Que signifie le mot casco?

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casco ?

Finale, cela ne veut pas dire finalisée...

Ceci dit, je donnais juste un avis en fonction du texte que j'avais sous les yeux. Je n'ai pas l'expérience de cette loi, et je serais curieux de consulter de la jurisprudence en la matière...

Replongez vous dans vos texte de loi monsieur grmff

Pour bénéficier de la loi breyne , il faut  IMPERATIVEMENT que le contrat soit destiné à construire une habitation dans son ensemble c'est à dire que le promoteur  en assume les finitions de façon à ce que ce bien soit normalement habitable. (!)

Que dit la loi Breyne? C'est finalement là qu'il faut revenir:

Avez-vous payé une quote part des communs avant l'achèvement de la construction? Je présume que la construction s'entend par l'ensemble immobilier suivant contrat, c'est à dire avant finitions intérieures.

Si vous avez préfinancé les communs, la loi Breyne s'applique au contrat (donc sur les communs!)

Si vous avez acheté quand les communs étaient terminés, finis, réceptionnés, vous ne tombez pas sous la loi Breyne.

Quant à payer les travaux de finition interne des apparts via le syndic, il est très clair que c'est une très mauvaise solution... on ne mélange pas privatif et commun. (mais au vu de votre message, difficile de dire ce qui était financé...)

Que signifie le mot casco?

cela signifie gros oeuvre fermé + les arrivées et sorties eau/électricité/ventilation. En clair les travaux communs du bâtiments sont réalisés (escaliers, ascenseurs..) et le propriétaire ne doit s'occuper que de l'arrangement intérieur de son bien (chauffage, cuisine, sdb, sols et murs...)

Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????

Payer des travaux en lieu et place des propriétaires des lots privatifs est un mandat du type régisseur. Ce qui est strictement interdit dans la cadre d'une ACP, tant par la loi que par la déontologie.

J'ai trouvé des lots, surtout du type "loft", qui sont vendu par des agents immobilier en Belgique (Hemiksem, ...). Mais je ne crois pas que la loi Breyne soit d'application pour une vente "casco".

NB Ceci est motif de plus pour bien scinder les mandats de syndic et régisseur.

Qui a nommé le syndic et qui a donné mandat à ce syndic pour payé les travaux en lieu et place des copropriétaires????

Quand j'ai acheté, le syndic était déjà nommé et avait si je ne me trompe été proposé à l'assemblée des copropriétaires et approuvé par celle-ci. L'architecte signe les états d'avancement et donne autorisation au syndic à payer. L'appel de fonds se fait via le syndic - Merci de votre intérêt