Pim.be / Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (perseverant) — Fri, 26 Jan 2007 14:53:09 +0000

Cela m'étonnerait. Pour moi, il aura effectué toutes les recherches d'usage, dont hypothécaire puisqu'il y a mutation de droits réels.

immorp a écrit :

perseverant a écrit : Je confirme que les communs sont toujours mis également en hypothèque.

Le notaire aurait-il "oublié" ce détail ? Il s'agissait d'une vente d'une partie des combles (commun) à un des copropriétaires pour l'incorporer à son lot.
Devrait-il y avoir eu un certificat hypothécaire ?

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (immorp) — Fri, 26 Jan 2007 14:42:35 +0000

perseverant a écrit :

Je confirme que les communs sont toujours mis également en hypothèque.

Le notaire aurait-il "oublié" ce détail ? Il s'agissait d'une vente d'une partie des combles (commun) à un des copropriétaires pour l'incorporer à son lot.
Devrait-il y avoir eu un certificat hypothécaire ?

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (perseverant) — Fri, 26 Jan 2007 13:49:34 +0000

Je confirme que les communs sont toujours mis également en hypothèque.

immorp a écrit :

kaplan a écrit :
Lorsqu'on achéte un bien dans une copropriété , on est propriétaire de son lot privatif et d'une partie des communs et donc si l'on achète via crédit hypothécaire , l'hypothéque porte aussi sur les communs donc à mon avis il faut obtenir mainlevée de cette partie là.
A vérifier quand même.
Il m’est arrivé de faire une vente d’une partie commune d’un immeuble, dans lequel je suis certain que certains lots privatifs font l’objet d’un crédit hypothécaire. Le notaire chargé de l’acte n’a pas soulevé ce problème…

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (immorp) — Fri, 26 Jan 2007 13:46:45 +0000

kaplan a écrit :

Lorsqu'on achéte un bien dans une copropriété , on est propriétaire de son lot privatif et d'une partie des communs et donc si l'on achète via crédit hypothécaire , l'hypothéque porte aussi sur les communs donc à mon avis il faut obtenir mainlevée de cette partie là.
A vérifier quand même.

Il m’est arrivé de faire une vente d’une partie commune d’un immeuble, dans lequel je suis certain que certains lots privatifs font l’objet d’un crédit hypothécaire. Le notaire chargé de l’acte n’a pas soulevé ce problème…

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (kaplan) — Fri, 26 Jan 2007 11:15:41 +0000

immorp a écrit :

kaplan a écrit : De plus , afin que ce nouveau lot puisse être vendu quitte et libre , il faut que chaque propriétaire d'une part indivise dans les communs qui a consenti une hypotheque obtienne mainlevée de l'hypothéque.( bonjour le bordel ... )
Le produit de la vente va en priorité à couvrir les frais de notaire , ensuite le solde va soit au fonds de réserve soit est réparti entre les copropriétaires ( logiquement le nouveau propriétaire de l'ancienne conciergerie ne touche rien )
Bien à vous.
Si je ne me trompe pas, les parties communes ne peuvent pas être aliénées. Donc, pas de problème d’hypothèque.
C’est à l’AG de décider de l’affectation des fonds qui seront payés lors de la vente : Affectation à un fonds de réserve, ou répartis suivant quotités entre les copropriétaires, ou un mélange des deux.

Lorsqu'on achéte un bien dans une copropriété , on est propriétaire de son lot privatif et d'une partie des communs et donc si l'on achète via crédit hypothécaire , l'hypothéque porte aussi sur les communs donc à mon avis il faut obtenir mainlevée de cette partie là.

A vérifier quand même.

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (Dogi) — Thu, 25 Jan 2007 21:14:56 +0000

merci à tous pour ces réponses ..... long est le chemin ... :-)
mais qui n'essaye rien ...... !!

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (immorp) — Thu, 25 Jan 2007 21:12:44 +0000

kaplan a écrit :

De plus , afin que ce nouveau lot puisse être vendu quitte et libre , il faut que chaque propriétaire d'une part indivise dans les communs qui a consenti une hypotheque obtienne mainlevée de l'hypothéque.( bonjour le bordel ... )
Le produit de la vente va en priorité à couvrir les frais de notaire , ensuite le solde va soit au fonds de réserve soit est réparti entre les copropriétaires ( logiquement le nouveau propriétaire de l'ancienne conciergerie ne touche rien )
Bien à vous.

Si je ne me trompe pas, les parties communes ne peuvent pas être aliénées. Donc, pas de problème d’hypothèque.

C’est à l’AG de décider de l’affectation des fonds qui seront payés lors de la vente : Affectation à un fonds de réserve, ou répartis suivant quotités entre les copropriétaires, ou un mélange des deux.

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (kaplan) — Thu, 25 Jan 2007 19:18:23 +0000

De plus , afin que ce nouveau lot puisse être vendu quitte et libre , il faut que chaque propriétaire d'une part indivise dans les communs qui a consenti une hypotheque obtienne mainlevée de l'hypothéque.( bonjour le bordel ... )

Le produit de la vente va en priorité à couvrir les frais de notaire , ensuite le solde va soit au fonds de réserve soit est réparti entre les copropriétaires ( logiquement le nouveau propriétaire de l'ancienne conciergerie ne touche rien )

Bien à vous.

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (perseverant) — Thu, 11 Jan 2007 12:52:07 +0000

Ce changement de destination ne se réalise pas sans formalités parce que les parties communes n’appartiennent pas à l’association des copropriétaires. Juridiquement, sont réputées communes les parties de bâtiments ou de terrain affectées à l’usage de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux. La plupart du temps, l’acte de base et le règlement de propriété confirment cette affectation commune et ces biens ne se voient pas attribuer de millièmes ou de précompte immobilier. En conséquence, si l’on décide de rendre des parties communes privatives, il faudra modifier la répartition des millièmes pour tout l’immeuble. Il faudra fixer la quote-part de ce nouvel espace privatif dans les communs. Expliqué autrement, cela revient à dire que la participation de chaque copropriétaire aux charges communes va changer puisque le nombre de millièmes sur laquelle elle est calculée va être actualisé. En effet, en tant que futur propriétaire de la conciergerie, vous devrez assumer des charges auparavant assumées par l’association des copropriétaires. Une telle modification des statuts de l’immeuble ne peut s’effectuer que par notaire. De plus, seule l’association des copropriétaires peut prendre une telle décision, mais seulement à la majorité des quatre cinquièmes des voix, sauf si le règlement de copropriété impose des conditions encore plus strictes. La loi précise que doit être prise à une telle majorité la modification de la répartition des charges de copropriété et tous actes de disposition de biens immobiliers communs (article 577-7 & 1 2° a) et e)). Mais, comme la répartition des quotes-parts va être modifiée, il faudra en définitive l’unanimité (article 577-7 & 3).
S'agissant d'une demande de votre part, il est très probable que les frais vous seront imputés (outre les frais dits de notaire qui, eux, sont dus d'office par vous). Enfin se pose la question du prix. Si celui que vous avez en tête devait être contesté, je crois que le mieux serait de profiter de la réunion pour établir un système neutre, indépendant, comme une procédure de désignation d'un tiers, géomètre-expert assermenté, arbitre, notaire ou autre, dont l'évaluation deviendrait le prix final.

Dogi a écrit :

J'ai dans l'idée de proposer le rachat de la conciergerie ouque je loue actuellement.
qq a t-il l'expérience de ce genre de chose ?
Comment se procurer une copie del'acte de base de mon immeuble?
Quel serait le coût des modifications dans l'acte de base pour une trentaine de propriétaire ?
merci de vos conseils ?

Réponse à : Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (immorp) — Thu, 04 Jan 2007 10:15:42 +0000

Dogi a écrit :

J'ai dans l'idée de proposer le rachat de la conciergerie ouque je loue actuellement.
qq a t-il l'expérience de ce genre de chose ?
Comment se procurer une copie del'acte de base de mon immeuble?
Quel serait le coût des modifications dans l'acte de base pour une trentaine de propriétaire ?
merci de vos conseils ?

Pour vendre une partie commune, il faut l’unanimité des voix. Ce n’est pas simple à obtenir…
La vente et le changement de l’acte de base peuvent faire l’objet d’un seul acte notarié. Les frais sont en général mis à charge de l’acheteur.
Le coût de l’acte dépendra du prix de vente. Il y a bien entendu des droits d’enregistrement sur le prix de vente. Questionnez votre notaire.
Vous pouvez obtenir une copie de l’acte de base chez le syndic.

Racheter une conciergerie / changer l'acte de base

dummy@example.com (Dogi) — Thu, 04 Jan 2007 09:14:32 +0000

J'ai dans l'idée de proposer le rachat de la conciergerie ouque je loue actuellement.
qq a t-il l'expérience de ce genre de chose ?
Comment se procurer une copie del'acte de base de mon immeuble?
Quel serait le coût des modifications dans l'acte de base pour une trentaine de propriétaire ?

merci de vos conseils ?