A noter que je ne vois aucune question dans votre message. Vous vouliez dire quoi?

Je vous suggère donc de créer un nouveau sujet si vous avez une question précise. Et par sécurité pour éviter que ce sujet parte en live, je verrouille celui-ci.

A propos: pour les 400 euros dont Grmff parle. Je n'ai pas encore vu un décompte d'ACP qui les a repris comme recette.

Ces 400€ par personne sont des ristournes d'ONSS pour les employeurs en ordre. C'est une ristourne qui vient au crédit de celui qui paye l'ONSS: l'agent immobilier!

Dans la CP218, on y a droit. Dans la CP323, on y avait pas droit à l'époque. Aujourd'hui, je n'en sais rien, et je n'ai jamais eu de réponse de la part de l'IPI qui soit disant s'en occupait...

Elle rappelle à l'IPI qu'il faut être cohérent dans ses déclarations. La recherche caché d'un avantage au niveau de la CP 323 pour une catégorie d'agents immobiliers a peut être donné lieu à un désavantage global pour le métier d'agents immobiliers.

A propos: pour les 400 euros dont Grmff parle. Je n'ai pas encore vu un décompte d'ACP qui les a repris comme recette.

L'IPI est un organisme public qui est tenu à publier sa structure et ainsi la rendre transparente. Voir la page Rôles de l'IPI

Pour autant que je sache l'IPI ne connaît pas des organes ni des groupes de travail spécifiques pour certains métiers, comme les syndics. Si ces comités existent, alors ils agissent dans l'ombre et ne sont pas connu par le Parlement. Et leurs avis ne peuvent avoir aucune valeur ni poids, tant interne qu'externe.

"Guide pratique de l'agent immobilier à l'usage des courtiers, syndics et régisseurs"

Il indique déjà que l'agent immobilier peut porter trois casquettes, avec des rôles très différents.

En plus il constate que l'agent immobilier est en même temps et commerçant et soumis à un régime proche des ordres des professions libérales.

L'avant-propos de ce livre, écrit par Bernard Louveaux, indique déjà ce conflit dans les phrases clé suivantes, plein de sous-entendus:

Je crois que l'intégration de la casquette de syndic dans l'IPI a été un pont trop loin.

Il y a d'autres systèmes, beaucoup plus simples, qui sont mieux adaptés à la spécificité de la fonction de syndic, bénévole ou non.

luc a écrit : Dans une autre discussion  on dit que le syndic n'est pas un prestataire de services.

Immorp a écrit :mon avis, le syndic ne doit pas être considéré comme un commerçant prestataire de service, mais bien comme l’organe « exécutif » de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cet avis est partagé par Gof:
Citation :Je partage pour l'heure cet avis en raison de plusieurs arguments.

Encore faut-il s'entendre sur les termes. L'autre salon porte en effet sur la notion de prestataire de service au sens de la LPPC, ce qui restreint évidemment le champ.

Bien à vous,

Donc selon vous on peut être en même temps pour le même fait être prestataire de service ou mandataire, selon l'angle que l'on entame (LPPC, Loi 1994, TVA, ...)?

Cela rend tout incompréhensible au niveau d'un copropriétaire banalisé.

Mais ce qui est pire, cela donne la possibilité à un syndic malveillant à jouer sur des mots selon le contexte. Surtout que c'est lui qui fait le PV de l'AG. cela lui permet d'expliquer la version A à l'AG et de noter la version B dans le PV d'une façon habile, ayant obtenu la majorité requise avec la version A.

Il est donc plus que nécessaire que le législateur tranche.

Dans une autre discussion  on dit que le syndic n'est pas un prestataire de services.

Immorp a écrit :mon avis, le syndic ne doit pas être considéré comme un commerçant prestataire de service, mais bien comme l’organe « exécutif » de l’assemblée générale des copropriétaires.

Cet avis est partagé par Gof:
Citation :Je partage pour l'heure cet avis en raison de plusieurs arguments.

Encore faut-il s'entendre sur les termes. L'autre salon porte en effet sur la notion de prestataire de service au sens de la LPPC, ce qui restreint évidemment le champ.

Bien à vous,

Cette texte réfère un texte écrit en 1983.

L'Art. 577/5 § 3 CC, d'application impérative  depuis le 01.08.1995, dit:

Il en ressort que le texte dans ce livre, écrit en 2004, aurait normalement du être par exemple:

Mais je constate que le président de l'ABSA rejoint la thèse d'éminents avocats, que j'ai en fait cité avec d'autres mots dans l'autre discussion.

Mais l'ABSA a maintenant d'autres idées. Pourquoi?

Cet avis est partagé par Gof:

Mais le Ministre des Finances dit clairement que le syndic d'une ACP n'est pas un indépendant. Il le compare avec un comptable salarié.

Donc cette 3ème option est aussi une possibilité, si on veut préserver l'exemption de TVA à long terme pour un syndic d'ACP.

N'oublions qu'un organe d'une société peut-être un salarié.

Source: Doc Chambre QRVA 51 153 du 12.02.2007

Source: Immobilium 2002 N° 4, p. 10 (Déc 2002)

...
La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.

En France les syndics ont une carte professionnelle, comparable avec notre système d'enregistrement des entrepreneurs.

En fait les agents immobiliers Belges ont voulu se mettre au niveau des architectes, médecins, ... . En pricniep rien contre celà.

Mais ils ont oublié "un peu" l'autre face de la médaille. Comme syndic leur statut de profession intellectuelle (= manager) implique qu'ils proposent des solutions et qu'ils ont une vue à longue terme concernant la conservation et l'administration de la copropriété.

Tout candidat-syndic professionnel ne devrait accepter selon moi une nomination que si sera mis en place et/ou utilisé par l'ACP:
1. une comptabilité en partie double
2. un système d'information transparente des CP
3. un système d'amortissement des installation communes
4. désignation des autres professions intellectuelles (avocat, notaire, architecte, ...) par l'AG en toute indépendance.

Tout ceci devrait être inclus dans son honoraire de base.

Je préfère payer un supplément de 20% sur 1.000 euros que devoir payer 1.500 euros, présenté comme moins cher.

Je cherche à comprendre, qui peut m'expliquer ?
Une association de copropriétaires est une personne morale. Elle est représentée par son syndic qui est à la fois, organe ou  mandataire de l'ACP.
Le syndic peut être une personne physique ou également une personne morale, s'il fait partie d'une société de gestion (Foncia par exemple).
Donc une personne morale peut-être organe ou mandataire d'une autre personne morale !
Si je prends ma copropriété seigneurie en exemple, je viens de recevoir la confirmation officielle de Monsieur Hervé Jamar, que l'A.F.E.R. des services centraux avait décidé que les services privatifs offerts et gérés par une ACP (personne morale), devaient être soumis à la TVA, contrairement à la gestion de l'immeuble qui elle n'est pas soumise à cette TVA.
Le syndic va donc être obligé de s'inscrire à la TVA, ce qui selon certains, lui permettrait de comptabiliser la TVA dans le cadre de ses services pour la gestion de la copropriété (immeuble).
Combien de copropriétaires sont-ils à même, de comprendre et de maîtriser toutes ces données ? Qui va vérifier si le syndic ne comptabilise pas la TVA sur ses services pour la gestion de l’immeuble ?
Voilà pourquoi, les malfrats ont un boulevard devant-eux pour abuser et voler les copropriétaires.
Le copropriétaire qui a fait l'effort de suivre les forums, de se documenter et de s'instruire sur les lois et leurs applications, sera mis au ban de la copropriété par le couple infernal syndic/conseil de gérance, car il en sait trop. Le poète a dit la vérité, il sera exécuté. Il est vrai que la complexité des problèmes dépasse largement ceux qui ne veulent pas savoir. Pour mon malheur, c'est ceux qui ne veulent pas savoir qui représentent 90 % des participants, procurations comprises. Donc, c'est ceux qui ne savent pas qui décident, ce que le couple infernal a décidé auparavant à leur place.
Ceci porte un nom : LA DEMOCRATIE.
C’est  le “S.N.P.” qui me l’a affirmé récemment.
Vive le SNP, vive le Conseil de Gérance. A bas les minoritaires, empêcheurs de tourner en rond.
Tintin

Une personne morale peut être l’organe d’une autre personne morale. Par exemple, une SPRL peut être administrateur d’une SA. Un syndic peut donc être une personne morale (Une société).
Un syndic peut ne pas être assujetti à la TVA, s’il n’exerce que le rôle d’organe de l’ACP. C’est la même chose pour le gérant d’une SPRL ou l’administrateur d’une SA : Ses émoluments (Rémunérations), ne sont pas soumis à TVA.
Quand ce même syndic exerce des activités autres que d’être l’organe de l’ACP (Le représentant de l’ACP), par exemple lors de prestations privatives pour certains copropriétaires, il exerce alors une activité commerciale (Prestation de services) assujettie à la TVA.
Le problème est que la « frontière » entre « organe » de l’ACP et « prestataire de services » est relativement floue…
Pour le syndic, le fait d’être un « assujetti partiel » implique qu’il pourra déduire la TVA sur ses achats uniquement pour la même proportion que son chiffre d’affaire soumis à TVA, donc pas pour ce qui se rapporte à ses prestations de syndic, s’il a choisit d’être un assujetti partiel.
C’est une comptabilité compliquée, et c’est pour cette raison que certains syndics préfèrent avoir un statut d’assujetti et non d’assujetti partiel. Dans ce cas, les prestations de syndic sont soumises à la TVA, mais peuvent être diminuée par le fait que la TVA est récupérable en amont.
Dites-vous que de toute façon, la TVA revient à l’état, et ne va pas dans la poche du syndic… Il n’y a aucune raison de croire que vous êtes « volé » par votre syndic si les choses sont claires : Soit le contrat du syndic prévoit des honoraires exemptés de TVA, et il suffit de vérifier ses factures pour voir si c’est bien le cas, soit elles sont soumises à TVA, ce qui doit être clairement indiqué dans les offres et le contrat.
Vous avez bien entendu le droit de demander au syndic une copie de facture.

La Belgique est un pays bien compliqué : En France ou au Luxembourg, les prestations de syndic sont toujours soumises à TVA. Et pourtant, les directives européennes sont les mêmes pour tout le monde.
J’aimerais savoir ce qui en est pour les autres pays d’Europe : Si quelqu’un a des infos, elles sont les bienvenues.

Dès lors qu'un texte est clair, et l'art. 4, § 4 de la 6e Directive est clair, il ne prête pas à interprétation.
...

Oldman,

Vous référez à un texte que vous n'avez pas encore une fois cité en clair.

Cela me fait penser à certains méthodes du "couple infernal syndic-CG" que vous critiquez (à juste titre).

Même si vous avez raison, vous ne l'obtiendrez pas en utilisant les méthodes critiquables de vos adversaires. Le bût ne justifie pas les moyens.

En plus vous discréditez les actions d'autres, qui utilisent des méthodes un peu plus correctes.

Relisez Schopenhauer, et la méthode qu'il propose pour contrer le 38ème sophisme: "ridiculisez votre adversaire, si vous n'avez pas d'autres arguments".

Donc je répète: citez vos sources concernant l'obligation à faire dans tous les cas une facture sans TVA pour les honoraires du syndic. Dans ce cas le texte précis de la 6ème Directive, Art. 4 § 4.