OK, je n'avais pas bien compris... Le pourcent dont vous parlez, c'est l'ancien conjoint qui l'a pris en charge, elle devra donc bel et bien payer 6.5 % + une amende...

perseverant a écrit : Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2)  le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

Les 6,5 %, c'est autre chose. Comme expliqué, ils sont probablement dus en raison de la rupture d'une condition passée : celle d'occuper au moins 3 (et non 2)  le bien (art. 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de Greffe). De plus, une amende,qui peut être égale à 6,5 % peut être également due (en pratique, elle est souvent diminuée).

aroba a écrit : Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

Je vous remercie, elle va relancer le notaire comme vous le suggérez. Celui-ci lui avait dit qu'elle devrait en fait payer 6.5 % de la moitié de la valeur du bien, ce qui est bien plus que 1% de la totalité. Il faut dire que le notaire ne savait pas très bien en fait, d'où notre confusion.
Avez-vous les références légales de ceci svp ?

perseverant a écrit : On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

On paie 1 % calculée sur la valeur totale du bien parce que l'un sort d'indivision et que le bien sort d'indivision aussi. "L'acte" dont vous parlez est peut-être le compromis.En effet, le dé lai de 4mois se calcule à partir du compromis. L'acte aurait déjà du se passer, mais, en tout cas, seul un notaire peut recevoir ce type d'acte et il collectera tout impôt dû à l'Etat au nom de ce dernier. Relancez le notaire.
aroba a écrit : perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

perseverant a écrit : Votre question n'est pas claire : s'agit-il d'une cession de droits indivis sans contrepartie en espèces mais avec abandon de l'obligation solidaire de payer les primes d'un crédit contracté ensemble ou d'une donation (peu probable) ?

Oui, c'est bien ça, elle a juste cèdé ses droits sans contre-partie en espèce contre l'abandon de l'obligation solidaire...

Je vous remercie de cette réponse. Mais alors, comment se fait-il qu'on ne lui a pas encore réclamé ces droits ? Qui doit lui réclamer, le notaire ou l'administration ? Ou est-ce elle qui doit s'en acquitter spontanément ? Pour rappel, l'acte a été passé au mois de juin... Et je crois qu'il y a un délai de 4 mois pour payer...
Il me semblait avoir lu quelque part (mais je ne retrouve plus où et ce n'était pas très clair!) qu'en cas de cessation au conjoint co-propriétaire, il ne fallait pas payer les droits complémentaires...

Bonjour,

Ma compagne avait acheté une maison avec son ex-conjoint. Cette maison étant modeste, ils avaient obtenu la réduction des droits d'enregistrement (6 %). Lors de la séparation, le notaire lui a dit qu'elle devrait payer une amende, çàd payer les 6.5 % de frais plein sur la moitié de la maison qu'elle a cèdé à son ex, du fait que la re-vente a lieue avant 2 ans d'occupation... Or, il ne s'agit pas vraiment d'une revente, mais d'une simple levée d'indivision (elle n'a rien réclamé à son ex). Ca fait maintenant plus de 4 mois, et on ne lui a tjs pas réclamé cette "amende"... Devra-t-elle effectivement s'en acquité ? Est-ce elle qui doit spontanément le faire ?

Merci d'avance