Pim.be / Faillite de notre Promoteur

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (Fabian) — Mon, 20 Nov 2006 08:32:44 +0000

Je suis tout à fait au courant,

Mais le fait de devoir attendre l'avis signé de l'architecte avant de payer une tranche est franchement une "fumisterie".

Explication : Il semblerai, que l'architecte, à déjà signés tous les documents des différentes tranches (inclu donc des tranches pas encore finie), et que le promoteur les envoie à son bon vouloir ... Pour preuve, certains de nos copropriétaires qui ont reçu une invitation de payer certaines tranches non finie, document signé par l'achitecte ...
Après contacte avec l'architecte pour information, celui-ci, à pousser une "gueulante" au promoteur ...

Edité : Correction : Notaire --> ARchitecte

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (perseverant) — Mon, 20 Nov 2006 08:29:23 +0000

N'oubliez pas que, juridiquement, sauf convention tripartite à envisager comme expliqué dans une intervention précédente, vous ne pouvez traiter directement avec un sous-traitant. Votre seul vis-à-vis est le promoteur. Si vous devez ultérieurement payer une facture, ne le faites qu'après qu'elle ait été visée par l'architecte.

Fabian a écrit :

Houlà,
Merci pour toutes ces réponses.
Après un rendez-vous ce Jeudi sur le chantier avec une personne en contacte avec le promoteur. Il semblerai que le promoteur n'a pas de problèmes financier !! Il nous à sité pour exemple la 20en de chantier pour leur moment encore sous leur responsibilité et n'ayant aucunes problèmes.
Le problème se situe, ici, entre le promoteur et divers corps de métier aux niveau d'arrangement et de contract.
Si je pouvais résumé la situation :
Promoteur à sous-traitant : Je libère l'argent quand vous avez terminé cette partie.
Sous-traitant à promoteur : Nous continuons les travaux quand nous seront payé ce qui est déjà fait.
C'est effectivement assez "génant", le promoteur expliquant que comme le batiments à environs 8 mois de retards, certains sous-traitant prennent le chantier comme un chantier de "seconde zone", et n'honnore pas les délais (ce qui créé encore d'autres retards et à des répercussions sur tous les autres sous-traitant).
Autrement, oui, effectivement, nous avons reçu la papier officiel à la signature de l'acte de garantie de caution de 5%.
Bien à vous,

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (Fabian) — Mon, 20 Nov 2006 08:02:02 +0000

Houlà,

Merci pour toutes ces réponses.

Après un rendez-vous ce Jeudi sur le chantier avec une personne en contacte avec le promoteur. Il semblerai que le promoteur n'a pas de problèmes financier !! Il nous à sité pour exemple la 20en de chantier pour leur moment encore sous leur responsibilité et n'ayant aucunes problèmes.
Le problème se situe, ici, entre le promoteur et divers corps de métier aux niveau d'arrangement et de contract.

Si je pouvais résumé la situation :

Promoteur à sous-traitant : Je libère l'argent quand vous avez terminé cette partie.
Sous-traitant à promoteur : Nous continuons les travaux quand nous seront payé ce qui est déjà fait.

C'est effectivement assez "génant", le promoteur expliquant que comme le batiments à environs 8 mois de retards, certains sous-traitant prennent le chantier comme un chantier de "seconde zone", et n'honnore pas les délais (ce qui créé encore d'autres retards et à des répercussions sur tous les autres sous-traitant).

Autrement, oui, effectivement, nous avons reçu la papier officiel à la signature de l'acte de garantie de caution de 5%.

Bien à vous,

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (perseverant) — Fri, 17 Nov 2006 11:54:59 +0000

Le mieux est d'avancer en tripartite. La banque paie directement les sous-traitants en accord avec l'entrepreneur. Une convention de subrogation doit être dressée en ce sens entre ces trois parties. Comme il s'agit de ne pas aggraver une situation financière déjà pénible, et comme aucune faillite, concordat judiciaire ou autre joyeuseté n'a été judiciairement prononcée, je pense que, s'agissant d'acte dits conservatoires, ils ne seraient pas remis en cause par l'éventuel curateur si une faillite devait survenir. En effet, en cas de faillite, un curateur peut annuler les actes dits "suspects" qui ont été posés par le ou les responsables de la société durant les six mois qui précèdent la déclaration de faillite.

jacq a écrit :

Oui vous avez raison c'est bien luc .
Etant donné qu'il y a des retards dans les travaux et que certains sous-traitant ce plaignent qu' ils ne sont pas payés, la banque doit elle attendre la faillite ou bien peut elle intervenir avant, pour assurer la bonne continuité du chantier ???

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (luc) — Thu, 16 Nov 2006 13:39:41 +0000

jacq a écrit :

Oui vous avez raison c'est bien luc .

Je l'ai cité. Le texte original vient de notaire.be

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (jacq) — Thu, 16 Nov 2006 12:45:32 +0000

Oui vous avez raison c'est bien luc .

Etant donné qu'il y a des retards dans les travaux et que certains sous-traitant ce plaignent qu' ils ne sont pas payés, la banque doit elle attendre la faillite ou bien peut elle intervenir avant, pour assurer la bonne continuité du chantier ???

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (perseverant) — Thu, 16 Nov 2006 11:24:40 +0000

Heu... Je n'ai jamais écrit cela. Ne confondez vous pas avec l'intervention de "Luc" ?

Pour le surplus, on rejoint une autre question, hélas courante : l'adéquation entre les tranches contractuellement prévues par l'entreprise et celles convenues avec le banquier. Si elles sont identiques, la délivrance de la garantie ne devrait pas poser problème parce quil s'agit d'un droit propre, hors masse faillie (par ailleurs on en est pas là).

jacq a écrit :

Citation :Perseverant à écrit : la garantie revient à l'acheteur en cas de faillite Qui décide de cette cession, car je présume les banques demanderont une expertise ( état des lieux d'avancement des travaux) avant de payer.
Qui sera désigné pour continuer les travaux le CURATEUR ou bien..........
Vous connaissez comme moi le délai qu'il faut pour clôturer une faillite, les propriétaires devront t'il loger sous les ponts en attendant ou bien si l'immeuble est habitable pourront t'il y loger en attendant que la réception provisoir puisse être établie par un architecte qui dans certain cas est l'architecte du promoteur, n'y a t'il une co-responsabilité !!! ou bien faut il qu'un autre architecte expert soit nommé par le tribunal du commerce.

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (jacq) — Thu, 16 Nov 2006 11:11:44 +0000

Perseverant à écrit : la garantie revient à l'acheteur en cas de faillite

Qui décide de cette cession, car je présume les banques demanderont une expertise ( état des lieux d'avancement des travaux) avant de payer.
Qui sera désigné pour continuer les travaux le CURATEUR ou bien..........
Vous connaissez comme moi le délai qu'il faut pour clôturer une faillite, les propriétaires devront t'il loger sous les ponts en attendant ou bien si l'immeuble est habitable pourront t'il y loger en attendant que la réception provisoir puisse être établie par un architecte qui dans certain cas est l'architecte du promoteur, n'y a t'il une co-responsabilité !!! ou bien faut il qu'un autre architecte expert soit nommé par le tribunal du commerce.

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (perseverant) — Thu, 16 Nov 2006 08:57:45 +0000

La première question est de déterminer si vous avez bien traité avec une entreprise générale (le « promoteur » que vous évoquez). Normalement, lorsqu’il s’agit d’un immeuble à appartements, la réponse est oui. Mais si c’est par corps de métier séparés ou avec une entreprise qui se présente comme « coordinatrice » et sous-traite ensuite avec tous les corps de métier, la loi Breyne ne s’appliquera pas. Cette loi, du 9 juillet 1971, modifiée par la loi du 3 mai 1993 (M.B. du 19 juin suivant) a instauré l'obligation pour l'entrepreneur de fournir une garantie (appelée cautionnement), évaluée à 5 pc du prix du bâtiment à verser par l'entrepreneur ou le vendeur agréé à la Caisse de Dépôt et de Consignation. Pour les autres (non agréés), un organisme ou une banque doit se porter caution, vis-à-vis de l'acquéreur, des engagements du vendeur ou de l'entrepreneur. En d'autres termes, la garantie est alors de 100 %...(art.12).
Deuxième question : cette garantie existe-t-elle ? On constate dans la pratique que certains promoteurs éprouvent des difficultés pour donner garantie de 100 pc et proposent alors au maître de l'ouvrage (celui au profit duquel va s'édifier la construction) la signature d'une pré-convention (Mission d'études, promesse de construction, etc..). Est-le cas ?
Troisième question : vous et votre collectif estimez ou non que les 3 dernières tranches, hors astreintes pour retard, correspondent ou non au travail de finition non encore accompli que vous citez ? En fonction de la réponse, il doit être possible de proposer au promoteur une cession de tous ses droits et obligations à un nouveau promoteur afin d’éviter la catastrophe, surtout que l’hiver approche.
Enfin, il est courant que le promoteur soit syndic au moins jusqu’à la première assemblée générale

luc a écrit :

jacq a écrit : PIM à écrit:
Votre achat c'est fait sous le régime de la loi Breyne.
Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????
Citation :4. La garantie d'achèvement visée à l'article 12, alinéa 2, de la même loi fait l'objet d'une convention par laquelle une banque établie en Belgique, une institution publique de crédit ou un organisme soumis au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, conformément à l'arrêté royal n°225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires s'engage en tant que caution solidaire du vendeur ou de l'entrepreneur envers l'acheteur ou le maître de l'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de la maison ou de l'immeuble dont fait partie l'appartement.
Source: http://www.virtualhome.be/jur/jur_breyne.htm
Mais aussi:
http://caissedesdepots.belgium.be/Wetten/w4.htm
Sur notaire.be on peut lire:
Citation :La garantie revient directement à l'acheteur. C'est important de le souligner car en cas de faillite l'acheteur sera assuré de voir son habitation construite et échapper ainsi à la masse faillie.
Source: www.notaire.be
A lire:
www.faba.be

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (PIM) — Thu, 16 Nov 2006 08:57:06 +0000

jacq a écrit :

PIM à écrit:
Votre achat s'est fait sous le régime de la loi Breyne.
Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????

Selon documents annexés à l'acte authentique....

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (luc) — Thu, 16 Nov 2006 08:03:14 +0000

jacq a écrit :

PIM à écrit:
Votre achat c'est fait sous le régime de la loi Breyne.
Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????

4. La garantie d'achèvement visée à l'article 12, alinéa 2, de la même loi fait l'objet d'une convention par laquelle une banque établie en Belgique, une institution publique de crédit ou un organisme soumis au contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, conformément à l'arrêté royal n°225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires s'engage en tant que caution solidaire du vendeur ou de l'entrepreneur envers l'acheteur ou le maître de l'ouvrage à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de la maison ou de l'immeuble dont fait partie l'appartement.

Source: http://www.virtualhome.be/jur/jur_breyne.htm

Mais aussi:
http://caissedesdepots.belgium.be/Wetten/w4.htm

Sur notaire.be on peut lire:

La garantie revient directement à l'acheteur. C'est important de le souligner car en cas de faillite l'acheteur sera assuré de voir son habitation construite et échapper ainsi à la masse faillie.

Source: www.notaire.be

A lire:
www.faba.be

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (jacq) — Thu, 16 Nov 2006 06:28:58 +0000

PIM à écrit:

Votre achat c'est fait sous le régime de la loi Breyne.

Qui donne cette garantie, qu'elle banque, dans quel acte est stipulé le nom du garant????????

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (PIM) — Wed, 15 Nov 2006 08:58:01 +0000

Si votre achat s'est fait sous le régime de la "loi Breyne", vous bénéfiez notamment d'une garantie d'achèvement.

Tout cela est normalement expliqué dans votre acte authentique d'achat.

voir sur le site notaire.be

dans notre Faq Immo

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (luc) — Tue, 14 Nov 2006 10:41:35 +0000

Grmff a écrit :

En téléphonant à votre notaire, ou au notaire mentionné sur l'acte de base, ou en vous rendant à l'enregistrement. (en tout cas, c'est comme cela que je procéderais...)

Et en se rendant finalement chez au conservateur des hypothèques ... L'acte de base est transcrit au nom du promoteur par le notaire.

L'enregistrement est une phase intermédiaire (rend l'acte de base opposable aux autres copropriétaires), mais la transcription rend l'acte de base opposable aux tiers (= personnalité juridique).

Si vous n'arrivez pas à activer l'ACP (= personallité juridique), alors il faudra probablement constituer une ASBL pour être efficace. Un cas analogue se produit actuellement en France (forum UI).

Un cas à Melle passe actuellement devant le tribunal correctionnel, qui implique le promoteur, le syndic, mais aussi le notaire, des avocats, ... . Citation par le liquidateur du promoteur. Le lien a disparu sur Google.

Réponse à : Faillite de notre Promoteur

dummy@example.com (grmff) — Tue, 14 Nov 2006 10:29:54 +0000

En téléphonant à votre notaire, ou au notaire mentionné sur l'acte de base, ou en vous rendant à l'enregistrement. (en tout cas, c'est comme cela que je procéderais...)