervention de Ninifel de ce jour (à 14.00.28)

Nous apprenons que la CVP (je suppose qu'il faut lire  la CPVP : commission de la protection de la vie privée) a été interrogée

vous faites référence à quoi et à qui ? ("nous apprenons" - "a été interrogée")

Reserve

Elle communique à la requérante son analyse sur la base des informations dont dispose le secrétariat de la Commission.

Réponse

Une telle mention n'est en soi pas contraire à la loi vie privée pourvu qu'une série de mesures soient respectées.

Mesures à respecter

Parmi celles-ci, l'information des personnes concernées, et la possibilité de donner leur consentement pour que leurs coordonnées soient mentionnées sur cette feuille de présence.

Précision

Elle ajoute que ceci ne signifie pas que le syndic soit obligé de proposer cette possibilité d'Inscription des coordonnées sur la feuille de présence. Au final, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires elle-même qu'il revient de fixer la manière dont elle désire procéder en la matière.

Conclusion personnelle

De la lecture de cette position de la CPVP il ne ressort pas d'une part que la mention sur la  feuille de présences à côté du nom de chaque copropriétaire de son domicile est l'expression d'une disposition légale impérative et d'autre part que cette commission est favorable à cette pratique. La CPVP. a uniquement été interrogée sur la constitution d'une atteinte éventuelle à la vie privée des copropriétaires dans une situation déterminée.

Cette question "clé" de moi date de 2006. Depuis on a eu l’avis du CPL en 2008, la loi de 02.06.2010, l’AR du 12.07.2012, la brochure des notaires, … .
Je suggère que s’il y a des questions, qu’on ouvre un nouveau sujet avec une question explicit ou qu'on replique dans le sujet suivant:

Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence permettant de compter le nombre de voix lors de chaque vote et de vérifier si les majorités requises sont réunies. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
En quoi cette disposition que je suggère serait contraire à la Loi sur la Protection de la vie privée en Belgique ?
Je pense qu'il s'agit vraiment d'une disposition légale  impérative pour autoriser, encourager , favoriser  la nécessaire concertation entre copropriétaires  avant les assemblées générales

La CVP belge  répond favorablement à cettte proposition le 22 janvier 2016 :

vous souhaitez savoir si la mention
des coordonnées de contact de chaque copropriétaire sur la feuille de présence annexée au PV d'une
assemblée générale de copropriétaires constitue une atteinte à la vie privée des personnes concernées.
La présente analyse vous est communiquée sur la base des informations dont dispose le secrétariat
de la Commission.
Une telle mention n'est en soi pas contraire à la loi vie privée pourvu qu'une série de mesures soient
respectées. Parmi celles-ci, l'information des personnes concernées, et la possibilité de donner leur
consentement pour que leurs coordonnées soient mentionnées sur cette feuille de présence.

Je souligne que ceci ne signifie pas que (e syndic soit obligé de proposer cette possibilité d'Inscription
des coordonnées sur la feuille de présence. Au final, c'est à l'assemblée générale des copropriétaires
elle-même qu'il revient de fixer la manière dont elle désire procéder en la matière.

Et vous lisez que la ministre répond favorablement à votre demande ??? Demande qui était de faire de cette mention une obligation légale impérative, si j'ai bien suivi...

Perso, je lis que ces mentions PEUVENT sous certaines conditions être mentionnées. Je lis aussi que le syndic n'est nullement obligé de proposer de mentionner ces indications, et enfin que le choix final appartient à l'AG. Sage ministre !

L'idée de communiquer la liste des adresses de tous les CP à TOUS, même ceux qui n'ont rien demandé ne respecte pas la loi (cela a été déjà explicité) mais comporte aussi le risque de voir certains CP en importuner d'autres de maznière tout à fait intempestive.

Luc a totalement raison.
Le jour où les syndics respecteront toutes leurs obligations, les copropriétaires seront obligés de respecter les leurs.
C'est la règle du donnant, donnant.
Chez nous, le syndic fait et défait les lois au gré de sa fantaisie, je ne vois pas pourquoi, je le respecterais. Je fais donc comme lui, j'applique ces consignes à ma guise. Résultat, c'est la guerre devant les tribunaux et tout le monde est perdant, même la majorité silencieuse qui n'ose pas s'exprimer.
Tintin

Ce n'est pas parce que j'ai raison, que j'applique et que j'appliquerai les consignes (de l'AG) à ma guise. Je déconseille de suivre l'opinion de Tintin.

Certes je conteste "quelques" décisions, mais je les exécute provisoirement à 99%. Ainsi je n'ai pas rénové mon appartement depuis 2001, parce que l'AG refuse entre autres de prendre position pour le renouvellement des châssis (le modèle des années 70 n'est plus vendu). Entre temps 1% des appartements ont été rénové avec des modèles différentes sans autorisation de l'AG malgré ce qui est écrit dans nos statuts.

Les décisions que je refuse d'appliquer sont ceux qui m'obligent à être le coauteur d'une faute pénale. Là je refuse nettement.

Exemple: le Juge m'a donné raison .... de refuser d'utiliser le compte bancaire proposé pour le paiement des provisions tant que le syndic n'avait pas prouvé que le compte appartenait à l'ACP. Si non c'est un détournement de fonds. Les faits m'ont donné plus que raison quelques mois plus tard.

A la question "Le syndic peut-il se retrancher derrière la législation sur la vie privée pour refuser de communiquer à des copropriétaires les coordonnées des autres copropriétaires de l’immeuble concerné ? ", voici la réponse de l'IPI

Je vois que l'IPI commence à comprendre qu'il faut aussi informer ses membres, quand c'est évident qu'une règle fondamentale n'est pas appliqué comme il faut. Au lieu d'attaquer le pianiste.

Espérons qu'ils feront la même chose pour un copropriétaire qui veut:
- avoir une copie de certains documents de l'ACP
- connaître le propriétaire effectif du compte bancaire qu'il doit utiliser pour payer les avances à l'ACP
- avoir le PV d'une AG endéans les 8 jours
- savoir quels sont les procédures judiciaires en cours, avec une estimation des coûts pour l'ACP si elle perd
- connaître la situation individuelle en ce qui concerne la dette (ou crédit) envers l'ACP de chaque CP au moment de la clôture des comptes annuelles.
- etc ...

Et ce n'est pas transparent s'ils communiquent cela aux agents immobiliers d'une façon opaque. Dans le passé ce type de communiqué était aussi publié sur le site. Maintenant (provisoirement?) plus.

Il me semble utile de rappeler que les données privées des propriétaires membres d'une copropriété sont des données qu'on peut obtenir moyennement payement auprès du cadastre.

Lors de cette communication, aucun engagement d'une quelconque sorte ne doit être pris.

Exact, le prix variant d'ailleurs selon que les données contiennent, outre l'identité, la désignation cadastrale (parce que les recherches à faire ne sont tout de même pas les mêmes, puisque dans un cas c'est la touche F1 de l'ordinateur qu'il faut actionner et dans l'autre la F2, une différence fondamentale quoi, mais le tout sous réserve que le réseau n'est pas en panne, bien entendu).