Pim.be / locataire de 89 ans mis dehors ...

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (perseverant) — Fri, 10 Nov 2006 11:47:52 +0000

Il faut en effet utiliser la prorogation pour circonstances exceptionnelles. Au plus tard un mois avant l'expiration du bail, un locataire de résidence principale a parfaitement le droit d'invoquer des circonstances exceptionnelles pour demander au bailleur (et même au nouvel acquéreur si il y a eu vente du bien qu'il occupe) l'autorisation de rester. En droit, on parle de prorogation. Mais que sont ces "circonstances exceptionnelles" ? Selon l'excellente revue publiée par le Ministère de la justice et le SPF Justice (Service Public Fédéral), "La loi sur les Loyers", il s'agit de "circonstances qui rendent problématiques, pendant un certain temps, la perspective d'un déménagement ou la recherche d'un logement. Elles visent des situations d'urgence, imprévisibles ou subites…et des difficultés moins ponctuelles mais aigues, qui ne peuvent être aplanies que par le maintien temporaire du locataire dans les lieux". (Une maladie grave subite, une personne très âgée, un accident, etc..). Si le bailleur refuse, le locataire peut s'adresser au juge qui tiendra évidemment compte de l'intérêt de toutes les parties. Celui-ci pourra refuser toute prorogation, la limiter dans le temps (par exemple deux ou trois mois) et même l'accorder en augmentant le loyer pour dédommager le bailleur. Dans le même esprit, si ce dernier avait résilié le bail sans motif, le juge pourrait diminuer les indemnités que le bailleur doit verser au locataire. Si le bailleur occupe un logement dont le loyer est plus important, est en mauvaise posture financière ou s'il souhaite justement occuper le bien, le juge en tiendra également compte. Le locataire a droit à demander une deuxième prorogation, également au plus tard un mois avant l'expiration du premier délai de prorogation judiciairement accordé. Dans ce cas, le juge peut alors décider d'octroyer une période différente de celle accordée pour la première prorogation.

Erick a écrit :

parmi les visiteurs pour mon appart s'est présenté hier un vieux monsieur de 89 ans, il loue une petite maison à une dame, pour 350 € par mois, et elle veut le mettre dehors pour que sa fille puisse y habiter....bon bien sûr c'est son droit...
il s'agit d'un bail verbal m'a t'il dit et si j'ai bien compris elle lui donne 3 mois pour partir....
vous imaginez le désarroi de ce vieux monsieur, qui de toutes façons n'aurait pas pu faire face au loyer que je demande , ni entretenir un si grand appartement....mais bon on voyait qu'il était désemparé et ne savait plus très bien où il en était.........je lui ai conseillé de s'adresser à un service de la commune ( ça doit bien exister) afin qu'on l'aide et qu'on lui rédige une lettre dans laquelle il demande un délai supplémentaire, histoire que l'hiver soit passé au moins....
vous avez des conseils ?
je sais que c'est quelqu'un de très bien, âgé mais qui a encore toute sa raison et qui paye son loyer à l'avance anticipativement le 25 de chaque mois, mais sa pension n'est que de 800 euros et bon il doit donc trouver un logement selon son loyer quoi....ce qui n'est pas facile dans notre coin..

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (SNPC) — Thu, 09 Nov 2006 09:09:47 +0000

Le préavis est de 6 mois sauf si le bien vient d'être vendu et que le bailleur qui signifie le congé le fait dans les trois mois de l'acte: dans ce cas le préavis n'est que de 3 mois.
Par contre, il n'y a pas d'interdiction d'expulser pendant l'hiver. Mais encore faut-il que le propriétaire dispose d'un jugement exécutoire...
Ne perdez pas de vue la possibilité de demander une prolongation du bail pour circonstances exceptionnelles...

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (PIM) — Thu, 09 Nov 2006 09:09:01 +0000

bannuaire a écrit :

je croit en plus que c'est illegale de le mettre dehors en periode hivernal, a voir

En France. Pas en Belgique.
Mais s'il s'adresse au juge de Paix...

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (bannuaire) — Thu, 09 Nov 2006 05:40:48 +0000

je croit en plus que c'est illegale de le mettre dehors en periode hivernal, a voir

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (jacq) — Wed, 08 Nov 2006 21:27:51 +0000

A mon avis le préavis est de 6 mois, car bail verbal est assimilé à un bail de 9 ans ce qui donnerait à cette persoone âgée un délai supplémentaire non négligable pour chercher un autre logement sans être stressé.
Il peut aussi le signaler verbalement à sa propriétaire qui ne pourra pas le mettre dehors sans un jugement du juge de paix.
L'aide social du c p a s de sa commune peut l'aider dans ses démarches gratuitement.

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (Erico) — Wed, 08 Nov 2006 19:19:55 +0000

merci mais je ne suis pas sûr qu'il ait les moyens de dépenser une fortune avec un numéro 0900

Réponse à : locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (PIM) — Wed, 08 Nov 2006 16:51:24 +0000

Erick a écrit :

parmi les visiteurs pour mon appart s'est présenté hier un vieux monsieur de 89 ans, il loue une petite maison à une dame, pour 350 € par mois, et elle veut le mettre dehors pour que sa fille puisse y habiter....bon bien sûr c'est son droit...
il s'agit d'un bail verbal m'a t'il dit et si j'ai bien compris elle lui donne 3 mois pour partir....
vous imaginez le désarroi de ce vieux monsieur, qui de toutes façons n'aurait pas pu faire face au loyer que je demande , ni entretenir un si grand appartement....mais bon on voyait qu'il était désemparé et ne savait plus très bien où il en était.........je lui ai conseillé de s'adresser à un service de la commune ( ça doit bien exister) afin qu'on l'aide et qu'on lui rédige une lettre dans laquelle il demande un délai supplémentaire, histoire que l'hiver soit passé au moins....
vous avez des conseils ?
je sais que c'est quelqu'un de très bien, âgé mais qui a encore toute sa raison et qui paye son loyer à l'avance anticipativement le 25 de chaque mois, mais sa pension n'est que de 800 euros et bon il doit donc trouver un logement selon son loyer quoi....ce qui n'est pas facile dans notre coin..

Donnez-lui le n° de tel. de la Legal Hotline (0903 99003) qui pourra l'assister utilement.

locataire de 89 ans mis dehors ...

dummy@example.com (Erico) — Wed, 08 Nov 2006 16:12:48 +0000

parmi les visiteurs pour mon appart s'est présenté hier un vieux monsieur de 89 ans, il loue une petite maison à une dame, pour 350 € par mois, et elle veut le mettre dehors pour que sa fille puisse y habiter....bon bien sûr c'est son droit...

il s'agit d'un bail verbal m'a t'il dit et si j'ai bien compris elle lui donne 3 mois pour partir....

vous imaginez le désarroi de ce vieux monsieur, qui de toutes façons n'aurait pas pu faire face au loyer que je demande , ni entretenir un si grand appartement....mais bon on voyait qu'il était désemparé et ne savait plus très bien où il en était.........je lui ai conseillé de s'adresser à un service de la commune ( ça doit bien exister) afin qu'on l'aide et qu'on lui rédige une lettre dans laquelle il demande un délai supplémentaire, histoire que l'hiver soit passé au moins....

vous avez des conseils ?

je sais que c'est quelqu'un de très bien, âgé mais qui a encore toute sa raison et qui paye son loyer à l'avance anticipativement le 25 de chaque mois, mais sa pension n'est que de 800 euros et bon il doit donc trouver un logement selon son loyer quoi....ce qui n'est pas facile dans notre coin..