Bonjour

J'ai tout de même appris que pour céder un commerce (et le bail y attenant), il ne fallait pas l'autorisation du propriétaire, et que cela pouvait être fait sous seing privé. Le cédant reste néanmoins responsable des obligations du bail jusqu'au renouvellement.

Il semble néanmoins que la cession doive être enregistrée pour être valide.

La cession doit quand même être signifiée au bailleur par recommandée...
Si le bail interdit la cession, elle ne peut se faire qu'avec la cession du fonds de commerce et le bailleur peut s'y opposer pour certains motifs.

Pas de garantie locative. Ni avec le bail renouvelé, ni avec le précédent. Je sais, c'est très c*n. Mais le bail original était prévu ainsi.

J'avais demandé une garantie locative à verser progressivement, mais comme il n'a jamais fait de versement...

oui c'est très c..  en effet...mais bon c'est fait c'est fait...espérons que tu t'en sortes

moi de mon côté ma locataire depuis 2 ans 1/2 ( d'un rez de chaussée commercial ) mais elle me loue l'autre aussi depuis 7 mois, me dit qu'elle veut cesser la location d'un des deux

Je dois la rencontrer demain, encore des emmerdes en perspective quoi

Après avoir consulté un curateur professionnel, le SNP et un spécialiste de la cession de commerce, j'en suis arrivé à la conclusion que je n'étais pas dans la m...ouise! J'ai obtenu pas mal de soupirs qui voulaient dire "oupf, qué bazar quel embrouillamini de choses saugrenues"

J'ai en fait un joli cas d'école, pas évident, et pas sans risque, quelque soit la solution choisie.

J'ai tout de même appris que pour céder un commerce (et le bail y attenant), il ne fallait pas l'autorisation du propriétaire, et que cela pouvait être fait sous seing privé. Le cédant reste néanmoins responsable des obligations du bail jusqu'au renouvellement.

Il semble néanmoins que la cession doive être enregistrée pour être valide.

Bref, je ne sais toujours pas ce que je vais faire, mais je vais le faire vite... promis, je viendrai vous raconter la suite 

J'avais demandé une garantie locative à verser progressivement, mais comme il n'a jamais fait de versement...

Bail du 1/5, faillite début novembre... moins de 6 mois donc.

Je prends donc contact avec un avocat spécialisé.

et la garantie locative tu en as reçu une et sous quelle forme ?

Petit soucis, comme dit plus bas, je suis courtier en crédits et assurances mais une de mes agences ne marche pas du tout et en plus, elle est à 100 km de chez moi et me mange le bénéfice d'une autre agence donc, je suis entrain de perdre de l'argent.

Je coloue cette surface de 300 M² avec une connaissance, comment puis-je me désister de cette colocation ?

A vous lire,
Bien à vous,

Fab

Pour le FDC, effectivement, il sera probablement mis en gage (loi de 1919) et, si le bien est à BxL, probablement mentionné au premier bureau des hypothèques.

J'imagine que le curateur n'a même pas conscience de l'existence de ce commerce ni de mon existence, puisque le loyer n'a jamais été versé par compte bancaire...

Par contre, ce nouveau bail serait automatiquement caduc, puisque le fonds de commerce fait partie de la faillite, et doit être revendu par la faillite (et non par le gérant du failli...)

Je sens que je vais aller chercher le loyer et ne rien signer...

Je prends donc contact avec un avocat spécialisé.

faire confiance à tout le monde...........et à personne

Les locataires qui me payent en liquide sont très rares (heureusement), et le contrat prévoit toujours un payement sur compte.

Pour ce qui est du changement "régulier" de société, j'ai bien le sentiment qu'ils ne comprennent pas tout ce qu'ils font. Celui de X3000 a signé le bail sans le comprendre, car il ne comprend pas le français. Et j'avoue ne pas avoir de preuve écrite que X2000 a bien changé de main.

Par contre, pour le changement qui m'occupe aujourd'hui, avec un changement de X3000 à Xanne, je n'en ai pas de preuve, mais c'est celui de X3000 qui m'a sonné, en me passant une personne qui s'est présenté comme l'ouvrier du proprio du X3000, mais qui est gérant selon le moniteur.

Bref, j'ai le sentiment qu'ils ne comprennent pas toutes les implications des actes qu'ils signent... (par ailleurs, leur commerce marche pas mal...)

Pratiquement, si on doit passer devant un juge, comment cela se passe-t-il? On passe à deux ou à trois? (moi, l'ancien et le nouveau?) Il faut prendre rendez-vous?

Si, maintenant, il s'agit quand même d'une cession de bail (et non d'une rupture parce que vous avez parlé de "changer" le bail), c'est possible avec votre accord. Mais, dans ce cas, il faut rédiger une convention de cession dans les règles (et sans changer les conditions du bail) et surtout vous assurer de la solvabilité de la nouvelle personne morale, fusse les mêmes personnes derrière. De plus, sans entrer dans les détails, il faut être certain que l'ancienne société reste solidaire (même si elle doit disparaître plus tard), et, surtout, que les personnes qui la représentent donnent leur caution personnelle, si possible. En effet, sans connaître le dossier, je trouve ces changements successifs d'identité(s) étonnants dans un délai finalement si court.

Enfin, si possible, évitez les versements en liquide et exigez plutôt des versements bancaires.